(Source : Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 – Gouvernement.fr)

Le 24 septembre 2021, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS).

Les 5 objectifs du PLFSS 2022

Le PLFSS 2022 propose des mesures fortes pour :

Transformer le système de santé. Pour cela, le projet propose d’investir 12,5 milliards d’euros en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et 2 milliards d’euros d’investissement sont également consacrés au soutien national à l’investissement en santé et fléchés vers les hôpitaux, les EHPAD et le développement de l’usage des outils numériques dans le secteur de la santé. Il prévoit également le décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins. Objectif, permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les informations nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.

Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie. En effet, Le Gouvernement entend :

• Renforcer le soutien à la perte d’autonomie et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées,
• Revaloriser à hauteur de 800 millions d’euros les salaires des employés du secteur,
• La restructuration des services d’accompagnement à domicile est également avancée, ainsi qu’une garantie visant à améliorer leur financement, partout sur le territoire,
• Transformer le modèle des EHPAD en renforçant leur médicalisation et en ouvrant ceux-ci vers l’extérieur, par exemple leurs liens avec les services d’aide à domicile.

Améliorer la prévention et l’accès aux soins. Cela doit passer par la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse font partie des mesures fortes du PLFSS 2022. Le Gouvernement avance également la mise en place de nouveaux parcours de soins axés sur la prévention.Parmi ceux-ci, l’action contre l’obésité infantile, le dépistage du VIH sans ordonnance, etc.

Encourager l’innovation pharmaceutique. Cette quatrième mesure forte propose de faciliter l’accès des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement. Le Gouvernement veut favoriser l’accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance ainsi que de thérapies numériques, aussi connues sous le nom de « digital therapeutics » ou DTx.

Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs. Le plan de soutien aux travailleurs indépendants est budgété. Les indépendants et les particuliers employeurs pourraient bénéficier, en 2022, en temps réel, des aides fiscales et sociales pour les services à la personne. De même, le Gouvernement désire simplifier le calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

Retour sur les principales mesures du PLFSS 2022

Vie Publique reprend les principales mesures du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS) :

• La gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans (aujourd’hui cette prise en charge s’arrête à 18 ans) ;
• Une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et de sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
• Un accès plus simple aux soins visuels : les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
• La généralisation de plusieurs expérimentations, comme celles sur la prévention de l’obésité infantile ou le dépistage du VIH sans ordonnance ;
• L’élargissement du périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale et un meilleur financement des médicaments onéreux à l’hôpital ;
• La prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ;
• 400 millions d’euros pour le grand âge, après la création de la 5e branche « autonomie » en 2020. Il s’agit de sécuriser le financement des services d’aide à domicile. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Il s’agit aussi de transformer le modèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en renforçant leur médicalisation, en les ouvrant vers l’extérieur, et en revalorisant et en augmentant les personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années) ;
• Près de 145 millions d’euros pour l’installation de solutions d’accueil (financement de places nouvelles) et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap ;
• Plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 (préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants…) ;
• Le versement en temps réel pour les particuliers du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants…) ;
• Le renforcement de la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents. Elle sera ouverte dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire.

Le texte a été examiné en Conseil des ministres le 6 octobre dernier et a été discuté à l’Assemblée nationale le 19 octobre. Toujours selon Vie Public, « les députés, en première lecture, ont voté l’amendement du gouvernement permettant le remboursement des séances chez un psychologue à partir du 1er janvier 2022. Ils ont permis l’expérimentation dans six départements d’un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés. Ils ont renforcé le contrôle des centres de santé (centres dentaires low cost…) par les agences régionales de santé et les sanctions en cas de manquement. En réponse à la crise sanitaire, le gouvernement a prévu de financer à partir du 1er septembre 2021 le déploiement de deux dispositifs d’équipes mobiles pluridisciplinaires, annoncés lors du Ségur de la santé, et destinés à prendre en charge les populations les plus précaires. »