Depuis le 1er avril 2022, le plafond de ressources pour bénéficier de la CSS a été relevé. Désormais, au lieu d’être éligible à 9 041, par an pour une personne seule, la somme passe à 9 203 euros. D’autres modifications ont été proposées dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ! Voici ce qu’il faut retenir sur ce dispositif devenu essentiel pour des millions de Français dont les ressources sont considérées comme modestes par la loi et à la recherche d’une solution pratique pour rester en bonne santé sans avoir à creuser leur budget.
Les nouveaux plafonds de la complémentaire santé solidaire
Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte.
Ne sont pas prises en compte les ressources mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code
de la sécurité sociale).
Les modifications proposées
Comme les assurés qui disposent d’un contrat de complémentaire du secteur privé, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pourront désormais renoncer à leur contrat en cours de droit, afin de pouvoir adapter leur couverture complémentaire au changement de leur situation.
La période d’un an du droit à la complémentaire pourra être réduite, uniquement si cette réduction de la durée du droit est favorable à l’assuré pour lui permettre de se couvrir au plus vite :
À titre d’exemple, il est actuellement impossible pour un adulte majeur non protégé (conjoint, concubin) qui rejoint un foyer bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire d’en bénéficier alors qu’il a intégré le foyer : il restera donc non couvert jusqu’à ce que le droit du foyer expire. La mesure permettra désormais aux foyers nouvellement recomposés de réaliser une demande commune avant l’expiration du droit.
Les assurés ne pourront se voir attribuer ou renouveler un droit à la complémentaire santé solidaire que s’ils se sont acquittés des participations financières dues au titre de droits ouverts précédemment. Toutefois, afin de protéger les foyers rencontrant des difficultés financières et de garantir la continuité de leur accès aux soins, il est prévu plusieurs exceptions à l’impossibilité d’ouvrir un droit, notamment si un accompagnement financier de ces personnes a été mis en place par leur caisse ou par leur organisme complémentaire (délai de paiement, remise ou réduction de dette).
(Source https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/)
La complémentaire santé solidaire revue et corrigée en chiffres
Depuis le 1er avril 2022, la complémentaire santé solidaire bénéficie d’un budget de 2,3 milliards d’euros attribué par la Cour des comptes. En conséquence, le plafond de ressources maximal à respecter pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire est plus haut, de 1,8 %.
Attention, le foyer dépassant ce plafond de ressources maximal peut malgré tout demander la complémentaire santé solidaire contre une participation allant de 8 à 30 euros par mois.
Quelles sont les prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire prend en charge :
- La part complémentaire de tous les soins remboursables par l’assurance maladie (consultations, médicaments, hospitalisations…) ;
- Une paire de lunettes tous les deux ans ;
- Les prothèses dentaires et les traitements orthodontiques dans la limite des tarifs fixés pour la Complémentaire santé solidaire ;
- Les aides auditives ;
- Les dispositifs médicaux (cannes, pansements, matériel médical…).
Le gouvernement rappelle que la Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l’assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l’optique, les audioprothèses.
Les bénéficiaires peuvent consulter n’importe quel professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique) sans avoir à payer de dépassement d’honoraire, sauf demande contraire de la part desdits bénéficiaires.
Dans le cadre de l’hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limite de durée du séjour.
La Complémentaire santé solidaire prend également en charge les prescriptions et médicaments et d’analyses médicales.
Les bénéficiaires n’ont pas à payer directement leurs dépenses de santé, mais par l’assurance maladie.
En cas de refus d’un professionnel de santé de prendre en charge un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, qu’il pratique des dépassements d’honoraires non justifiés ou qu’il exige l’avance des frais, il peut et doit être signalé auprès des interlocuteurs suivants :
- Le conciliateur de la caisse d’assurance maladie de la victime ;
- Le conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (www.conseil-national.medecin.fr www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr www.ordre.pharmacien.fr…)
- Le Défenseur des droits par voie électronique sur www.defenseurdesdroits.fr en remplissant le formulaire en ligne.
Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire, à raison d’une seule demande par foyer :
- Les personnes bénéficiant de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France ;
- Les personnes dont les ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de leur foyer.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dans un foyer :
- Le demandeur ;
- Son ou sa conjoint(e) ou son ou sa concubin(e) ou son ou sa partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- Les personnes à la charge du bénéficiaire et âgées de moins de 25 ans.
Ameli rappelle que :
La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 %.
