La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, offre un avantage clé. Elle permet à certaines personnes de souscrire un crédit immobilier sans remplir de questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur. Cependant, il existe des conditions précises pour profiter de cette mesure. Voyons les détails de cette réglementation et les informations que les emprunteurs doivent toujours fournir à leur assureur.

Qu’est-ce que la loi Lemoine assurance de prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur est une condition indispensable pour obtenir un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement du prêt en cas d’événements imprévus. Ces événements incluent un décès, une invalidité ou une incapacité de travail. Si un sinistre couvert survient, l’assurance prend en charge tout ou partie des mensualités. Le montant pris en charge dépend des garanties choisies.

La loi Lemoine a introduit des réformes pour protéger les emprunteurs. Elle permet, par exemple, de choisir librement l’assurance emprunteur (loi Lagarde de 2010). Elle autorise aussi une résiliation sans frais à tout moment, ouvrant l’accès à des offres plus compétitives. La loi Lemoine de 2022 va encore plus loin. Elle facilite l’accès à l’assurance pour des personnes ayant des antécédents médicaux.

Quelle assurance ne demande pas de questionnaire de santé ?

La loi Lemoine permet à certains emprunteurs de ne pas avoir à remplir de questionnaire de santé sous certaines conditions :

1. Montant de l’assurance limité à 200 000 € par assuré

L’assureur ne demande pas de questionnaire de santé dans certains cas pour un crédit immobilier. Cela s’applique si la part assurée reste sous 200 000 € et que le prêt est remboursé avant 60 ans.

2. Amélioration du droit à l’oubli

Les emprunteurs ayant des antécédents de pathologies cancéreuses ou d’hépatite virale C peuvent désormais voir leur droit à l’oubli amélioré. Les emprunteurs guéris depuis cinq ans et sans rechute ne déclarent plus ces pathologies. Auparavant, la période à respecter était de dix ans.

Dans un couple emprunteur, chaque membre peut bénéficier de cette exemption pour un crédit immobilier en respectant les conditions. Cela porte le montant total à 400 000 € sans questionnaire de santé. Cependant, si la quotité d’assurance dépasse cette limite (jusqu’à 100 % pour chaque emprunteur), l’assureur exige un questionnaire de santé.

Les conditions spécifiques pour les profils à risque de santé

Quand la loi Lemoine ne s’applique pas, des solutions existent. Par exemple, les emprunteurs avec des problèmes de santé peuvent se tourner vers la convention Aeras. Ce dispositif permet d’accéder à une assurance de prêt, souvent avec une surprime ou des exclusions, en fonction du risque lié à l’état de santé.

En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, certains profils peuvent voir leurs primes augmenter de 20 % en raison de la suppression de la tarification au risque pour les contrats sans questionnaire de santé.

Quelles informations doivent être déclarées obligatoirement en assurance emprunteur ?

Même sans remplir de questionnaire de santé, vous devez fournir certaines informations à l’assureur lors de la souscription.

1. Votre âge

L’âge a un impact direct sur le montant de la cotisation, car il est lié aux risques statistiques de maladie et de décès.

2. Votre profession

Certaines professions considérées comme à risques (pompier, militaire, ouvrier du bâtiment, etc.) peuvent entraîner des exclusions de garantie ou une surprime.

3. Vos habitudes de vie

Le fait de fumer ou de pratiquer des sports à risques (comme l’escalade, les sports automobiles, etc.) peut affecter le montant de la cotisation. L’assureur classe comme fumeur tout emprunteur récent ou ancien fumeur depuis moins de 24 mois.

Conseils pour éviter les mauvaises surprises

Il est important de déclarer toutes les informations de manière honnête et complète, car toute fausse déclaration, qu’elle soit intentionnelle ou non, pourrait entraîner la nullité du contrat d’assurance ou un refus d’indemnisation en cas de sinistre.

La loi Lemoine de 2022 a permis d’assouplir les conditions d’accès à l’assurance emprunteur, notamment en éliminant le questionnaire de santé dans certaines situations. Cependant, pour bénéficier de cette mesure, les emprunteurs doivent respecter des conditions spécifiques, notamment un plafond d’assurance et un âge limite pour le remboursement du prêt. Même dans ce cas, certaines informations personnelles restent indispensables à la souscription. Pour réduire le coût de votre assurance, comparez les offres disponibles sur le marché et faites jouer la concurrence en utilisant des comparateurs d’assurance en ligne.