Le fameux Plan Epargne Logement (PEL) n’a jamais fini de faire parler de lui, y compris s’il est un peu moins présent dans l’actualité. L’Administration française rappelle qu’il s’agit d’un compte d’épargne réglementé, qui permet aux consommateurs de constituer une épargne. Cette épargne est destinée à l’achat d’un bien immobilier ou au financement de travaux. L’épargne accumulée permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d’État.
Comment obtenir un prêt immobilier grâce au Plan d’Épargne Logement ?
Le Plan Epargne Logement a été conçu pour permettre aux Français d’épargner, ceci afin d’acheter ou de construire un logement, ou encore faire des travaux dans un logement déjà possédé par le demandeur. À travers ce produit financier, ils peuvent surtout obtenir un crédit immobilier à des taux intéressants et sous certaines conditions.
En effet, les détails du prêt, c’est-à-dire son taux d’intérêt, versement ou non d’une prime, dépendent de la date d’ouverture du PEL : entre 2003 et février 2011 ou depuis mars 2011.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un Plan Epargne Logement ?
Les consommateurs n’ont aucune condition particulière à respecter pour ouvrir un PEL, si ce n’est de signer le contrat et de verser le minimum demandé.
Cette solution s’adresse également aux mineurs, qui peuvent avoir leur propre Plan d’Épargne Logement.
Attention, la loi prévoit un seul PEL par personne !
Les détenteurs d’un compte épargne logement (CEL) peuvent quant à eux ouvrir un PEL dans la même banque, néanmoins.
Combien faut-il verser sur un compte PEL ?
À l’ouverture d’un compte PEL, il faut verser au minimum 225 euros. Les versements suivants doivent permettre au compte d’atteindre un total minimum de 540 euros par an.
Les consommateurs peuvent remplir leur PEL soit une fois par mois, une fois par trimestre ou alors par semestre et de la manière suivante :
- 45 € par mois ;
- ou 135 € par trimestre ;
- ou 270 € par semestre.
Ils sont bien évidemment libres de verser plus d’argent sur leur compte et en dehors des délais prévus par le contrat.
Important : il n’est plus possible de verser de l’argent sur un compte PEL lorsque le plafond prévu a été atteint.
Quel est le plafond d’un Plan Epargne Logement ?
Les consommateurs peuvent économiser jusqu’à 61 200 euros maximum sur leur PEL.
Combien de temps dure un PEL ?
Le PEL est soumis à une durée minimale, mais également à une durée maximale :
La durée minimale d’un PEL
Le PEL doit rester ouvert et être alimenté pendant 4 ans au minimum. S’il est tout à fait possible de retirer l’argent qu’il contient avant cette durée, cela diminue le montant du prêt épargne logement.
La durée maximale d’un PEL
Le Plan Epargne Logement d’un consommateur possède une durée de vie maximale de 10 ans. Passé cette période, le compte ne peut plus être alimenté, mais rester ouvert pendant 5 années supplémentaires.
Durant cette période, le PEL génère des intérêts !
Quel taux d’intérêt rapporte un PEL ?
Le niveau de rémunération ou taux d’intérêt de l’épargne est fixé dès l’ouverture du PEL. Depuis le 1er août, il est de 0, 828 % (après le prélèvement des frais par la banque) depuis le 1er août 2016.
À noter que ces intérêts s’ajoutent aux sommes épargnées, pour créer des intérêts supplémentaires, ceci au 31 décembre de chaque année. On dit alors qu’ils sont capitalisables.
Le PEL doit-il être déclaré aux impôts ?
L’Administration française explique que « Les intérêts perçus d’un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.
Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration. »
Peut-on céder les droits de prêt du PEL à un membre de sa famille ?
La loi permet aux détenteurs d’un PEL de céder leur droit de prêt ou de recevoir le droit de prêt à/de la part des membres de leur famille. Par famille, la loi entend :
- L’époux/épouse du détenteur du PEL ;
- Ses enfants ou les enfants de son époux/épouse ;
- Ses petits-enfants ou les petits-enfants de son époux/épouse ;
- Ses parents ou les parents de son époux/épouse ;
- Ses grands-parents ou les grands-parents de son époux/épouse ;
- Ses frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de son époux/épouse ;
- Ses neveux et nièces ou les neveux et nièces de son époux/épouse ;
- Ses oncles et tantes ou les oncles et tantes de son époux/épouse.
Que se passe-t-il si un PEL reste inactif ?
Il peut arriver pour diverses raisons que le détenteur d’un PEL ne fasse plus de versements sur son compte. L’Administration française explique qu’« un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droit ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droit ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’État. »
(Source de cet article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140)
