La loi française prévoit qu’un salarié peut continuer à utiliser sa mutuelle d’entreprise après la fin de contrat de travail, mais sous certaines conditions. Il s’agit de la portabilité. Ce qu’il faut retenir.

Portabilité de la mutuelle : de quoi s’agit-il ?

On parle de portabilité de la mutuelle lorsqu’une personne conserve le droit d’utiliser l’assurance santé, le contrat prévoyance, les garanties décès, incapacité de travail et invalidité, fournis par son entreprise, ceci après son départ de ladite entreprise, qu’il s’agisse d’une fin ou d’une rupture de contrat.

Cette portabilité, un processus entièrement gratuit, lui permet d’utiliser la mutuelle sous les mêmes conditions que celles de l’entreprise. Autre bonne nouvelle, elle continue à couvrir les ayants droit du bénéficiaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

L’ancien employé désireux de faire jouer son droit à la portabilité doit remplir certaines conditions :

Il doit d’abord avoir adhéré à la mutuelle collective proposée par l’employeur, car en effet, certaines circonstances permettent aux salariés de refuser cette adhésion :

• Lorsque le salarié dispose de la CMU-C ou de l’ACS ;
• En cas de contrat à temps partiel dans lequel le montant de la cotisation excède 10% du salaire ;
• Lorsqu’il est déjà couvert par une autre mutuelle, par exemple celle de son conjoint ;
• Si sa durée de son contrat de travail est inférieure à 3 mois ;
• S’il s’agit d’un CDD de plus de 3 mois et que la mutuelle de l’entreprise prévoit cette possibilité.

Il doit également avoir occupé son poste pendant au moins un mois et être en mesure d’attester d’une prise en charge par l’assurance-chômage.

Le motif de départ ne doit pas être lié à une faute lourde.

Il ne doit pas quitter l’entreprise au motif qu’il prend sa retraite pour invalidité ou incapacité.

Il ne doit pas s’agir d’une démission ou en rupture conventionnelle.

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Pour continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise, l’ancien salarié doit uniquement fournir une attestation de prise en charge par l’assurance chômage à l’organisme d’assurance.

Du côté de l’employeur, il doit indiquer que le salarié souhaite maintenir les garanties de la mutuelle d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés actifs sur le certificat de travail et prévenir l’assureur de la fin ou de la rupture du contrat de travail.

Combien de temps un ex-salarié bénéficie-t-il de la portabilité de la mutuelle ?

Un salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise à partir de la rupture de son contrat de travail et jusqu’à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.

Attention, les prises en charges sont toutefois plafonnés, d’autant plus que la portabilité dure un an après le départ de l’entreprise et équivalente au temps passé dans la société.

Concrètement, un salarié resté dans l’entreprise pendant plus d’une année bénéficiera de la portabilité pendant 12 mois. S’il a occupé son poste pendant 8 mois, sera couvert par la mutuelle d’entreprise au maximum pendant 8 mois après son départ.

La portabilité s’arrête également :

• Lorsque l’ex salarié a trouvé un nouvel emploi ;
• Qu’il est radié par Pôle Emploi

Comment assurer sa santé à la fin de la portabilité ?

A la fin de la période de portabilité, le bénéficiaire peut soit continuer à être pris en charge par le même assureur et en payant les cotisations de sa poche.

S’il ne souhaite pas aller dans cette direction, il peut se tourner vers la mutuelle de sa nouvelle entreprise.

Portabilité des contrats couvrant les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité

Si l’entreprise de l’ex-salarié proposait un contrat comprenant des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité, il est possible de mettre en place la portabilité et aux conditions suivantes :

• L’ex salarié est sous le coup d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
• Il est en fin de contrat de travail, ce qui lui ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, sur présentation d’un justificatif ;
• L’ex-salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise

Rappel sur la complémentaire santé d’entreprise

Le site officiel de l’Administration française rappelle que « En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. »

Bon à savoir

Seules les entreprises sont concernées, pas un particulier qui emploie un salarié à domicile.

L’employeur qui n’a pas contracté de complémentaire santé peut être rapporté auprès du conseil des prud’hommes.

Quel est le panier de soin minimal proposé par la mutuelle d’entreprise ?

La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions ;
• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel : Tarif sur la base duquel s’effectue le calcul pour le remboursement d’un acte médical par l’Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité ;
• Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Les prestations supplémentaires

La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

• Tiers-payant ;
• Service d’assistance (aide-ménagère, garde d’enfants, etc.) ;
• Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage, par exemple).

Combien coûte la mutuelle d’entreprise ?

Le tarif dépend du contrat souscrit par l’employeur. Toutefois, ce dernier peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Sources de cet article :

Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé) – service-public.fr

Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ? – service-public.frMutuelle : quelle portabilité lorsque l’on quitte l’entreprise ? – ideal-investisseur.fr