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Comment résilier sa mutuelle ?

Dans le cadre de la loi n° 2019-733 sur la « résiliation infra-annuelle (RIA) » appliquée en 2022, il est enfin possible pour les souscripteurs d’une mutuelle santé de résilier leur contrat par lettre recommandée. Mais aussi, et surtout, par tout autre type de courrier sur support dit durable (comprendre qui peut être conservé). Ainsi, il peut s’agir d’une résiliation annoncée par e-mail ! La seule condition à respecter pour pouvoir procéder ainsi, avoir au moins 12 mois d’ancienneté auprès de son prestataire.

Si vous avez décidé de résilier votre mutuelle pour une raison quelconque, voici comment procéder. Cet article traite également de l’aide proposée par l’État français aux agents de la fonction publique, qui bénéficient d’un financement mensuel pour la protection de leur santé ainsi que de celle de leurs proches.

Pour quelles raisons les Français résilient-ils leur mutuelle ?

Les Français choisissent de résilier leur mutuelle actuelle pour plusieurs raisons :

  • En cas de mariage,
  • De divorce,
  • De décès du conjoint,
  • De déménagement,
  • De changement de travail et profession,
  • De départ à la retraite ;
  • De hausse des tarifs des cotisations ;
  • De la possibilité de prendre la mutuelle proposée par l’entreprise, si cette dernière est plus avantageuse.

Une mutuelle peut-elle décider de résilier le contrat d’un assuré ?

Oui, votre mutuelle peut décider à tout moment de résilier votre contrat si :

  • Vous n’assurez plus le paiement de vos cotisations ;
  • Si vous avez omis sciemment ou fait une fausse déclaration sur votre état de santé, personnel, etc.

Une mutuelle peut-elle refuser une résiliation ?

Si, par exemple, vous avez décidé de souscrire à la mutuelle de votre entreprise et que vous souhaitez résilier votre assurance santé individuelle, cette dernière ne peut vous empêcher de procéder !

Prenez le temps néanmoins de rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires afin de parer à toute éventualité.

Bon à savoir

Le portail de la Fonction publique rappelle que « Dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, l’État prendra désormais en charge une partie des cotisations de complémentaire santé de ses agents. Cette participation sera remboursée à chaque agent qui en a fait la demande.

Faites connaître aux agents ce dispositif qui débute dès le 1er janvier 2022 avec 15€ par mois. C’est une première étape vers une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% des cotisations dès 2024. »

« Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l’agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu’une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l’agent tous les mois. »

Exemple courrier résiliation mutuelle

Voici un exemple de courrier résiliation mutuelle que vous pouvez copier et coller sur un document Word ou alors dans un e-mail ou tout autre support durable :

Prénom NomAdresseCode postal – VilleTéléphoneE-Mail
    Nom de l’organisme assureur (institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurance)À l’attention de Madame/Monsieur X (si destinataire connu),AdresseCode postal – Ville
Objet : Résiliation de la complémentaire santé
N° d’adhérent : votre numéro d’adhérentN° de contrat : votre numéro de contrat(Ville), le (date)
Madame/Monsieur,
Je tiens, par la présente lettre, à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle n° (numéro de votre contrat), au (date à préciser, le contrat doit avoir plus d’un an d’ancienneté lors de l’envoi de votre lettre de résiliation).
Je vous saurais gré, par avance, de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date. Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais une attestation de résiliation, ainsi que le remboursement de l’éventuel trop-perçu.
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom – Nom
Signature

Quels sont les délais à respecter dans le cadre de la résiliation d’une mutuelle ?

De son côté, la mutuelle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre courrier afin d’acter définitivement votre résiliation.

Elle dispose également d’un délai d’un mois pour vous rembourser les primes versées en avance.

Comment résilier une mutuelle obligatoire ?

Le site officiel d’information administrative pour les entreprises rappelle que :

L’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis.

Il peut cependant dispenser certaines catégories d’employés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
  • Temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).
  • Les salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à la l’échéance du contrat individuel ;
  • Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense s’applique jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;
  • Salariés, y compris en tant qu’ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d’un autre emploi de l’un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.

Quelles sont les options disponibles pour ces salariés ?

Deux choix s’offrent aux catégories de salariés ci-dessus, qui peuvent donc :

  • Souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ;
  • Ou demander une dispense.

Bon à savoir

Ces conditions ne sont pas applicables si la couverture collective obligatoire proposée par l’employeur est d’au moins de 3 mois, ceci quelle que soit la durée du contrat.

Le versement santé peut également être mis en place au sein de l’entreprise :

  • À l’initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d’entreprise) ;
  • Par décision unilatérale de l’employeur.

Quelle mutuelle quand on est pompier ?

Lorsqu’on est pompier, il est essentiel d’avoir une couverture santé capable de prendre en charge le remboursement des frais médicaux liés aux risques du métier, mais également à ceux engendrés dans la vie de tous les jours. 

Quels sont les risques encourus au quotidien par les pompiers ?

Intéressons-nous d’abord au travail effectué quotidiennement par les sapeurs-pompiers de France. Les chiffres annuels délivrés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur publie pour l’année 2020 parlent d’eux-mêmes :

En 2020, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4.290.700 interventions :

  • 282 800 incendies (-11 %) ;
  • 3 613 300 secours d’urgence aux personnes (-12 %)*, dont 238 000 accidents de la circulation (-19 %) ;
  • 53 800 risques technologiques (-12 %) ;
  • 340 900 opérations diverses (-2 %)

Soit 11 755 interventions par jour (1 intervention toutes les 6,5 secondes) pour près de 4 millions de victimes prises en charge (-3 %).

De son côté, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a établi un rapport lui aussi très parlant pour l’année 2019. Il nous apprend que les pompiers doivent faire face à un éventail particulièrement large de risques au quotidien :

  • Agents chimiques (effets cancérigènes et non cancérigènes – amiante) ;
  • Agents biologiques ;
  • Facteurs physiques (rayonnements ionisants – bruit) ;
  • Contraintes physiques, organisationnelles et psychosociales (effets thermiques, cardiovasculaires, musculo-squelettiques – travail de nuit – horaires atypiques) ;
  • Violence.

Sur le terrain, la Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales a établi un rapport sur la répartition des accidents subis par les pompiers en France pour l’année 2019. Il nous apprend que :

L’activité hors intervention des SPP reste la plus accidentogène, près de 6 accidents sur 10 ont lieu en centre de secours. Sur 10 jours d’arrêt, 7 sont liés à un accident en centre de secours.

Le taux de sinistralité est plus élevé pour les accidents de service en centre de secours (9,7 %) que ceux en mission (5,2 %). L’activité en centre de secours présente a priori moins de risques et pourtant son accidentologie est dominante chez les SPP. Les accidents sont, dans la majorité des cas, liés à la pratique d’une activité physique et sportive. Celle-ci demeure, au même titre que le risque routier, une préoccupation majeure des Services Départementaux d’Incendie et de Secours en termes de prévention. Le taux de sinistralité des accidents routiers représente 0,7 % de l’ensemble des événements des SPP. La prévention des risques routiers constitue toujours un enjeu primordial pour les sapeurs-pompiers.

En centre de secours les indicateurs sont les plus élevés. Le taux de sinistralité est de 9,7 %. L’indice de fréquence s’élève à 64,2 accidents avec arrêt pour mille agents. Il est en baisse par rapport à 2018 Quant au taux de gravité il est de 1,62 jour par an. Il est stable par rapport à 2018.

Les activités ‘opérations’ représentent 73 % des accidents de service en mission. L’activité sportive représente 57 % des accidents de service en centre de secours et occasionne une moyenne de jours d’arrêt de 40 jours.

En mission les chutes et glissades de plain-pied ou de hauteur sont prédominantes pour les accidents de service soit 16 % des éléments matériels Les agressions représentent 10 % des éléments matériels renseignés (en baisse, 13 % en 2018).

Quel que soit le site d’intervention, les lésions les plus fréquentes sont des atteintes ostéo-articulaires et/ou musculaires ainsi que des hématomes et contusions.

Bien choisir sa mutuelle sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Le pompier volontaire ou professionnel a le choix entre la mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (MNSP) ou une autre mutuelle individuelle. Cette dernière peut être trouvée grâce à un comparateur ou en prenant contact avec un courtier.

Zoom sur la MNSP

La Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers se décrit de la manière suivante : « Unique mutuelle nationale créée et gérée par et pour des sapeurs-pompiers, la MNSPF est une mutuelle solidaire, engagée au quotidien dans la protection sociale de sa communauté.

Aujourd’hui, elle protège plus de 278 000 personnes, sapeurs-pompiers professionnels (SPP), volontaires (SPV), personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS), jeunes sapeurs-pompiers (JSP), vétérans, et les familles de sapeurs-pompiers.

Depuis 30 ans à vos côtés, la MNSPF vous accompagne et vous protège, à chaque instant de votre vie.

Elle propose cinq offres de complémentaire santé conçues pour répondre aux besoins des sapeurs-pompiers et affiliés et à ceux de leurs familles.

L’adhésion à la complémentaire santé de la MNSPF est ouverte à toutes les personnes de plus de 16 ans :

  • Salariés du privé
  • Fonctionnaires
  • Retraités
  • Travailleurs non-salariés
  • Étudiants
  • Anciens sapeurs-pompiers
  • Aucun questionnaire médical n’est nécessaire et il n’y a aucune limite d’âge pour y adhérer.

La Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les familles à préserver la santé de chacun de leurs membres. En devenant adhérent, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Prime de naissance ou d’adoption.
  • Cotisation gratuite à partir du 3ème enfant pour la complémentaire santé 112 Plus R Label.
  • Un tarif avantageux sur les formules Santé 18 R Label et Santé 18 Plus R Label.

La mutuelle individuelle

Les pompiers désireux de souscrire une mutuelle individuelle doivent s’assurer que leur prestataire couvre très efficacement les éléments suivants :

  • Admissions prolongées dans les centres hospitaliers spécialisés pour les grands brûlés ;
  • Vaccination obligatoire pour les sapeurs-pompiers professionnels de santé ;
  • Frais psychologiques ;
  • Médecines douces et cures thermales ;
  • Frais d’optique ;
  • Diététique et compléments alimentaires ;
  • Equipements médicaux en cas d’invalidité ;
  • Actes préventifs (dépistages des cancers liés à la nature du métier) ;
  • Dépistages des maladies pulmonaires et les intoxications dues à l’inhalation de fumée ;
  • Soins musculos-quelettiques et rééducations ;
  • Frais auditifs.

En tant que pompier, votre santé est l’élément le plus précieux dont vous disposez, non seulement pour rester au service de la population, mais également pour conserver votre santé physique et mentale durablement. Choisissez une complémentaire santé capable de répondre le plus précisément possible aux particularités de votre métier !

Travailleur non salarié : quelle mutuelle pour votre statut professionnel ?

Le travailleur non salarié ou TNS n’a pas l’obligation légale de souscrire une complémentaire santé. Est-ce le bon choix, notamment pour faire des économies ? Ou alors, par sécurité, vaut-il mieux consacrer un budget à cette question essentielle qu’est la santé ?

Que signifie être un TNS ?

Le trigramme TNS désigne :

  • Les artisans, les commerçants, les professions libérales (consultants, comptable, avocat, etc.) – Des travailleurs non salariés, c’est-à-dire des personnes qui exercent une activité à leur compte, en nom propre ou en tant que dirigeants de société ;
  • Les gérants majoritaires de sociétés ;
  • Le conjoint collaborateur ou sans revenu ;

Tous sont affilié à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) tout en disposant d’un statut particulier, différent de celui du salarié.

Quelle couverture des TNS par la CPAM ?

Les TNS bénéficient bien entendu d’une couverture sociale dans les cas suivants :

  • Maternité, paternité, adoption ;
  • Maladie, accident hospitalisation ;
  • Événements familiaux.

Néanmoins, un accident est vite arrivé et il est important de pouvoir bénéficier de la meilleure protection possible, pour parer aux dépenses de santé et d’hospitalisations imprévues. C’est là que la complémentaire santé révèle toute son importance.

Combien coûte une mutuelle travailleur indépendant ?

Le prix d’une mutuelle TNS varie d’un département à l’autre, néanmoins, cette solution est toujours moins chère pour cette population de travailleurs en particulier. Pourquoi ? Les travailleurs indépendants tendent à prendre moins de jours de congés, au risque de perdre en chiffre d’affaires. En conséquence, les compagnies d’assurance leur accordent généralement des contrats plus intéressants que ceux du grand public.

Comment choisir sa mutuelle TNS ?

Comme pour n’importe quelle mutuelle, le choix de la mutuelle TNS dépend des habitudes de santé du bénéficiaire. Chaque personne ne présente pas les mêmes besoins, aussi, il est important de faire un bilan et de comparer les couvertures disponibles sur le marché.

Connaître la Loi Madelin

Mise en place le 11 février 1994, la loi Madelin a été conçue pour permettre aux travailleurs indépendants non agricoles et à leurs conjoints collaborateurs de souscrire une complémentaire santé à des conditions préférentielles. Elle couvre également les aspects prévoyance, retraite, perte d’emploi. Concrètement, les bénéficiaires peuvent déduire les cotisations pour leur couverture santé de leurs bénéfices imposables, à condition d’être à jour de leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Pourquoi souscrire une mutuelle TNS ?

La complémentaire santé TNS vient compléter en partie ou en totalité les remboursements prévus par l’Assurance maladie.

Elle protège les économies du TNS en couvrant leurs frais médicaux en cas de maladie.

Le plafond de déduction prévu par la loi Madelin en matière de complémentaire santé est établi à 3,75 % du revenu professionnel auquel on ajoute 7 % du PASS (le Plafond annuel de la Sécurité Sociale). Ce PASS est fixé à 41 136 € pour l’année 2022. La déduction maximale doit en outre rester en dessous d’un plafond global de 3 % de 8 fois le PASS, soit 9 872,64 €.

Quels sont les avantages d’une complémentaire santé TNS ?

Protection de vos économies, motivation pour prendre soin de sa santé, déductions fiscales, la complémentaire santé TNS ne manque pas d’avantages. Si vous hésitez encore à souscrire un tel produit, voici les bonnes raisons de vous lancer.

Pour éviter de dépenser vos économies en traitements médicaux

En tant que travailleur indépendant, vous avez une grande responsabilité financière envers votre entreprise. Les dépenses médicales imprévues, bien que partiellement prises en charge par l’Assurance maladie, peuvent sévèrement impacter votre entreprise. Sans couverture médicale, en cas de maladie, comment allez-vous financer les dépenses non prises en charge ? Toute urgence médicale peut vous obliger à épuiser dans vos économies et plus rapidement qu’on le pense. La complémentaire santé est une protection pour vos finances, mais aussi, et surtout, un soutien en cas de dépenses médicales soudaines et imprévues.

Pour vous encourager à prendre soin de vous !

On ne peut pas le nier, surtout en tant que travailleur indépendant, la santé est une richesse ! À tel point, que le bien-être physique, mais aussi mental doit figurer en tête de votre liste de vos priorités. Pourquoi ? Tout simplement parce que votre état de santé affecte directement vos moyens de subsistance. En sachant que vous avez une complémentaire santé prête à prendre en charge la totalité ou une bonne partie de vos dépenses médicales, vous serez plus prompt à vous rendre chez un médecin ou un spécialiste, plus coûteux, pour des examens de santé réguliers. Par conséquent, avec un tel soutien, vous n’avez plus aucune raison de négliger un rhume ou une fièvre ou toute autre maladie mineure qui peut s’aggraver à long terme.

Pour faire des économies sur vos impôts

En vertu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, les travailleur non salarié (TNS) peuvent légalement déduire les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin de leur revenu imposable. Ainsi, ils peuvent se constituer une retraite complémentaire, s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

En conclusion

La mutuelle santé n’est pas un luxe pour le travailleur non salarié, car, sans être pris en charge correctement, celui-ci risque de laisser sa santé de côté, au péril de son entreprise. Il existe plusieurs prestataires tous aussi efficaces les uns que les autres afin de pourvoir une police solide et durable à ces personnes qui ont décidé de quitter l’univers du salariat pour voler de leurs propres ailes. En prenant le temps de faire un bilan de ses besoins réels, le temps d’approcher plusieurs prestataires et de lire attentivement chaque devis, il est facile et rapide de trouver une couverture à la hauteur de ses besoins et de ses attentes.

En tant que travailleur non salarié, votre santé de tous les jours est plus qu’une question personnelle. Elle devient un enjeu !

Téléconsultations : quelle prise en charge par la mutuelle ?

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De plus en plus, les Français se tournent vers la téléconsultation pour se faire diagnostiquer. Comment cette nouvelle pratique est-elle prise en charge ? Ce qu’il faut retenir.

L’Assurance Maladie répond aux questions les plus fréquemment posées sur la téléconsultation.

La téléconsultation en résumé

La téléconsultation est remboursée à hauteur de 70 % par la sécurité sociale (hors dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins de secteur 2). Cela signifie que les 30 % restants sont à la charge du patient ou alors de sa complémentaire santé s’il en possède une !

Qu’est-ce que la téléconsultation ?

La téléconsultation est une consultation réalisée à distance d’un patient par un médecin (généraliste ou de toute autre spécialité médicale), le patient pouvant être assisté ou non, à cette occasion, par un autre professionnel de santé (exemple : médecin, infirmier, pharmacien…).

Qui peut pratiquer une téléconsultation ?

Tout médecin peut vous proposer une téléconsultation, quel que soit sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé (cabinet de ville, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…). Elle peut être réalisée partout en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi qu’à Mayotte.

Qui peut se voir proposer une téléconsultation ?

Tout patient, quel que soit son lieu de résidence, que ce soit une consultation motivée par un problème de santé occasionnel ou une maladie chronique.

Cependant, cette proposition relève de la seule décision du médecin qui doit juger de la pertinence d’une prise en charge médicale en téléconsultation plutôt que lors d’une consultation classique en présentiel. Votre consentement pour la téléconsultation sera requis.

Quelles sont les conditions de prise en charge d’une téléconsultation par l’Assurance Maladie ?

Le respect de plusieurs conditions doit être rempli pour avoir droit au remboursement de la téléconsultation.

Le parcours de soins doit être respecté

La téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné, ce qui suppose vous ayez été orienté initialement par votre médecin traitant vers le médecin téléconsultant. La téléconsultation avec un médecin spécialiste devra donc être réalisée après orientation par un médecin (en général votre médecin traitant). Dans le cas où c’est votre médecin traitant qui est le médecin téléconsultant, il vous propose alors directement une téléconsultation lors de la prise de rendez-vous.

Il existe cependant des exceptions à cette règle. En effet, le respect du parcours de soins pour tout recours à une téléconsultation n’est pas exigé pour les situations suivantes :

  • Pour l’accès aux spécialistes en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ;
  • Pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
  • Pour une situation d’urgence ;
  • Pour les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé ;
  • Pour les détenus ;
  • Pour les personnes résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.

Dans ces situations, vous devrez vous rapprocher d’une organisation coordonnée territoriale pour :

  • Être pris en charge rapidement compte tenu de vos besoins en soins,
  • Accéder à un médecin compte tenu de votre éloignement des professionnels de santé,
  • Trouver dans un second temps un médecin traitant pour votre suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins.

L’information sur ces organisations coordonnées est disponible auprès de votre caisse primaire d’Assurance Maladie (dès lors qu’une organisation coordonnée territoriale existe sur votre lieu de résidence).

La téléconsultation doit être réalisée à proximité

Le recours à la téléconsultation répond à une logique territoriale. Autrement dit, le médecin avec qui vous réalisez une téléconsultation doit se situer à proximité de votre domicile. Cette proximité permet d’assurer un suivi régulier de votre état de santé et d’organiser une consultation en présentiel si, à l’issue de la téléconsultation, celle-ci s’avère nécessaire.

Il existe cependant des exceptions à cette règle. Ainsi, cette condition de proximité n’est pas exigée dans les situations suivantes :

  • Pour une téléconsultation avec un médecin généraliste : si vous n’avez pas de médecin traitant, et si vous résidez dans une zone où l’offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur votre territoire ;
  • Pour une téléconsultation avec un médecin spécialiste : si vous résidez dans une zone où l’offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur le territoire de résidence.

La téléconsultation doit être réalisée en alternance avec des consultations en présentiel. Afin d’assurer la meilleure qualité et sécurité des soins, votre suivi régulier requiert une alternance de consultation en présentiel et de téléconsultation.

Toutes les mutuelles remboursent-elles les téléconsultations ?

Attention à bien choisir une complémentaire santé capable de rembourser également les téléconsultations pratiquées auprès d’un professionnel de santé appartenant au secteur 2, donc, libre de fixer ses tarifs.

Ameli rappelle que « La téléconsultation est facturée par le médecin téléconsultant au même tarif qu’une consultation en face à face, soit entre 23 € et 58,50 € selon la spécialité et le secteur d’exercice du médecin.

Le médecin qui accompagne, le cas échéant, le patient lors d’une téléconsultation réalisée par un autre médecin peut facturer une consultation, dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant.

Comme pour une consultation, les médecins libéraux ont la possibilité de facturer un dépassement d’honoraires dans les conditions habituelles (secteur 2, etc.).

Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour une consultation en présentiel, selon les mêmes taux de prise en charge qu’une consultation classique (70 %). »

En choisissant une complémentaire santé proposant une couverture assez solide, il est tout à fait possible d’être remboursé à 100 % en cas de téléconsultation, en additionnant le remboursement de la Sécurité sociale à celui de votre prestataire santé individuel.

Pour trouver la mutuelle adéquate, utilisez un comparateur en ligne ou demandez les services d’un courtier !

Pourquoi et comment obtenir un devis pour choisir sa mutuelle santé ?

Comme pour tout service à long terme, le choix d’une bonne mutuelle passe avant toute chose par l’obtention de devis. En effet, chaque assureur propose ses propres polices, couvertures, tarifs, etc., et ces critères varient irrémédiablement d’un assuré à l’autre. Cette étape est essentielle afin d’aider les consommateurs à choisir les services en fonction de leurs besoins réels.

À quoi sert le devis ?

L’Institut national de la Consommation (INC) rappelle que le devis a plusieurs objectifs :

  • Apprécier la prestation envisagée : le devis doit non seulement être un descriptif détaillé de la prestation à exécuter par le professionnel, mais aussi une estimation du prix définitif. Il doit notamment préciser, selon la prestation demandée, la quantité, la qualité, le prix des matériaux utilisés accompagné de l’unité (unitaire, mètre linéaire, mètre carré) ainsi que le coût de la main-d’œuvre nécessaire ;
  • Éclairer votre choix : le devis doit atteindre un certain niveau de précision afin d’éclairer votre choix sur la prestation pour vous permettre de comparer et ainsi choisir votre prestataire de services ;
  • Sécuriser votre transaction avant de vous engager mutuellement en précisant le contenu des obligations de chacune des parties.

Comment obtenir un devis pour une mutuelle ?

Trois options s’offrent à vous pour obtenir des devis mutuelle santé :

  • En vous rendant directement aux agences des assureurs qui vous intéressent ;
  • En visitant les sites internet de ces mêmes assureurs ;
  • En utilisant un comparateur d’assurance, qui vous évite de vous déplacer, mais aussi, et surtout, de pouvoir croiser toutes les informations directement sur un seul écran, bien plus pratique que les brochures.

Faut-il payer pour avoir un devis ?

L’INC explique que le devis est en principe gratuit, mais qu’il peut parfois être payant.

« En l’absence de précision quelconque, le devis est présumé être gratuit. Dans certains cas, la réglementation prévoit une obligation de gratuité des devis dans des domaines comme ceux du déménagement, des pompes funèbres, de la vente de produits d’optique médicale, des services à la personne ou de la location automobile. Dès lors, les professionnels de ces secteurs non seulement ont l’obligation d’établir un devis, mais sont également tenus de le faire gratuitement.

Le devis pourra être facturé s’il nécessite une étude approfondie (démontage d’un appareil, garagistes, etc.), si tel est l’usage de la profession (croquis d’un architecte, etc.) ou s’il implique un déplacement sur les lieux.

Une telle rémunération peut aussi se justifier au regard du maintien de l’engagement du professionnel pendant un certain temps, pendant lequel il supportera les variations de prix.

Le professionnel doit alors vous annoncer de manière claire qu’il a l’intention de facturer le devis, la réalisation de celui-ci étant considérée comme un service. Par conséquent, le devis peut être facturé si, et seulement si, vous en avez été informé au préalable (sur le principe de la facturation et sur son montant). Dans le cas contraire, vous êtes en droit de refuser de le payer. Et s’il vous a été facturé, vous pouvez en demander le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation).

Tout manquement à cet article est également passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation). »

« Pour éviter toute contestation, renseignez-vous, préalablement à votre demande, sur le caractère payant ou gratuit du devis et sur les frais de déplacement éventuels. »

« Le prix du devis est indépendant de la prestation éventuelle, il s’agit généralement d’un prix forfaitaire. Il ne s’agit pas d’un acompte sur le prix à payer ni d’une somme automatiquement récupérable. Néanmoins, si vous acceptez le devis, il est fréquent que le professionnel impute le prix du devis sur le prix total à payer pour sa prestation. »

Que doit contenir un devis ?

Afin de remplir les objectifs mentionnés ci-dessus, le devis doit être aussi clair et lisible que possible. Pour une meilleure compréhension du consommateur, le document doit comporter au minimum les informations suivantes :

  • Les coordonnées complètes de la mutuelle ou de la complémentaire santé à l’origine du devis ;
  • Le récapitulatif des informations fournies par le consommateur ;
  • Les niveaux de garanties et de remboursement sélectionnés par le consommateur et éventuellement les garanties facultatives ;
  • Le montant des cotisations annuelles et mensuelles ainsi que le tarif détaillé des différentes garanties choisies par le consommateur ;
  • Les frais de gestion, si applicable.

Faire la différence entre l’assurance maladie, la mutuelle et la complémentaire santé

Avant toute chose, la mutuelle et la complémentaire santé partagent quelques similarités :

  • Toutes deux viennent compléter la totalité ou en partie les remboursements prévus par la Sécurité sociale ;
  • Chacune se présente sous forme de forfaits pour couvrir les dépenses les plus coûteuses (dentiste, opticien, audition, etc.) ;
  • Dans les deux cas, les contrats et les méthodes de remboursement se ressemblent ;
  • La mutuelle et la complémentaire sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Quant aux particularités des trois entités :

L’assurance maladie (Définition Ameli) : elle assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle favorise la prévention et contribue à la régulation du système de santé français. Elle recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

La mutuelle (Définition du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) : deux types d’entreprises peuvent prendre la forme d’une mutuelle :

les mutuelles de santé au sens strict, mais aussi les sociétés d’assurances mutuelles. Les premières relèvent du code de la mutualité et fonctionnent sur un principe de solidarité entre ses membres tandis, les secondes relèvent du Code des Assurances. Dans cette dernière catégorie se retrouvent par exemple des groupes comme la MACIF, la MAIF ou encore la MAAF.

La distinction la plus importante entre une mutuelle de santé et une mutuelle d’assurance tient à l’interdiction de la sélection des risques pour les premières, soit en d’autres termes à l’absence de questionnaire médical. Contrairement aux assurances qui sont à but lucratif, les mutuelles proposent en effet des cotisations indépendantes du risque individuel. Les adhérents ne sont donc pas sélectionnés selon leur état de santé, et le risque est partagé entre tous.

La complémentaire santé : elle est proposée par une compagnie d’assurance auprès de laquelle il est également possible de souscrire à d’autres types d’assurance.

Comment choisir sa mutuelle lorsqu’on est inscrit à Pôle Emploi ?

La question est tout à fait légitime : comment assurer sa santé en tant que chômeur, inscrit à Pôle Emploi ? Voici les réponses.

Vos droits à l’assurance maladie

Vous êtes couvert par le régime d’assurance maladie dont vous dépendiez au moment de votre dernière activité professionnelle. Si vous n’aviez pas d’activité professionnelle antérieurement, vous êtes couvert par l’assurance maladie au titre de votre résidence stable et régulière en France.

Votre droit à la Complémentaire santé solidaire

Les allocations chômage (y compris l’ASS) sont prises en compte lors de l’étude de vos droits à la Complémentaire santé solidaire. Cependant, si au moment de la demande, vous ou un membre de votre foyer est en situation de chômage total ou partiel et perçoit une allocation de chômage, ou est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle, un abattement de 30% est effectué sur les revenus d’activité perçus par l’intéressé au cours des douze mois précédant la demande.

Par exemple, si vous avez travaillé 6 mois et que vous avez ensuite perçu 6 mois d’allocations chômage, la caisse ne prendra pas totalement en compte la somme de vos salaires, elle en déduira 30 %.

Attention : Dans le formulaire de demande vous devez inscrire la totalité des revenus perçus, l’abattement est effectué directement par la caisse d’assurance maladie.

(Source : Vous êtes au chômage ? – complementaire-sante-solidaire.gouv.fr)

Quelle protection sociale complémentaire au chômage ?

Même si votre contrat de travail a pris fin, vous pouvez continuer à bénéficier durant une année de la complémentaire santé de votre entreprise et du régime de prévoyance pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. C’est ce que l’on appelle la « portabilité des droits » qui s’applique même si vous êtes au chômage indemnisé par Pôle emploi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Pour continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire de votre entreprise quand vous êtes au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;
  • La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde ;
  • Être indemnisé par Pôle emploi à la fin de votre contrat.

La durée de cette portabilité est doublement limitée :

  • 12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;
  • Dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder la durée de votre dernier contrat de travail.

Quelles démarches faut-il accomplir ?

Cette portabilité est mise en œuvre par l’organisme mandaté pour gérer la protection sociale complémentaire de l’entreprise. Votre ancien employeur l’informe de la cessation de votre contrat de travail.

Vous devez justifier auprès de l’organisme de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

  • Vous pouvez demander à Pôle emploi des justificatifs nécessaires (document établissant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et l’indemnisation).
  • Si l’organisme a conclu une convention avec Pôle emploi pour gérer la portabilité, Pôle emploi envoie directement à l’organisme ces éléments.

Si vous êtes en fin de droits, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement de l’allocation d’assurance chômage.

Bon à savoir

Votre ancien employeur continuera de cotiser pour vous pendant la durée de vos droits à la portabilité afin que vous puissiez continuer à bénéficier de votre complémentaire santé.

(Source : Quelle protection sociale complémentaire au chômage ? – pole-emploi.fr)

Quid de la protection sociale en cas de chômage partiel ?

La loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.

Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2021, l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 prolonge ce principe selon les modalités précisées par la loi du 17 juin 2020.

Ainsi, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues par l’employeur.

En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Lorsque la période de suspension du contrat de travail est indemnisée par l’employeur, le caractère collectif est respecté si le salarié a bénéficié d’un maintien des garanties.

Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, l’employeur doit continuer à verser la contribution patronale. De même, le salarié est tenu de verser la part salariale de la contribution.

En revanche, il est possible d’opter pour une répartition plus favorable pour les salariés, sans remettre en cause le caractère collectif.

Il est également possible de prévoir un maintien de la garantie à titre gratuit : dans ce cas, le caractère collectif sera retenu même si la contribution de l’employeur n’est pas maintenue.

Attention : le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

Calcul de l’assiette des cotisations

Les contributions et prestations sont calculées sur le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (soit l’indemnisation légale, complétée, le cas échéant, par l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur).

L’indemnité d’activité partielle brute viendra donc se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Si un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes et ne nécessite aucun formalisme particulier.

En revanche, si l’employeur souhaite appliquer une assiette différente, une formalisation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement).

Il en est de même s’il souhaite opter pour une reconstitution de la rémunération habituelle sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la période d’activité partielle.

(Source : Protection sociale complémentaire : l’obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle – urssaf.fr)