Le portail de la fonction publique annonce une bonne nouvelle à l’adresse de ses agents. À compter du mois de janvier 2022, ils bénéficient d’un financement mensuel de 15 €, sous forme de remboursement, sur leurs cotisations de mutuelle santé. Voici ce qu’il faut lire dans le communiqué intitulé « L’État participe au financement de la complémentaire santé de ses agents »
« Dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, une partie de votre mutuelle est désormais prise en charge à hauteur de 15 euros par mois et remboursée directement sur votre fiche de paie.
Faites la demande et soyez remboursé dès janvier 2022. C’est une première étape vers une prise en charge de votre mutuelle santé à hauteur de 50 % dès 2024.
Comment en bénéficier ?
Faites-en la demande à votre employeur en lui adressant le formulaire rempli ainsi que votre attestation de mutuelle. Une fois votre demande traitée, le remboursement vous parviendra chaque mois sur votre fiche de paie. »
Réponses aux questions les plus fréquemment posées
Que signifie ce nouveau dispositif ?
À partir de janvier 2022, l’État va participer au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15€/mois.
Comment bénéficier de ce remboursement ?
Adressez à votre employeur une demande de remboursement en joignant à celle-ci une attestation de votre mutuelle. Votre demande sera traitée dès que possible.
Comment se passe le remboursement ?
Après réception de votre demande par l’employeur, 15€ seront directement versés sur votre fiche de paie tous les mois.
Comment obtenir les modèles de demande et d’attestation ?
Cliquez sur les liens suivants pour les télécharger :
- Modèle d’attestation à transmettre à votre complémentaire
- Formulaire de demande de remboursement mensuel
Que faire en cas d’absence de réponse à une demande ?
En raison de délais de mise en place du dispositif dans les logiciels RH, le traitement des demandes peut être long. Ne vous inquiétez pas, le remboursement arrive et sera versé depuis janvier à titre rétroactif. Pour toute question, demandez à votre gestionnaire de paie !
Quel délai pour le traitement d’une demande de remboursement ?
Celui-ci varie en fonction des services de gestion RH.
Quand faut-il faire la demande de remboursement à l’employeur ?
Votre demande peut être effectuée à n’importe quel moment, le remboursement sera rétroactif.
Pour autant, afin de bénéficier du dispositif dès sa mise en place, nous vous conseillons de déposer votre demande dès que possible.
Le dispositif est-il rétroactif ?
Oui, les droits au remboursement de 15€ par mois sont ouverts dès le 1er janvier 2022, à condition que l’agent ait une complémentaire santé à ce moment-là. En revanche, si l’agent n’a pas de complémentaire santé en janvier et qu’il souscrit à une complémentaire en mars, ses droits au remboursement ne seront ouverts qu’à partir de mars.
Faut-il demander une attestation à sa complémentaire santé chaque année ?
L’agent n’a pas besoin de transmettre une nouvelle attestation à l’employeur chaque année : une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement pour le 1er janvier 2022.
En revanche, l’agent doit informer l’administration de tout changement de situation (changement de complémentaire, absence de complémentaire). L’employeur peut mettre en place des contrôles à tout moment : l’agent dispose alors d’un délai de deux mois pour transmettre les justificatifs qui prouvent son éligibilité au dispositif.
Est-il possible de faire les démarches en ligne ?
Votre gestionnaire de paie peut vous renseigner à ce sujet. Vous trouverez également des informations sur votre intranet.
Qui peut bénéficier de cette mesure du gouvernement ?
Tous les agents employés par un employeur d’État qu’ils soient fonctionnaires, contractuels, apprentis… peuvent bénéficier du remboursement (administration de l’État, autorité administrative indépendante ou établissement public de l’État).
Les agents de la fonction territoriale et hospitalière sont-ils concernés ?
Non, les agents de la fonction territoriale et hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif, car des dispositifs spécifiques existent pour chaque versant de la fonction publique.
En revanche, un agent de la fonction publique territoriale en détachement dans la fonction publique d’État est concerné par le remboursement des 15€.
Les agents contractuels de la fonction publique sont-ils concernés ?
Oui, les agents contractuels sont concernés par le remboursement des 15€.
Les agents rémunérés à la vacation sont-ils concernés ?
Non, les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ne sont pas concernées par le remboursement des 15€.
Quels sont les contrats de complémentaire santé éligibles ?
Tout contrat est éligible à partir du moment où l’agent fait l’objet d’une part de cotisations identifiable dans le contrat.
Sous ces conditions, le dispositif est ouvert :
- Aux titulaires d’un contrat individuel ;
- Aux ayants droit d’un contrat.
Les mutuelles d’entreprise sont-elles éligibles ?
Oui, le contrat référencé proposé par l’employeur est éligible à la participation.
Les ayants droit d’une complémentaire santé sont-ils éligibles ?
Oui, l’agent ayant droit d’un contrat est concerné par le dispositif sous les conditions suivantes :
- L’agent ayant droit à une part de cotisations identifiable dans le contrat ;
- Sa part de cotisations ne fait pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que l’État.
Situation 1 : Un couple d’agents publics d’État a souscrit à un contrat de complémentaire santé commun, l’un des deux agents est titulaire du contrat et l’autre est ayant droit (chacun a une part de cotisation identifiable dans le contrat).
Dans ce cas, chacun des deux agents pourra bénéficier des 15€ remboursés par leurs employeurs respectifs.
Situation 2 : Un agent est ayant-droit de son/sa conjoint.e salarié.e bénéficiant du contrat collectif de son entreprise. L’agent a une part de cotisations identifiable sur le contrat en question.
Dans ce cas, l’agent peut bénéficier des 15€ remboursés à condition que sa part de cotisation ne fasse pas l’objet d’un financement par l’employeur de son/sa conjoint.e.
Cependant, cette situation est rare, car dans la majorité des cas, les employeurs privés financent le contrat dans sa globalité sans distinguer la part de cotisations des ayant-droits.
