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Garantir son prêt immobilier malgré des problèmes de santé en 2023

Obtenir un prêt immobilier peut être un défi de taille, surtout lorsque l’emprunteur est confronté à des problèmes de santé. L’obstacle majeur réside souvent dans la souscription à l’assurance emprunteur. Toutefois, en 2023, il existe des solutions essentielles pour rendre ce processus plus accessible, grâce notamment à la loi Lemoine. Dans cet article, nous explorerons en profondeur les enjeux de l’assurance prêt immobilier pour les personnes touchées par la maladie, les avancées législatives qui ont été mises en place, et les stratégies à adopter pour garantir son prêt immobilier.

L’assurance emprunteur : un défi pour les emprunteurs malades

Lorsqu’un individu souffre de problèmes de santé, l’obtention d’un prêt immobilier peut se révéler complexe, principalement en raison de l’exigence de souscrire à une assurance emprunteur. Bien qu’aucune loi n’oblige formellement l’emprunteur à souscrire une telle assurance, les banques la requièrent généralement pour se prémunir contre d’éventuels impayés en cas d’accidents de la vie. Cette situation soulève une ambiguïté dans la législation française : pas d’obligation légale, mais pas de financement bancaire sans cette garantie.

Il est compréhensible que les banques cherchent à minimiser les risques d’impayés en prenant des mesures préventives, notamment en exigeant une assurance emprunteur. Cette assurance a pour objectif de rembourser les sommes prêtées en cas de situations imprévisibles indépendantes de la volonté de l’emprunteur, telles que le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail.

Le questionnaire de santé : un document clé

La souscription à l’assurance emprunteur passe inévitablement par le questionnaire de santé. Ce document joue un rôle essentiel en informant l’assureur de l’état de santé de l’emprunteur. En fonction des réponses fournies, l’assureur décide d’accepter ou de refuser la couverture d’assurance. En cas d’acceptation, la prime d’assurance peut être ajustée en fonction du profil de l’emprunteur, et des exclusions de garantie peuvent s’appliquer.

Pour les personnes touchées par la maladie, cette étape peut être problématique. Soit elles se voient proposer une prime prohibitivement élevée, soit certaines pathologies sont exclues de la couverture. Dans les deux cas, l’obtention du crédit immobilier est compromise. En effet, il incombe à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du financement. Si certaines garanties ne peuvent pas être souscrites ou si elles comportent des exclusions de couverture, la banque peut refuser le prêt.

La loi Lemoine : une avancée majeure

Heureusement, la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, constitue une avancée significative pour les emprunteurs confrontés à des problèmes de santé. Elle introduit une mesure inclusive pour ces profils à risques élevés : la fin de la sélection médicale sous certaines conditions.

Désormais, l’emprunteur, quelle que soit sa condition de santé, peut échapper au questionnaire de santé s’il remplit les conditions suivantes :

1. La part assurée est inférieure à 200 000 € (ou 400 000 € en cas d’emprunt conjoint avec une quotité de 50 % sur chaque tête).

2. Les sommes couvertes par l’assurance sont remboursées avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

La loi Lemoine interdit à l’assureur de recueillir des données médicales de l’emprunteur, renforçant ainsi le droit à l’oubli, un dispositif en place depuis 2016. En vertu de cette loi, les emprunteurs en rémission d’un cancer depuis au moins 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant), après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, ne sont plus tenus de déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. Cette mesure s’applique également aux emprunteurs guéris d’une hépatite virale C et concerne les prêts d’un montant plafonné à 420 000 €, remboursés avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

La convention AERAS : une protection cruciale

Pour éviter une double peine pour les personnes malades, le législateur a institué un dispositif contraignant pour les banques et les assureurs : la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention permet aux personnes atteintes de maladies chroniques ou de pathologies graves d’accéder à l’assurance à des conditions encadrées.

La demande d’assurance emprunteur est évaluée à trois niveaux :

– Niveau 1 : Proposition d’assurance à des conditions standards.

– Niveau 2 : En cas de risques de santé, une analyse personnalisée permet de formuler une offre d’assurance avec surprime ou exclusion.

– Niveau 3 : En cas de risques aggravés, un groupe de réassureurs examine le dossier et formule une proposition d’assurance avec surprime ou exclusion, ou oppose un refus.

Une grille de référence de la convention AERAS répertorie les pathologies pour lesquelles, après un certain délai, aucune surprime ni exclusion de garantie ne peuvent être appliquées par l’assureur. Elle précise également les situations où l’assurance est assortie d’une surprime plafonnée, avec ou sans exclusion de garantie. Les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et la garantie invalidité spécifique (GIS) constituent la couverture de base.

Stratégies pour garantir votre prêt immobilier

Quelle que soit votre situation et votre état de santé, il est judicieux de mettre les offres en concurrence en utilisant un comparateur d’assurance prêt immobilier. Cela vous permettra d’accéder aux meilleures propositions du marché, conformes aux exigences de la banque en matière de garanties.

En conclusion, en 2023, l’accès à l’assurance prêt immobilier est plus accessible pour les personnes touchées par la maladie grâce à des avancées législatives telles que la loi Lemoine et la convention AERAS. Toutefois, il est essentiel de comprendre les conditions et de choisir judicieusement son assurance pour garantir son prêt immobilier, quel que soit son état de santé.

Formulaires d’assurance de prêt immobilier : l’importance de bien les remplir

Les formulaires d’assurance de prêt immobilier peuvent parfois sembler intrusifs. Ils posent des questions sur divers aspects de votre santé, de votre mode de vie et de votre profession. Pourtant, il est essentiel de répondre de manière honnête et complète à ces questions. Cela peut sembler tentant de dissimuler certaines informations, comme une maladie grave, la pratique d’un sport risqué ou l’exercice d’un métier dangereux, afin de réduire le coût de l’assurance. Cependant, cette démarche reste risquée et peut avoir des conséquences graves.

Les conséquences de la dissimulation d’informations

Si vous omettez délibérément des détails importants lors de votre demande d’assurance de prêt immobilier, vous vous exposez à plusieurs risques. Tout d’abord, l’assureur peut refuser de prendre en charge les coûts liés à une condition médicale non divulguée ou à un risque caché. Cela signifie que si un sinistre survient et qu’il est lié à une information que vous avez délibérément omise, vous devrez assumer les coûts financiers associés.

Conséquences légales de la fausse déclaration en assurance de prêt

Pour les contrats d’assurance qui couvrent la santé, une transparence totale est requise. L’assureur évalue le risque en fonction des informations que vous fournissez, et la prime d’assurance est calculée en conséquence. Une fausse déclaration dans ce contexte peut avoir des conséquences légales graves. En vertu de la loi, vous pourriez encourir une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 375 000 euros.

Les avancées législatives en faveur des emprunteurs

Au fil des années, le gouvernement a pris des mesures pour accroître la sensibilisation des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Les banques et les compagnies d’assurance ont également fait des progrès, bien qu’il reste des améliorations à apporter.

En 2017, un décret a renforcé l’information destinée aux personnes ayant du mal à obtenir une assurance en raison d’un risque intensifié. Le droit à l’oubli est l’un des principaux éléments mis en avant dans ce contexte. Les emprunteurs potentiels reçoivent désormais un document explicatif détaillant ce qui peut être omis dans leurs déclarations, tout en respectant la transparence.

Il est essentiel de noter que le droit à l’oubli n’encourage pas la fausse déclaration. Au contraire, il permet d’omettre certains aspects spécifiques qui datent, tels qu’un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans dont le traitement a pris fin il y a plus de 5 ans. Cette mesure vise à aider les anciens patients à réintégrer plus facilement le marché de l’assurance de prêt.

La convention AERAS et le droit à l’oubli

Dans le contexte du rachat de crédit, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et le droit à l’oubli jouent un rôle crucial pour éviter l’exclusion en assurance de prêt. Ces dispositifs visent à garantir que les personnes ayant des antécédents médicaux ne soient pas pénalisées de manière disproportionnée en matière d’assurance de prêt immobilier.

La dissimulation d’informations : un risque à ne pas prendre

Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier, l’établissement financier vous demande généralement de remplir un questionnaire médical. Bien que ce questionnaire puisse parfois sembler succinct, il est essentiel de répondre de manière honnête et complète. Si des détails ou des informations supplémentaires sont requis, le processus peut s’étendre à un questionnaire plus approfondi.

La dissimulation délibérée d’informations dans ces déclarations peut s’avérer risquée. Si un décès ou une incapacité survient en raison d’une activité non spécifiée dans le contrat, l’assureur peut se soustraire à ses obligations. Les coûts seraient alors à la charge des bénéficiaires.

Les conséquences de la fausse déclaration en assurance de prêt

L’omission d’une information cruciale lors de la souscription de cette assurance peut entraîner de lourdes conséquences. En vertu de l’article L113-9 du Code des assurances, l’assurance peut être annulée dans un délai de 10 jours si la bonne foi n’est pas évidente. De plus, l’article L113-8 du Code des assurances peut ouvrir droit à l’annulation du contrat si votre bonne foi n’est pas évidente. Cela peut entraîner plusieurs conséquences, notamment une action judiciaire de la part de l’assureur et une demande de remboursement des indemnités déjà payées. En cas de sinistre, l’assureur peut faire appel à un expert pour enquêter sur la conformité de la déclaration des risques lors de la souscription.

En conclusion, la dissimulation d’informations dans les formulaires d’assurance de prêt immobilier peut sembler attrayante pour réduire les coûts de l’assurance. Cependant, cela reste un pari risqué, car cela peut entraîner la non-couverture par l’assureur et des conséquences légales graves. Il est essentiel de répondre de manière honnête et complète aux questions posées lors de la souscription de l’assurance, tout en tenant compte des avancées législatives et des dispositifs tels que le droit à l’oubli et la convention AERAS qui visent à protéger les emprunteurs ayant des antécédents médicaux. La transparence demeure la clé pour une couverture efficace et éthique en matière d’assurance de prêt immobilier.