Choisir sa mutuelle au moment du départ à la retraite

L’heure du départ à la retraite peut susciter des questionnements quant aux options disponibles en matière de mutuelle santé. Dans ce contexte, il est essentiel de considérer diverses approches pour prendre des décisions éclairées.

Mutuelles de retraite : comprendre le fonctionnement et faire les choix optimaux

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont tenues de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés. Ainsi, les employés du secteur privé bénéficient désormais d’une couverture d’assurance-santé complémentaire, venant compléter les prestations de la Sécurité sociale. Cette assurance est accessible à un tarif réduit, car l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Cependant, qu’advient-il au moment de la retraite ? Les salariés ont le choix de conserver leur mutuelle d’entreprise ou d’en choisir une nouvelle.

Maintenir sa mutuelle d’entreprise à la retraite

Lorsqu’un salarié du privé part à la retraite et décide de conserver sa mutuelle d’entreprise, l’organisme de complémentaire santé doit accepter cette décision et maintenir le même niveau de garanties dans le contrat. Cette protection légale est ancrée dans la loi Évin du 31 décembre 1989, qui prévoyait la portabilité de la mutuelle d’entreprise à la retraite avant même qu’elle ne devienne obligatoire.

Bien que la complémentaire santé collective puisse être financièrement avantageuse pour l’assuré pendant sa vie active, en raison d’un grand nombre d’assurés qui réduisent le montant des cotisations et d’une contribution patronale minimale de 50 %, elle cesse d’exister à la retraite. La loi Évin établit qu’aucune augmentation de cotisation n’est permise au cours de la première année, suivie d’une hausse limitée à 25 % lors de la deuxième année, puis à 50 % lors de la troisième année. Cependant, la part de l’entreprise doit désormais être prise en charge par l’assuré.

De plus, l’assureur a la liberté d’ajuster ses tarifs à sa convenance après les trois premières années. Un autre point de préoccupation pour les salariés optant pour le maintien de leur mutuelle d’entreprise à la retraite est la possibilité pour l’assureur de refuser de maintenir les garanties santé pour les ayants droit. Cette décision est prise lorsque l’organisme assureur propose au salarié de maintenir les garanties complémentaires santé, dans un délai de deux mois suivant la date de départ à la retraite communiquée par l’employeur.

Opter pour une complémentaire santé individuelle

Lorsqu’une mutuelle d’entreprise devient trop coûteuse pour un retraité ou ne correspond plus à ses besoins en matière de santé, il a la possibilité d’opter pour une autre complémentaire santé au sein d’un contrat individuel. Ce choix peut être fait au moment du départ à la retraite, après avoir refusé le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise, ou à tout moment après la première année du contrat post-retraite. La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, autorise la résiliation de l’assurance-santé sans pénalité ni justification après la première échéance, en faveur d’une offre offrant des garanties ou des tarifs plus avantageux.

Les retraités peuvent également choisir de ne pas souscrire de complémentaire santé, même si celle-ci est fortement recommandée pour les personnes âgées, étant donné que les besoins en termes de soins de santé et les dépenses qui en résultent augmentent avec l’âge. Pour ceux qui souhaitent souscrire une nouvelle mutuelle, il est crucial de sélectionner judicieusement leur complémentaire santé, en tenant compte de leurs besoins, des garanties proposées et des cotisations. Une attention particulière doit également être accordée au délai de carence, qui correspond à la période entre la signature du contrat et le début de la prise en charge des frais de santé. Il est donc impératif de conclure le nouveau contrat d’assurance-santé avant la fin de la couverture prévue par la mutuelle collective.

Mutuelles et retraite : le cas des assurances-santé spécifiques

Le choix entre la conservation de la mutuelle d’entreprise à la retraite et une nouvelle mutuelle santé dépend des circonstances individuelles. Un retraité qui estime avoir besoin d’une couverture santé plus étendue que celle proposée par sa mutuelle d’entreprise optera souvent pour une assurance-santé individuelle spécifiquement conçue pour les seniors. Ces assurances offrent généralement une couverture plus élevée pour les problèmes liés à l’audition, à la vision, ainsi que pour les hospitalisations et autres besoins spécifiques liés à l’âge.

À l’inverse, certains assurés souhaitent ardemment maintenir leur mutuelle collective, surtout lorsque celle-ci offre un niveau de garanties attrayant. C’est notamment le cas des assurances-santé spécifiques collectives conçues généralement pour les fonctionnaires. Les retraités percevant une pension modeste peuvent également bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), un dispositif gouvernemental d’aide aux dépenses de santé pour les personnes à revenu modeste.

Une approche éclairée

Lorsqu’il s’agit de choisir la meilleure mutuelle de retraite, il est crucial de prendre en compte divers facteurs. Le régime de mutuelle d’entreprise existant, les besoins en soins de santé actuels et futurs, ainsi que les conditions financières personnelles, doivent tous être pris en considération.

L’option de conserver la mutuelle d’entreprise peut s’avérer judicieuse si le niveau de garanties est satisfaisant et si les coûts demeurent abordables. Cette approche offre une continuité dans la couverture. Cependant, il est essentiel de noter que les augmentations de tarifs et les restrictions possibles dans les garanties peuvent influencer cette décision.

D’un autre côté, choisir une complémentaire santé individuelle peut offrir une plus grande flexibilité et la possibilité de personnaliser la couverture en fonction des besoins spécifiques du retraité. Les offres individuelles peuvent être plus adaptées aux besoins de santé changeants liés à l’âge et offrir une plus grande tranquillité d’esprit en cas de problèmes de santé futurs. Cependant, il est important d’évaluer attentivement les garanties proposées, les tarifs, ainsi que les délais de carence et les conditions de résiliation.

Le processus de sélection d’une mutuelle de retraite nécessite une analyse minutieuse et une compréhension approfondie des options disponibles. Le maintien de la mutuelle d’entreprise ou le choix d’une complémentaire santé individuelle dépendent des besoins, des préférences et des circonstances financières de chaque individu. Il est recommandé de rechercher des conseils auprès d’experts en assurance pour prendre une décision éclairée qui garantira une couverture adéquate et une tranquillité d’esprit pendant les années de retraite bien méritées.

Ski : faut-il souscrire une assurance pour pratiquer ce sport ?

Les sports de montagne considérés comme dangereux

Parmi les activités de montagne considérées comme étant à risque, il est possible de citer : le ski alpin, l’alpinisme, la raquette, l’escalade, le saut à ski. Ce sport de neige qui offre des sensations fortes et un plaisir inégalé pour les amateurs de cette discipline, mais il n’est pas sans danger. Les accidents sont malheureusement courants et ils peuvent entraîner des blessures graves, des frais médicaux élevés, voire même des pertes financières importantes. Pour cette raison, de nombreux skieurs se demandent s’il est conseillé de souscrire une assurance spécifique pour pratiquer ce sport.

Les garanties déjà souscrites qui couvrent la pratique du ski

Avant de répondre à cette question, il est important de comprendre que certaines garanties d’assurance auxquelles vous avez peut-être déjà souscrites couvrent le ski. Avant de vous tourner vers une couverture propre à la pratique de ce sport, il est donc essentiel de vérifier les différentes modalités de votre contrat existant. Par exemple, la carte de crédit Gold et Premium incluent une responsabilité civile qui peut couvrir les dommages causés à autrui lors de la pratique du ski. De même, l’assurance multirisque habitation comprend souvent une garantie responsabilité civile. L’assurance santé peut également intervenir dans le cadre des garanties des accidents de la vie.

Il est important d’identifier ces points pour éviter des frais en doublon. À savoir que le montant pour une assurance est relativement bas pour une semaine au ski, mais ajouté à tous les frais déjà engagés pour le séjour, la facture peut grimper.

Les garanties couvertes par une assurance ski

Une fois le doublon écarté, il faut se pencher du côté des garanties offertes par la couverture que l’on souhaite souscrire pour se protéger en cas d’accident. De nombreuses assurances ski proposent des garanties qui couvrent les frais médicaux et d’hospitalisation. Le contrat parfait devrait prendre en charge non seulement ces garanties, mais aussi l’intervention des secours, le rapatriement au domicile, la casse ou le vol du matériel et de l’équipement, le remboursement des cours ou du forfait, et même l’annulation de la location du logement. Si vous pratiquez régulièrement le ski, il peut donc être intéressant de souscrire une assurance pour vous couvrir contre ces risques.

Comparer les offres pour choisir l’assurance qui convient le mieux

Lorsque l’on a réuni toutes ces informations, la comparaison est une autre étape à ne pas négliger avant d’arrêter son choix quant à une assurance ski. Il est également important de noter que certaines assurances ski peuvent offrir des garanties supplémentaires telles que la prise en charge des cours de ski pour les enfants, la location de matériel de remplacement en cas de perte ou de vol, ou encore une indemnisation en cas de perte de salaire en raison d’une blessure survenue pendant la pratique du ski.

Hormis les frais et les garanties, les exclusions sont des données à prendre en compte avant la signature. Il est donc recommandé de bien étudier les différentes offres d’assurance ski disponibles sur le marché pour choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget.

En outre, il est également conseillé de respecter les consignes de sécurité et de pratiquer le ski de manière responsable afin de minimiser les risques d’accident.

Achat d’une moto : se protéger en souscrivant une assurance crédit

L’assurance crédit est une étape importante pour tous ceux qui contractent un prêt pour l’achat d’une moto. Elle permet de se protéger en cas de perte d’emploi, de décès ou d’invalidité. Cependant, tous les contrats ne se valent pas et il faut bien comprendre les garanties proposées pour bien choisir votre assurance.

Les différentes garanties d’une assurance crédit moto

Une assurance crédit moto comporte plusieurs garanties qui peuvent varier selon les contrats. Quelques exemples sont :

La garantie décès

Elle permet de rembourser le capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur. Elle peut également prendre en charge le remboursement des échéances à venir.

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Elle permet de rembourser le capital restant dû en cas d’invalidité permanente et totale de l’emprunteur.

La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)

Elle prend en charge le remboursement des échéances de l’emprunt en cas d’incapacité temporaire totale de travail due à une maladie ou un accident.

La garantie invalidité permanente partielle (IPP)

Une partie du capital restant dû est remboursée en cas d’invalidité permanente partielle de l’emprunteur.

Il est nécessaire de bien les comprendre afin de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins. Pour ce faire, différents critères sont à prendre en compte :

  • Le coût de l’assurance : un critère important à prendre en compte. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour trouver le contrat le moins cher.
  • Les garanties proposées : choisissez le contrat qui offre les garanties les plus adaptées à vos besoins.
  • Les exclusions de garanties : certains contrats peuvent exclure certaines garanties en fonction de votre âge, de votre profession ou de votre état de santé.
  • Les franchises : il s’agit de la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre.
  • La durée du contrat : certains contrats peuvent proposer une durée de contrat plus courte que celle de votre crédit.

Les avantages de souscrire une assurance crédit moto

Souscrire une assurance crédit moto présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il s’agit d’une protection financière en cas de coup dur. Vous vous protégez en cas de perte d’emploi, de décès ou d’invalidité. Elle apporte ainsi une tranquillité d’esprit en cas d’imprévu.

Pour ce qui est du prêteur, vous lui offrez une garantie supplémentaire que les échéances seront honorées. Cela peut vous permettre de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux pour votre crédit.

Comment faire pour une souscription ?

Plusieurs possibilités s’offrent à l’emprunteur qui compte souscrire une garantie pour le prêt servant a l’achat de sa moto. Vous pouvez opter pour le contrat proposé par votre prêteur ou chercher une assurance auprès d’un autre établissement. Un comparateur d’assurances en ligne peut être utilisé pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins.

À savoir que le changement d’assurance en cours de contrat est chose possible. Toutefois, l’une des conditions à remplir est qu’un préavis de deux mois avant la date d’échéance de votre contrat soit respecté.

Le coût d’une assurance pour un crédit moto correspond à la prime d’assurance. Cette prime s’ajoute aux intérêts et au capital remboursé chaque mois. En échange des garanties du contrat, c’est ce que paie l’assuré. Le montant de cette prime est calculé en proportion du montant de l’emprunt.

Qu’en est-il du coût de l’assurance ?

Le tarif proposé dépend de nombreux facteurs tels que le type d’emprunt (affecté ou personnel), le montant du capital nécessaire pour l’achat du véhicule, l’étendue de la couverture et le nombre de garanties sélectionnées, l’âge de l’assuré, ses revenus, sa profession, son état de santé (un questionnaire de santé est parfois demandé), la présence d’un co-emprunteur, etc.

Le choix entre une assurance groupe ou une délégation d’assurance a également un impact sur le tarif proposé. Étant donné la multitude de facteurs et le nombre élevé d’assureurs sur le marché, la comparaison peut être difficile. C’est pourquoi il est utile de bien étudier toutes les offres, afin de déterminer rapidement quelle est la meilleure solution pour vous, en fonction de votre profil et de vos attentes.

Assurance maladie : les garanties pour les plus de 80 ans

Avec l’âge, les dépenses liées à la santé sont plus courantes et plus nombreuses. Bien que pas obligatoire pour les retraites, la souscription d’une assurance santé est conseillée pour couvrir plus facilement ces frais.

Quelles garanties choisir ?

Alors que le choix des garanties se portera uniquement vers l’essentiel pour un jeune assuré, un senior de plus de 80 ans a tout intérêt à disposer d’une assurance « plus solide ». Il devra porter une attention particulière aux garanties concernant :

L’optique

Les problèmes de vue étant fréquents chez les personnes âgées, le forfait optique de l’assurance santé doit être assez important afin de couvrir ces frais en totalité ou de réduire au maximum le reste à charge.

Le dentaire

La prise en charge de ces soins par une assurance est à privilégier au vu du prix des prothèses dentaires qui peuvent être très élevées. Il n’est pas rare que des implants, des couronnes dentaires, voire un appareil soit nécessaire après 80 ans.

L’auditif

L’appareillage pour pallier aux problèmes auditifs est assez onéreux, surtout si celui-ci est discret et performant. Il est recommandé de bien étudier bien les garanties pour éviter des remboursements élevés.

L’hospitalisation

Chutes et maladies diverses ne sont pas à négliger dans le cas de ces seniors et l’hospitalisation est souvent de mise. S’assurer d’avoir une prise en charge du forfait journalier hospitalier, mais aussi de la chambre particulière et autre frais non remboursé par la Sécurité sociale est important.

À noter qu’une aide après une hospitalisation, par exemple, peut s’avérer indispensable, surtout si l’on vit seul après 80 ans. Il est conseillé de comparer les garanties en cas de dépendance, ne serait-ce que temporaire.

L’assurance senior et les cures

Certaines assurances seniors couvrent également les frais concernant les problèmes de santé liés à l’âge qui peuvent nécessiter de faire une cure thermale. Il en va de même pour les médecines douces. Il est donc important de bien lire les clauses de son assurance si l’on fait appel à ce type de traitements.

Le taux de remboursement pour un senior de plus de 80 ans

Comme c’est le cas pour toute souscription d’assurance, le taux de remboursement influera sur le montant que représentera la garantie dans le budget du senior. Il s’agit donc d’un autre élément important qui devra être pris en compte au moment de choisir sa mutuelle santé.

Pour ce faire, le contrat devra être souscrit en fonction des besoins et habitudes. Par exemple, ceux qui consultent plus souvent des médecins du généraliste au spécialiste (cardiologue, urologue, angiologue, ophtalmologue, etc.) devront faire attention aux taux pratiqués par leur assureur. Et pour cause, ces derniers sont de plus en plus nombreux à pratiquer des dépassements qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. De ce fait, une mutuelle qui rembourse uniquement jusqu’à 100 % de la base de remboursement ne sera pas suffisante. Il est donc recommandé de se tourner vers une prise en charge à hauteur de 150 %, voire 200 % ou plus.

Qu’en est-il de la cotisation ?

Accompagné de l’âge, le niveau de garanties fait également grimper les cotisations de l’assurance santé senior. Et pour cause, la compagnie d’assurances estime que le risque de dépenses de santé est plus élevé et les remboursements plus importants. De ce fait, il est important de bien identifier les garanties cohérentes par rapport aux besoins spécifiques de seniors au moment de faire son choix.

Les comparateurs en ligne sont un outil qui peut aider les seniors à trouver l’assurance qui conviendra le mieux en fonction de son profil.

Quelle assurance pour préserver son capital auditif ?

Lorsque l’on atteint un certain âge, votre capital auditif commence à se détériorer. Les dépenses relatives à ce type de soins peuvent peser sur le budget. Heureusement, il est possible de bénéficier des avantages offerts par l’assurance pour amortir le coût lié à la perte auditive.

Les avantages de l’assurance

L’assurance sénior peut aider les personnes âgées à couvrir une grande partie ou la totalité des frais liés à la perte auditive. Les soins médicaux nécessaires pour diagnostiquer et traiter une perte auditive peuvent être très coûteux et souscrire une assurance peut offrir un soulagement financier grâce à des remboursements partiels ou intégraux.

De plus, en cas de besoin de matériel médical spécialisé comme des appareils auditifs, l’assurance peut également fournir une prise en charge. Celle-ci variera en fonction de l’établissement et du profil. En somme, elle permet de protéger son capital auditif tout en réduisant ses dépenses mensuelles globales.

La couverture en fonction du profil de l’assuré

Pour choisir la meilleure assurance, il faut avant tout déterminer ses éventuels besoins. Le profil du demandeur impactera sur le contrat d’assurance qui lui sera proposé. Parmi les critères pris en compte pour le définir, l’on retrouve l’état de santé.

Outre cela, la composition de la famille est aussi un point déterminant. Il faut veiller à ce que les garanties proposées couvrent non seulement les frais médicaux, mais protègent également le conjoint ou les enfants, dans certains cas. Les habitudes médicales du foyer, les antécédents familiaux ou la prise d’un traitement régulier sont aussi des facteurs sur lesquels se penchera l’assureur pour le profil.

La comparaison pour trouver la bonne offre d’assurance

Une fois le profil établi, il est important d’étudier les différentes propositions sur le marché et de les comparer avant de faire son choix. Le montant des franchises, le délai de carence ou encore le montant des cotisations sont des points spécifiques à étudier.

Les établissements d’assurance proposent une large gamme de formules. Pour s’y retrouver, voici quelques facteurs à prendre en compte :

Les garanties incluses

Les besoins en couverture évoluent au fil du temps et les garanties proposées par les assureurs varient en fonction de l’établissement. Il faut ainsi donc l’assurance par rapport à la garantie qui couvre le type de soins le plus récurrent. Elles peuvent impliquer, entre autres, le remboursement de prothèses auditives. Ainsi, pour préserver l’audition, choisir une mutuelle santé offrant une bonne prise en charge de ces frais est judicieux.

Le tarif

Une fois les besoins définis, il faut accorder une importance particulière au tarif. Pour ce faire, il est recommandé de prendre le temps de vérifier si le montant des cotisations mensuelles correspond au budget qui y sera alloué. À noter que les mensualités varient en fonction des garanties sélectionnées.

Le délai de carence

Le délai de carence est la période pendant laquelle les garanties couvertes par l’assurance ne s’appliquent pas. Évaluer celui-ci permet de dénicher la meilleure assurance. Dans le cadre de la préservation de votre capital auditif, ce point est important puisque les frais des prothèses auditives sont souvent les plus chers.

Le délai de remboursement

Une attention particulière doit être portée aux délais de remboursement. Généralement, le tiers payant est autorisé par les assureurs, mais certaines garanties requièrent une avance sur les frais.

Les services complémentaires

Les services complémentaires liés au contrat d’assurance sont également des éléments non négligeables au moment de faire un choix. Quelques exemples sont l’assistance à domicile, l’application mobile ou des avantages en tout genre.

Pour simplifier la recherche de la meilleure assurance, l’utilisation d’un comparateur en ligne permet d’analyser les devis proposés.

Préserver son capital auditif en sus d’une bonne assurance

Bien que la souscription d’une assurance soit importante pour couvrir les frais médicaux, préserver votre capital auditif est toujours la meilleure des options. Pour bien vieillir, adopter certaines habitudes peut être bénéfique. Par exemple, il est recommandé de faire des pauses de 10 minutes toutes les 40 minutes lorsque l’on écoute de la musique avec un casque ou des écouteurs. Des pauses sont aussi conseillées durant la pratique d’une activité bruyante ou lors des concerts.

Et pour rester en forme le plus longtemps possible, adonner à une activité physique régulière et adaptée à ses capacités est une piste à explorer. Ensuite, il faut faire attention à son alimentation en réduisant la quantité de sucre et de sel et en optant pour des repas équilibrés et variés. Ce sont les petits gestes du quotidien qui font la différence pour les seniors !

Étudiant : quelle couverture santé en Erasmus ?

Le programme Erasmus ou Erasmus + est un programme d’échange européen qui permet aux étudiants et aux enseignants des 33 pays d’Europe d’aller dans un pays partenaire pour une durée de 3 mois à 1 an. Actuellement, plus de 12 millions d’étudiants ont déjà vécu cette expérience.

Partir découvrir le monde est un projet qui, pour être mené à bien, se doit d’être bien organisé. Une fois sur place, vous vivrez toutes sortes d’aventures. Il est important dans ces cas-là d’être couvert par une assurance afin de profiter de chaque moment et de limiter les dégâts en cas d’accident. Quelles couvertures santé choisir en Erasmus ? Détails.

La Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM)

Tout étudiant effectuant un échange dans un des 33 pays de l’Union Européenne partenaires du programme Erasmus peut être couvert par la Carte Européenne d’Assurance Maladie. Pour rappel, les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

De la même manière que la carte vitale (valable uniquement en France), la CEAM vous permet de bénéficier de soins médicaux publics partout en Europe, aux mêmes tarifs et dans les mêmes conditions que les citoyens et résidents de votre pays d’accueil. Pour l’obtenir, la marche à suivre est simple : il faut faire une demande auprès de la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) 15 jours avant votre départ. La carte sera livrée via la poste et sera valable deux ans.


Attention : la CEAM est une carte essentielle, mais insuffisante. En effet, elle n’est valable qu’en Europe et les soins de santé en France sont parmi les moins coûteux du continent. À l’étranger, la prise en charge médicale vous reviendra plus cher. Le remboursement, quant à lui, se fera dans la limite des tarifs en vigueur et sa procédure peut être longue et fastidieuse. De ce fait, il vous sera souvent demandé d’avancer les frais. De plus, la CEAM ne prend pas en charge le rapatriement médical, le retour anticipé et d’autres garanties d’assistance à l’étranger. Dans la mesure où la carte ne couvre pas tous les coûts de santé, il est intéressant de vous tourner vers d’autres organismes complémentaires. Parmi les plus importants, on retrouve :

  • La mutuelle

Il se peut que vous soyez déjà affiliés à une mutuelle étudiante ou à celle de vos parents. Ce service fonctionne uniquement en complément de la Sécurité sociale et n’est pas toujours valide à l’étranger. Ainsi, avant de partir en Erasmus, si vous avez une mutuelle, pensez à vous renseigner sur son éligibilité ou non à l’étranger. Dans le cas où une prise en charge dans un autre pays serait possible, celle-ci sera souvent limitée à 100 % des tarifs de convention du système de santé local et forcément en complément du remboursement préalablement effectué grâce à votre CEAM. Il y a donc une étape supplémentaire qui s’ajoute dans la procédure de remboursement. Enfin, il est nécessaire que vous ayez conscience des limites de l’organisme : la mutuelle ne prendra pas en charge votre rapatriement, votre responsabilité civile ni les garanties d’assistance à l’étranger.

  • La carte bancaire

En partant en Erasmus avec votre propre carte bancaire, vous pouvez bénéficier d’une assurance voyage liée directement à votre moyen de paiement. Toutefois, cette procédure connaît des limites : elle ne fonctionne pas lors de courts séjours (maximum 90 jours), la franchise est conséquente, le plafond de remboursement est plus ou moins bas… Il est important de garder en tête que l’assurance de la carte bancaire reste un complément de la Sécurité sociale française. À elle seule, elle est insuffisante pour une couverture santé optimale en Erasmus. 

  • L’assurance santé privée

La souscription d’un contrat d’assurance santé privé est un bon moyen pour compléter vos remboursements santé. Peu importe votre situation, les frais médicaux peuvent très rapidement devenir lourds. Afin de minimiser les coûts et de vous faciliter les prestations médicales fournies, il vous serait judicieux d’être protégé par une assurance santé internationale. Cette procédure est la plus sûre aussi bien en Europe que dans le reste du monde.

Partir en Erasmus dans un pays hors Union Européenne

Nous l’avons évoqué précedemment : La CEAM n’est pas valable en dehors de l’Union Européenne. Selon les pays, votre protection sociale diffère si :

  • Vous avez moins de 20 ans ou vous partez pour moins de 6 mois

La prise en charge de vos frais médicaux peut être assurée par l’Assurance Maladie de vos parents. Pour cela, il faut que le montant soit inscrit dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur et que vous remplissiez les 3 conditions suivantes : 
– Vous fréquentez un établissement qui vous prépare à un diplôme d’État ;
– Vous pouvez fournir un certificat de scolarité ;
– Vous êtes revenu au moins une fois en France au cours de l’année universitaire.


Couvert ou non, il est souvent demandé de régler les frais médicaux sur place. Conservez bien tous les justificatifs de paiement afin de pouvoir les présenter à l’assurance maladie de vos parents.

  • Vous avez plus de 20 ans ou vous partez pour plus de 6 mois

Dans ce cas-là, la sécurité sociale ne vous couvrira pas au cours de votre séjour. Vous devez donc vous inscrire au régime étudiant de la sécurité sociale du pays où vous allez étudier. S’il n’y en a pas, il vous faudra adhérer au régime local. D’un pays à l’autre, les régimes de santé sont très différents. Il est ainsi conseillé de se renseigner en amont auprès des ambassades ou consulats.

Pour plus de renseignements sur le sujet, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie, votre mutuelle si vous en avez une, votre banque si vous avez des cartes de crédit, votre agence de voyage…

3 conseils pour obtenir son prêt immobilier quand on est jeune

32 ans : c’est l’âge moyen qu’ont les Français lorsqu’ils achètent leur premier bien immobilier. D’après une étude du cabinet Deloitte et de la FPI, 61 % des jeunes (ndlr : personne en dessous de l’âge de 36 ans selon les banques) estiment que devenir propriétaire d’un logement est quelque chose de rassurant. De même, 94 % d’entre eux affirment que se procurer un bien immobilier leur permet d’être sereins quant à leur avenir.

Acheter un bien immobilier est une action plus ou moins facile lorsque l’on y est bien préparé. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’on est jeune. En effet, la jeunesse est une cible privilégiée des banques concernant l’achat de bien immobilier. De ce fait, elles offrent aux jeunes de nombreux avantages afin de mener à bien ce projet. Par exemple, ils bénéficient de conditions d’emprunt plus souple que les tranches d’âge au-dessus. Cela s’explique par la flexibilité des banques qui prennent en compte les revenus parfois peu étoffés des jeunes actifs. Ces derniers ont aussi l’opportunité de jouir d’un taux d’assurance emprunteur plus faible que la normale ce qui les aident à faire des économies. Enfin, le fait d’acheter un bien immobilier le plus tôt possible est un atout puisque cela signifie que le crédit immobilier sera remboursé plus tôt aussi. 

Source : https://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-francais-et-limmobilier-parcours-et-representations/

En résumé, investir dans l’immobilier jeune est un atout. Encore faut-il disposer de toutes les clés pour pouvoir le faire au mieux. Si vous vous sentez concernés par le sujet, prenez un stylo et notez. Voici nos trois meilleurs conseils obtenir un prêt immobilier quand on est jeune.

Conseil n°1 : Bien préparer son projet de prêt immobilier en amont

La première étape pour s’apprêter à acheter un bien immobilier est d’évaluer sa capacité d’emprunt, c’est-à-dire du montant maximum que vous pouvez emprunter à la banque en y ajoutant donc l’apport du bien que vous souhaitez acheter. En tant que jeune actif, les banques ne s’attendent pas obligatoirement à ce que vous ayez déjà une épargne importante. Toutefois, elles demandent généralement que vous soyez en mesure de couvrir les frais annexes (frais de notaire et de garantie). Cela équivaut souvent à un peu moins de 10 % du prix du bien. Si vous réalisez que vous ne pouvez pas disposer pas de cette somme dans l’immédiat, il est conseillé de montrer à la banque que vous êtes déjà capable d’épargner de manière régulière. 

Afin de déterminer facilement votre capacité d’emprunt, vous pouvez vous aider de nombreux outils comme le simulateur de prêt, facilement accessible sur Internet. Il peut être aussi utile de faire appel à un courtier immobilier. Ce dernier vous aidera à constituer votre dossier, à choisir la banque qui s’adaptera au mieux à votre situation ou encore à déterminer le taux qui vous convient le plus.

Les aides

Il existe de nombreuses aides dédiées aux jeunes pour faciliter la constitution de l’apport. Parmi elles, on retrouve :

  • Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro ou PTZ est réservé aux primo-accédants ou aux personnes qui ne sont plus propriétaires depuis au moins deux ans. Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 40 % du montant total de l’opération ou au maximum 138 000 € avec un taux de 0 %.

  • Le prêt Action Logement pour les salariés

Le prêt Action Logement s’adresse aux salariés des entreprises privées non agricoles constituées d’au moins dix personnes. Il permet de financer une partie de son crédit immobilier à un taux très préférentiel compris entre 0 et 1.

  • Le PEL et le CEL

Le PEL (Plan Epargne Logement) et le CEL (Compte Epargne Logement) sont des dispositifs permettant de se créer une épargne qui pourra peut-être utilisée en tant qu’apport personnel pour l’achat de votre bien immobilier. Par exemple, en devenant titulaire d’un PEL, vous pouvez bénéficier d’une somme pouvant aller jusqu’à 92 000 €.

Conseil n°2 : Faire jouer la concurrence

Nous le disions plus haut, les jeunes sont une cible privilégiée des banques. Par conséquent, il existe une multitude d’offres sur le marché, destinées à séduire cette clientèle. En tant que jeune, il est dans votre intérêt de faire jouer la concurrence entre les banques. Afin de trouver l’offre qui vous conviendra le mieux, vous pouvez comparer plusieurs éléments : 

  • le TAEG qui englobe le taux d’emprunt ;
  • le taux d’assurance et le montant des frais de dossier ;
  • les pénalités en cas de remboursement anticipé ;
  • le coût total du crédit. 

Pour faciliter la procédure, vous pouvez vous faire accompagner par un expert crédit. Ne vous précipitez pas pour signer une offre. Prenez le temps de déposer des dossiers auprès de plusieurs banques. 

Conseil n°3 : Avoir une bonne gestion financière

Pour que votre dossier séduise, il est intéressant de prouver aux banques que vous pouvez gérer vos comptes bancaires. Lorsque votre demande sera traitée, vos relevés des trois derniers mois précédant la demande du prêt immobilier jeune seront examinés afin de vérifier si vous êtes en mesure de gérer vos finances et rembourser vos mensualités. Il vous est donc vivement conseillé d’éviter les incidents de paiement et les découverts. De même, la banque évaluera votre taux d’endettement qui tient compte de vos revenus et de vos crédits en cours. La loi indique que ce taux ne doit pas dépasser les 35 %.

Disposer d’une stabilité au niveau de sa situation professionnelle est aussi un bon moyen pour rassurer les banques. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez a priori un emploi garanti à vie et donc un risque de défaillance quasi nul pour les banques. Ainsi, vous obtiendrez un prêt sans trop de difficulté. Les CDI sont également valorisés par les banques. En revanche, si vous êtes intérimaire, en CDD ou indépendant, vous risquez d’avoir un peu plus de mal à obtenir votre prêt. Dans l’idéal, il faudrait démontrer que vous exercez votre profession depuis au moins 3 ans. Sinon, mettez en avant vos perspectives de carrière et montrez-vous persuasif !

Comment utiliser un Plan Epargne Logement ?

Le fameux Plan Epargne Logement (PEL) n’a jamais fini de faire parler de lui, y compris s’il est un peu moins présent dans l’actualité. L’Administration française rappelle qu’il s’agit d’un compte d’épargne réglementé, qui permet aux consommateurs de constituer une épargne. Cette épargne est destinée à l’achat d’un bien immobilier ou au financement de travaux. L’épargne accumulée permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d’État.

Comment obtenir un prêt immobilier grâce au Plan d’Épargne Logement ?

Le Plan Epargne Logement a été conçu pour permettre aux Français d’épargner, ceci afin d’acheter ou de construire un logement, ou encore faire des travaux dans un logement déjà possédé par le demandeur. À travers ce produit financier, ils peuvent surtout obtenir un crédit immobilier à des taux intéressants et sous certaines conditions.

En effet, les détails du prêt, c’est-à-dire son taux d’intérêt, versement ou non d’une prime, dépendent de la date d’ouverture du PEL : entre 2003 et février 2011 ou depuis mars 2011.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un Plan Epargne Logement ?

Les consommateurs n’ont aucune condition particulière à respecter pour ouvrir un PEL, si ce n’est de signer le contrat et de verser le minimum demandé.

Cette solution s’adresse également aux mineurs, qui peuvent avoir leur propre Plan d’Épargne Logement.

Attention, la loi prévoit un seul PEL par personne !

Les détenteurs d’un compte épargne logement (CEL) peuvent quant à eux ouvrir un PEL dans la même banque, néanmoins.

Combien faut-il verser sur un compte PEL ?

À l’ouverture d’un compte PEL, il faut verser au minimum 225 euros. Les versements suivants doivent permettre au compte d’atteindre un total minimum de 540 euros par an.

Les consommateurs peuvent remplir leur PEL soit une fois par mois, une fois par trimestre ou alors par semestre et de la manière suivante :

  • 45 € par mois ;
  • ou 135 € par trimestre ;
  • ou 270 € par semestre.

Ils sont bien évidemment libres de verser plus d’argent sur leur compte et en dehors des délais prévus par le contrat.

Important : il n’est plus possible de verser de l’argent sur un compte PEL lorsque le plafond prévu a été atteint.

Quel est le plafond d’un Plan Epargne Logement ?

Les consommateurs peuvent économiser jusqu’à 61 200 euros maximum sur leur PEL.

Combien de temps dure un PEL ?

Le PEL est soumis à une durée minimale, mais également à une durée maximale :

La durée minimale d’un PEL

Le PEL doit rester ouvert et être alimenté pendant 4 ans au minimum. S’il est tout à fait possible de retirer l’argent qu’il contient avant cette durée, cela diminue le montant du prêt épargne logement.

La durée maximale d’un PEL

Le Plan Epargne Logement d’un consommateur possède une durée de vie maximale de 10 ans. Passé cette période, le compte ne peut plus être alimenté, mais rester ouvert pendant 5 années supplémentaires.

Durant cette période, le PEL génère des intérêts !

Quel taux d’intérêt rapporte un PEL ?

Le niveau de rémunération ou taux d’intérêt de l’épargne est fixé dès l’ouverture du PEL. Depuis le 1er août, il est de 0, 828 % (après le prélèvement des frais par la banque) depuis le 1er août 2016.

À noter que ces intérêts s’ajoutent aux sommes épargnées, pour créer des intérêts supplémentaires, ceci au 31 décembre de chaque année. On dit alors qu’ils sont capitalisables.

Le PEL doit-il être déclaré aux impôts ?

L’Administration française explique que « Les intérêts perçus d’un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration. »

Peut-on céder les droits de prêt du PEL à un membre de sa famille ?

La loi permet aux détenteurs d’un PEL de céder leur droit de prêt ou de recevoir le droit de prêt à/de la part des membres de leur famille. Par famille, la loi entend :

  • L’époux/épouse du détenteur du PEL ;
  • Ses enfants ou les enfants de son époux/épouse ;
  • Ses petits-enfants ou les petits-enfants de son époux/épouse ;
  • Ses parents ou les parents de son époux/épouse ;
  • Ses grands-parents ou les grands-parents de son époux/épouse ;
  • Ses frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de son époux/épouse ;
  • Ses neveux et nièces ou les neveux et nièces de son époux/épouse ;
  • Ses oncles et tantes ou les oncles et tantes de son époux/épouse.

Que se passe-t-il si un PEL reste inactif ?

Il peut arriver pour diverses raisons que le détenteur d’un PEL ne fasse plus de versements sur son compte. L’Administration française explique qu’« un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droit ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droit ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’État. »

(Source de cet article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140)

Négocier votre crédit immobilier ou le faire racheter ?

Entre négocier votre crédit immobilier et le faire racheter, vous hésitez. En effet, les taux d’intérêt ont baissé depuis le début de vos remboursements et vous souhaitez en bénéficier également. Voici des pistes pour prendre la meilleure décision.

Pourquoi renégocier ou faire racheter un prêt immobilier ?

Les spécialistes recommandent aux consommateurs de ne pas hésiter à renégocier leur crédit immobilier lorsqu’ils constatent une baisse des taux d’intérêt. Ils peuvent également se tourner vers un autre établissement que leur banque pour demander un rachat.

La renégociation et le rachat sont des droits encadrés par le code de la consommation, donc un droit pour les consommateurs.

Combien de fois puis-je faire racheter ou renégocier mon crédit immobilier ?

Bonne nouvelle, puisqu’il n’existe pas de limite à la renégociation ou au rachat d’un prêt immobilier. Plus clairement, vous pouvez procéder à une opération ou à l’autre autant de fois que cela vous semble nécessaire.

Renégociation ou rachat de prêt : à quoi s’attendre ?

Un consommateur fait racheter ou renégocie son prêt pour avoir de meilleures conditions d’emprunt, avec un taux plus faible qu’au départ. Deux avantages à cette stratégie :

  • Des mensualités de remboursement moins élevées ;
  • Une réduction de la durée de remboursement.

Comment choisir entre le rachat et la renégociation de prêt immobilier ?

Chaque consommateur peut choisir entre l’une de ces deux options en fonction de ses besoins.

Le ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle que « La renégociation du crédit au sein de votre banque peut s’avérer plus simple, car elle vous évite d’entamer des démarches administratives en cas de rachat du prêt par un autre établissement. Elle permet aussi de ne pas avoir à payer des frais de dédommagement prévus par toutes les banques en cas de rachat. Cependant la renégociation du crédit au sein de votre banque n’est généralement pas sans frais non plus. Très souvent, le titulaire doit s’acquitter de frais de dossier. »

Et que « Le rachat du crédit par une autre banque permet de faire jouer la concurrence et il est souvent possible d’obtenir des conditions plus favorables chez un concurrent que dans sa propre banque. Cependant dans ce cas-là également, vous pouvez avoir à vous acquitter de différents frais (de dossier, d’assurance, etc.). »

Pour trouver la meilleure option, celle qui vous fera gagner financièrement, prenez le temps de bien comparer les conditions proposées par votre banque pour une renégociation et par des établissements concurrents pour un rachat.

Renégociation / rachat de prêt : ce que conseille l’ACPR

Aux consommateurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conseille de prendre en considération plusieurs facteurs qui leur permettront de prendre la meilleure décision :

  • La durée restante de remboursement du prêt : elle doit être supérieure à la durée écoulée, car l’opération n’est réellement intéressante que lorsqu’elle est réalisée durant les premières années
  • Le montant du capital restant dû : il doit être suffisamment élevé ;
  • La différence entre le taux actuel et le nouveau taux : il doit être d’au moins 0,7 point voire de 1 point (par exemple, de 2,5 % à 1,8%)
  • Le montant des frais annexes à l’opération (frais de dossier, d’assurance, etc.).

Comment renégocier son prêt avec sa banque ?

Si vous optez pour la renégociation de votre prêt, adressez-vous directement à votre banque. Et si cette dernière accepte, elle aménagera le contrat en conséquence. En vertu de l’article L. 313-39 du code de la consommation, elle devra officialiser l’ensemble de l’accord par un avenant au contrat immobilier initial.

Dans le cadre d’un prêt à taux fixe, l’avenant devra indiquer clairement et obligatoirement :

  • Un échéancier des remboursements ;
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) ainsi que le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéance à venir.

Dans le cadre d’un prêt à taux variable, l’avenant devra indiquer clairement et obligatoirement :

  • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé ;
  • Le taux annuel effectif global et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux ;
  • Les conditions et modes de variation du taux.

Bon à savoir

La banque doit signifier son accord en vous faisant parvenir l’avenant sous la forme d’une lettre (le cachet de la poste faisant foi), ou par tout autre moyen convenu entre vous et elle. Cela permettra à l’emprunteur de connaître la date officielle à laquelle il a demandé la renégociation. Il disposera ainsi et comme le prévoit la loi, d’un délai de réflexion de 10 jours à partir de la réception de l’avenant pour l’accepter ou le refuser.

Est-il possible de faire racheter son crédit immobilier par une autre banque ?

Oui, les consommateurs ont le droit de se rapprocher d’une autre banque pour faire racheter leur crédit immobilier ! Une fois toutes les étapes ci-dessus respectées et si la nouvelle banque donne son accord, elle prendra en charge directement la rédaction du nouveau contrat et le déblocage des fonds. En procédant ainsi, elle rachète le crédit à l’ancien établissement et perçoit les nouvelles mensualités.

Bon à savoir

Dans le cadre du rachat d’un prêt par une nouvelle banque, prévoyez les frais suivants :

  • Des indemnités de remboursement anticipé pour l’emprunt d’origine à la banque qui vous a fourni le crédit ;
  • Des frais de dossiers et de garantie pour l’ouverture du nouveau crédit ;
  • Éventuellement la souscription à une assurance emprunteur, l’implication d’une caution bancaire ou une hypothèque.

Alors, négociation ou rachat de votre crédit immobilier en cours ? L’objectif de votre démarche est de ressortir véritablement gagnant en baissant vos remboursements mensuels !

Pour prendre la décision la plus intéressante financièrement, n’hésitez pas à demander les conseils d’un professionnel, par exemple d’un courtier. Celui-ci pourra également vous diriger vers une banque propice à vous fournir des taux et des conditions encore plus en votre faveur.

(Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-pret-immobilier-renegocier-racheter)

Prêt immobilier : peut-on emprunter après 50 ans ?

Il peut être très difficile en France de décrocher un crédit immobilier après l’âge de 50 ans, ceci malgré la loi Lemoine. Ajoutons à cela le coût de l’assurance emprunteur, qui augmente considérablement le TAEG ainsi que le taux de l’usure en 2022. Toutefois, il n’est pas question que l’âge devienne un obstacle à votre projet de devenir propriétaire immobilier !

Le crédit immobilier chez les 50 ans et plus

Les banques françaises préfèrent très généralement les emprunteurs jeunes, en CDI et ayant un compte sans découvert, agios, etc. Ils doivent également avoir peu ou pas de crédits, un taux d’endettement inférieur à 33 % tout en disposant d’un apport de 10 à 20% du prix d’achat du bien immobilier pour lequel ils souhaitent avoir un crédit. Pourquoi ? Ces profils peuvent être captés sur le long terme…

Or, les consommateurs ayant 50 ans ont généralement des revenus stables, disposent d’une épargne et peu de charges familiales. Malgré cela, les banques se montrent parfois frileuses.

Petit rappel sur la loi Lemoine

La loi Lemoine permet aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans motif, sans pénalité, sans échéance de préavis à respecter, mais à condition que :

  • Le nouveau contrat d’assurance emprunteur présente une équivalence du niveau de garantie ;

Et

  • À partir du 1er juin 2022, si l’offre de prêt a été signée à partir de cette date.

Ou

  • À partir du 1er septembre 2022 si le crédit a été souscrit avant juin 2022.

Plus d’informations sur cette loi avec notre article « Loi Lemoine : pour changer plus facilement son assurance emprunteur ! »

La délicate question de l’assurance emprunteur pour les séniors

S’il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier, très peu de banques sautent cette étape.

En l’exigeant, les banques s’assurent d’être remboursées malgré le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail de l’emprunteur. Toutefois, ces deux derniers risques ne sont plus pris en compte à partir de 65 ans, voire 71 ans pour certains assureurs.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu’elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d’endettement ne dépasse pas 35 % des revenus des emprunteurs, assurance comprise (contre 33 % auparavant). (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15426)

Comment calculer le coût d’une assurance emprunteur ?

Le calcul du coût de l’assurance emprunteur s’appuie sur plusieurs paramètres :

  • Les spécificités du crédit (nature, durée, montant) ;
  • L’âge de l’emprunteur ;
  • Ses antécédents de santé ;
  • Sa profession ;
  • Ses comportements habituels (fumeur ou non-fumeur, pratiques sportives à risques).

Lorsqu’on en vient aux consommateurs de 50 ans et plus, ils sont automatiquement considérés comme des profils à risque du fait de leur âge et des problèmes de santé plus élevés, si l’on se fie aux statistiques. Conséquence, l’assurance emprunteur senior coûte donc plus cher au-delà de cet âge !

Combien coûte une assurance emprunteur ?

Sur le coût global du crédit, celui de l’assurance emprunteur représente en moyenne 30 à 40 %. Si le jeune actif sans passif de santé paie son assurance au taux de 0,10% (du capital initial), le consommateur de 50 ans en bonne santé se verra appliquer un taux supérieur à 0,50 %. Ce taux va augmenter avec les années et les problèmes de santé, pour atteindre, voire dépasser 1 % du capital emprunté !

La banque a-t-elle le droit de refuser un crédit immobilier ?

Diverses raisons peuvent pousser une ou plusieurs banques à refuser la demande de crédit immobilier d’un consommateur âgé de 50 ans et plus :

  • Le découvert bancaire ;
  • Une mauvaise gestion des comptes, qui implique l’application d’agios ;
  • Un taux d’endettement supérieur à 35 %
  • Un faible niveau d’épargne ;
  • Un reste à vivre après crédit immobilier trop faible ;
  • Un trop petit apport personnel ;
  • Instabilité professionnelle ;
  • Graves problèmes de santé ;
  • Taux d’usure inadéquat avec certains profils.

Comment réussir à emprunter à partir de 50 ans ?

En mettant en place une stratégie solide, il est toujours possible de convaincre la banque d’accorder un prêt immobilier, y compris si vous avez 50 ans ou plus.

Faites un budget prévisionnel solide

Telle une entreprise, vous devez savoir combien vous serez capable de rembourser chaque mois une fois à la retraite. En effet, vous n’aurez plus, à ce moment-là, de salaire, mais une pension de retraite. L’idée est de prouver, chiffres à l’appui, à votre banque, que vous serez parfaitement capable d’honorer vos remboursements, tout comme vous le faisiez avant votre passage à la retraite. Pour cela, faites des simulations de pension de retraite avec votre banquier ou mieux, un courtier en assurance, puis présentez un dossier documenté à la banque.

Présentez un budget lisse ou un apport conséquent

Si vous n’avez pas un apport personnel conséquent, présentez une gestion de budget parfaite, y compris lorsque vos revenus baisseront une fois la retraite.

Si vous avez un apport personnel conséquent, ajoutez cet argument à votre dossier.

Choisissez la bonne assurance emprunteur

Comme expliqué plus haut, plus un emprunteur est âgé, plus le coût de l’assurance emprunteur augmente. Rappelons également que l’assurance emprunteur représente une très grosse part du capital emprunté. Dans un tel cas, prenez le temps de comparer les assurances emprunteur, toujours avec l’appui d’un courtier expérimenté. Recoupez toutes les informations pour trouver les meilleures garanties. Les spécialistes conseillent d’ailleurs de se tourner vers la délégation d’assurance, qui consiste à ne pas accepter de fait l’assurance emprunteur de la banque, mais celle d’un établissement tiers.

Faire coïncider la durée de crédit à la garantie décès

L’assurance décès couvre-t-elle la totalité de votre prêt ? Cette question est essentielle, car on trouve des contrats qui ne prévoient aucune prise en charge des emprunteurs après l’âge de 65 ans.

Présenter des garanties supplémentaires

Hypothèque, caution, nantissement d’une part de votre patrimoine, assurance-vie, compte épargne : consolidez votre dossier en présentant des garanties supplémentaires.

Comment obtenir un prêt immobilier malgré le taux d’usure actuel ?

Le taux d’usure calculé par la Banque de France empêche actuellement de nombreux Français d’emprunter pour acheter un bien immobilier. Selon le quotidien Le Figaro, « le nombre de prêts bancaires accordés au 3e trimestre 2022 est en recul de 28 % par rapport au même trimestre l’année précédente » ! Toutefois, il est toujours possible de contourner ce facteur, donc de faire baisser le taux du crédit que votre banque peut vous accorder.

Taux d’usure, définition

On appelle taux d’usure le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt à un consommateur, à une association ou encore à une collectivité locale.

Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et grâce à ce plafonnement du taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG), aucune banque ne peut proposer des crédits coûteux aux emprunteurs.

On dit que le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit, c’est-à-dire qu’il couvre :

  • Le taux d’intérêt nominal, donc, le taux utilisé pour calculer les intérêts d’un crédit ;

Lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées :

  • Les frais de dossier ;
  • Les frais payés ou payables à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt (exemple : courtier) ;
  • Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires.

Que faire lorsque le taux d’un prêt dépasse l’usure ?

Il peut arriver que le TAEG appliqué à un crédit au moment de son octroi dépasse le taux de l’usure en court. On dit alors que le prêt est usuraire : cette pratique est formellement interdite par la loi française !

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et économique rappelle que « l’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une peine d’amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation). »

Comment faire baisser son TAEG ?

Voici les astuces du quotidien Le Figaro Immobilier pour faire baisser le TAEG de la banque.

Recherchez la meilleure assurance emprunteur

L’assurance emprunteur constitue une grosse partie du coût total d’un crédit immobilier. Le journal prend l’exemple d’un prêt de 250 000 euros remboursable sur 20 ans. Avec un taux d’assurance s’élevant à 0,34 %, l’assurance emprunteur représente la bagatelle de 17 000 euros. Ce qui constitue tout de même 22% du coût total du crédit, qui s’élève alors, après calcul, à 79 128 euros.

Pour obtenir une assurance emprunteur un tant soit peu en votre faveur, n’acceptez pas immédiatement celle proposée par votre banque : faites jouer la concurrence ! Prospectez auprès d’autres établissements bancaires, mais également auprès des compagnies d’assurance. Mieux, rapprochez-vous d’un courtier, qui possède des partenariats avec des spécialistes.

Si vous empruntez à deux, modifiez la quotité d’assurance en la divisant par deux. De quoi s’agit-il ? On appelle quotité d’une assurance emprunteur le pourcentage du capital de l’emprunt couvert par l’assureur. Toujours selon le Figaro Immobilier, lorsqu’un prêt immobilier de 250 000 euros est contracté à deux, chaque emprunteur est couvert à hauteur de 125 000 euros. En cas de décès de l’un des deux cocontractants, le survivant n’aura plus que sa propre part du crédit à régler.

Des frais de dossier négociables

Il est possible de négocier les frais de dossier, qui font partie du TAEG. En obtenant une réduction des frais de dossier, le taux d’emprunt devient inférieur au taux d’usure.

Choisissez la bonne période pour emprunter

Le dossier de demande de prêt doit contenir :

  • 3 derniers bulletins de salaire pour les salariés ou 3 derniers bilans comptables pour les commerçants, artisan, professions libérales, etc.
  • Les relevés bancaires des 3 derniers mois.

En demandant le crédit immobilier après une grosse entrée d’argent (prime, augmentation annuelle, etc.), cela augmente les chances de passer dans la grille de taux supérieur. En conséquence, le demandeur devient éligible à des taux d’intérêt inférieurs, son profil devenant plus rassurant pour le banquier.

Un plus gros apport personnel

On dit généralement que l’apport personnel doit constituer 10 % du capital accordé pour se voir accorder un crédit. Pour un prêt de 250 000 euros, cela représente un apport personnel de 25 000 euros. L’idéal est de présenter plus que 10 %, ici, on parle de 20 % voire 30 % du montant de l’emprunt demandé. Cette stratégie permet de faire baisser de manière conséquente le taux d’intérêt de la banque du fait de la diminution du montant à emprunter.

Un emprunt plus court

Si vous avez la possibilité de rembourser plus rapidement votre crédit, cela diminuera une baisse mécanique du taux d’intérêt. Cette option nécessite un niveau de ressources suffisant pour faire de plus gros remboursements mensuels tout en restant sous la barre des 35 % d’endettement, assurance emprunteur incluse.

Et si on baissait le taux d’usure ?

Devant l’augmentation des refus de prêt, il se murmure que le gouvernement songe sérieusement à un changement dans le mode de calcul du taux de l’usure. Tous les regards sont d’ores et déjà tournés vers le ministère du Logement et plus précisément Olivier Klein, ministre du Logement.

Selon les dires, des discussions devraient prochainement être entamées avec la Banque de France. Quant aux résultats, il faudra attendre l’année 2023.

En attendant, les taux d’usure des crédits immobiliers proposés aux particuliers pour le quatrième trimestre 2022 sont :

  • 3,03 % pour les prêts d’une durée inférieure à 20 ans ;
  • 3,05 % pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus ;
  • 2,92 % pour les prêts à taux variable ;
  • 3,40 % pour les prêts relais.

À moins de vouloir attendre l’année prochaine pour en savoir plus sur un éventuel nouveau calcul du taux d’usure, les astuces ci-dessus peuvent permettre d’emprunter à des taux financièrement plus intéressants. N’hésitez pas à en discuter avec votre courtier, qui vous aiguillera vers la solution la plus plausible.

(Sources)

https://immobilier.lefigaro.fr/financer/guide-financement-immobilier/1368-credit-immobilier-cinq-astuces-a-connaitre-pour-contourner-le-taux-d-usure-et-finalement-obtenir-son-pret/)

https://www.magnolia.fr/actualites/immobilier/credit-immobilier-vers-reforme-taux-usure-2023

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure

Bien choisir le régime matrimonial pour son crédit immobilier

Le régime matrimonial en un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions signées par les mariés, nous rappelle partiels-droit.com. Il s’agit donc d’un aspect fondamental sur lequel il faut bien se renseigner avant d’acheter un bien immobilier.

Les 4 régimes matrimoniaux français

En France, la loi reconnaît quatre régimes matrimoniaux :

  • La communauté réduite aux acquêts ;
  • La séparation de biens ;
  • La participation aux acquêts ;
  • La communauté universelle.

Chaque régime possède ses propres particularités, à connaître avant de choisir.

Quel régime matrimonial choisir ?

Le mariage est un engagement entre deux personnes (respect, fidélité, secours et assistance) tandis que le régime matrimonial fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux.

Certains époux choisissent de signer un contrat de mariage avant la célébration de leur union. Il s’agit, pour eux, d’un moyen légal et précis de définir leurs relations patrimoniales mutuelles durant leur union, le traitement de leurs biens respectifs et à venir, les avantages et les contraintes.

Il est possible d’inclure des clauses personnalisées dans le contrat de mariage. Il est, par exemple, possible d’autoriser l’époux survivant, en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Les époux ont également la possibilité légale d’amender une clause.

Voyons ensemble les spécificités de chaque régime matrimonial.

La communauté réduite aux acquêts

Définies par les articles 1400 à 1491 du Code civil, les règles de ce régime matrimonial sont sans doute les plus utilisées en France. D’ailleurs, les couples qui choisissent de ne signer aucun contrat relèvent automatiquement de ce régime.

Et pour cause, ce régime permet de séparer certains biens tandis que d’autres sont communs. La communauté réduite aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l’union. Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci est partagé entre les époux.

La séparation de biens

Ici, les époux ne mettent rien en commun. En conséquence, ils choisissent de différencier leurs possessions le jour du mariage, mais également ceux qu’ils acquerront durant leur mariage, c’est-à-dire les biens, placements et tout ce qui constituera le patrimoine de chaque conjoint. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Le régime de séparation de biens induit que chaque époux gère ses biens comme il le souhaite. L’exception qui confirme la règle concerne la vente de la résidence du couple : elle nécessite l’accord de chaque époux.

Ce régime permet donc à chaque époux de garder pleinement son indépendance patrimoniale. Toutefois, le contrat peut inclure une clause de mise en commun (société d’acquêts) sur certains types de biens, par exemple, le logement familial.

Concernant le crédit immobilier, du fait du régime de la séparation des biens, un seul conjoint peut contracter l’emprunt.

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est très particulier. En effet, il mélange séparation des biens et communauté des biens. Régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, ce régime prévoit que les biens de chaque époux sont composés :

  • Des biens possédés avant le mariage ;
  • Des biens acquis pendant le mariage ;
  • Des biens reçus durant le mariage par succession ou donation.

Ce régime permet de diviser le contrat en deux temps :

  • Pendant le mariage, le régime ressemble à celui de séparation des biens.
  • En cas de divorce ou de changement de régime, les richesses accumulées par le couple sont divisées en deux et distribuées de manière égale à chaque époux.

Lorsqu’on en vient au crédit immobilier, il est possible de souscrire à un emprunt seul. Toutefois, la banque peut demander à l’autre conjoint de se porter caution solidaire.

La communauté universelle

Dans le cadre de ce régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession et donation, forment une seule et même masse commune.

Il est toutefois possible d’exclure certains biens.

De la même manière, la communauté s’étend également aux dettes présentes et futures des époux.

Concernant le crédit immobilier, chaque époux est responsable à parts égales du remboursement. De plus, en cas d’achat immobilier par un seul des deux conjoints, du fait du régime de la communauté universelle, le bien appartient également à l’autre conjoint et à parts égales), y compris s’il ne participe pas financièrement à l’achat.

Quel régime matrimonial est applicable au PACS ?

Question importante que voilà, à quel régime sont soumis deux partenaires ayant opté pour le PACS (Pacte civil de Solidarité) ? Legalplace.fr nous explique que « Depuis la réforme du PACS applicable à compter du 1er janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens.

Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision. À ce moment, ce choix devra explicitement apparaître dans leur convention de PACS.

Le choix du régime des biens dans le PACS est très important. Il concerne à la fois la propriété des biens acquis au cours du PACS et leur sort en cas de dissolution du PACS ».

À qui demander conseil pour choisir le meilleur régime matrimonial ?

Le notaire est sans nul doute le meilleur conseiller pour choisir le régime matrimonial adéquat. D’autant plus que son intervention est obligatoire si vous optez pour un régime en particulier.

En conclusion

En France, il est important de bien choisir son régime matrimonial avant l’union, ceci afin que les deux époux puissent savoir à quoi s’en tenir en cas de dissolution dudit mariage ou du décès de l’un des deux conjoints.

(Source : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-regime-matrimonial)