Quel financement pour la Sécurité sociale en 2022 ?

(Source : Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 – Gouvernement.fr)

Le 24 septembre 2021, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS).

Les 5 objectifs du PLFSS 2022

Le PLFSS 2022 propose des mesures fortes pour :

Transformer le système de santé. Pour cela, le projet propose d’investir 12,5 milliards d’euros en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et 2 milliards d’euros d’investissement sont également consacrés au soutien national à l’investissement en santé et fléchés vers les hôpitaux, les EHPAD et le développement de l’usage des outils numériques dans le secteur de la santé. Il prévoit également le décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins. Objectif, permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les informations nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.

Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie. En effet, Le Gouvernement entend :

  • Renforcer le soutien à la perte d’autonomie et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées,
  • Revaloriser à hauteur de 800 millions d’euros les salaires des employés du secteur,
  • La restructuration des services d’accompagnement à domicile est également avancée, ainsi qu’une garantie visant à améliorer leur financement, partout sur le territoire,
  • Transformer le modèle des EHPAD en renforçant leur médicalisation et en ouvrant ceux-ci vers l’extérieur, par exemple leurs liens avec les services d’aide à domicile.

Améliorer la prévention et l’accès aux soins. Cela doit passer par la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse font partie des mesures fortes du PLFSS 2022. Le Gouvernement avance également la mise en place de nouveaux parcours de soins axés sur la prévention.Parmi ceux-ci, l’action contre l’obésité infantile, le dépistage du VIH sans ordonnance, etc.

Encourager l’innovation pharmaceutique. Cette quatrième mesure forte propose de faciliter l’accès des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement. Le Gouvernement veut favoriser l’accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance ainsi que de thérapies numériques, aussi connues sous le nom de « digital therapeutics » ou DTx.

Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs. Le plan de soutien aux travailleurs indépendants est budgété. Les indépendants et les particuliers employeurs pourraient bénéficier, en 2022, en temps réel, des aides fiscales et sociales pour les services à la personne. De même, le Gouvernement désire simplifier le calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

Retour sur les principales mesures du PLFSS 2022

Vie Publique reprend les principales mesures du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS) :

  • La gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans (aujourd’hui cette prise en charge s’arrête à 18 ans) ;
  • Une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et de sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • Un accès plus simple aux soins visuels : les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
  • La généralisation de plusieurs expérimentations, comme celles sur la prévention de l’obésité infantile ou le dépistage du VIH sans ordonnance ;
  • L’élargissement du périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale et un meilleur financement des médicaments onéreux à l’hôpital ;
  • La prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ;
  • 400 millions d’euros pour le grand âge, après la création de la 5e branche « autonomie » en 2020. Il s’agit de sécuriser le financement des services d’aide à domicile. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Il s’agit aussi de transformer le modèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en renforçant leur médicalisation, en les ouvrant vers l’extérieur, et en revalorisant et en augmentant les personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années) ;
  • Près de 145 millions d’euros pour l’installation de solutions d’accueil (financement de places nouvelles) et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap ;
  • Plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 (préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants…) ;
  • Le versement en temps réel pour les particuliers du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants…) ;
  • Le renforcement de la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents. Elle sera ouverte dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire.

Le texte a été examiné en Conseil des ministres le 6 octobre dernier et a été discuté à l’Assemblée nationale le 19 octobre. Toujours selon Vie Public, « les députés, en première lecture, ont voté l’amendement du gouvernement permettant le remboursement des séances chez un psychologue à partir du 1er janvier 2022. Ils ont permis l’expérimentation dans six départements d’un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés. Ils ont renforcé le contrôle des centres de santé (centres dentaires low cost…) par les agences régionales de santé et les sanctions en cas de manquement. En réponse à la crise sanitaire, le gouvernement a prévu de financer à partir du 1er septembre 2021 le déploiement de deux dispositifs d’équipes mobiles pluridisciplinaires, annoncés lors du Ségur de la santé, et destinés à prendre en charge les populations les plus précaires. »

Les agents publics français aidés par l’État pour le paiement de leur complémentaire santé

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, paru au Journal officiel le 9 septembre 2021 et relatif à la couverture des frais de santé des agents civils et militaires de l’État a été signé. Une bonne nouvelle pour les agents des services publics qui, à compter du 1er janvier 2022, va bénéficier d’un forfait mensuel d’un montant de 15 euros en guise de participation de l’État aux cotisations de protection sociale complémentaire.

Un décrit composé de 14 articles

Le décret en question est composé de 14 articles, consultables par tous. Voici ce qu’il faut retenir :

Article 1 – Les agents publics concernés par ce décret

16 catégories d’agents publics vont bénéficier de cette participation de l’État au paiement de leur complémentaire santé :

  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
  • Les magistrats relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
  • Les magistrats relevant du code des juridictions financières ;
  • Les magistrats relevant du code de justice administrative ;
  • Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
  • Les agents contractuels de droit privé relevant du Code du travail, dont les apprentis ;
  • Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation ;
  • Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
  • Les agents contractuels de droit privé relevant de l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Les ouvriers de l’État relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
  • Les fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée ;
  • Les agents contractuels relevant du décret du 3 mars 2021 susvisé ;
  • Les agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure ;
  • Les militaires de carrière mentionnés à l’article L. 4132-2 du code de la défense ;
  • Les militaires servant en vertu d’un contrat mentionné à l’article L. 4132-5 du code de la défense ;
  • Les fonctionnaires détachés dans un corps militaire mentionné à l’article L. 4132-13 du code de la défense.

Comme dans tout décret, il est possible qu’il soit amendé d’ici son application et par la suite.

Article 2 – Les exclusions

Les agents publics suivants ne sont pas concernés par le remboursement d’une partie de leurs cotisations à une complémentaire santé :

  • Les agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;
  • Les agents bénéficiant d’une participation de leur employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Article 3 – Les complémentaires santé prises en charge

Les agents publics cotisant aux catégories de complémentaires suivantes sont concernés par le décret :

  • Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  • Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  • Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.
  • Contrat collectif, à condition que les cotisations de l’agent public ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er.

Article 4 – Les modalités de remboursement

Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros. La somme est remboursée sur une base mensuelle.

Article 5 – Les cas de remboursement

Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :

  • En activité ;
  • Détaché ou en congé de mobilité ;
  • En congé parental ;
  • En disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • En position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le décret prévoit également le maintien du versement jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Article 6 – le changement de fonction ou d’employeur

Lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Article 7 – Le temps partiel ou le temps incomplet

Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

Article 8 – Le temps incomplet après de plusieurs employeurs publics

Lorsque l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. L’appréciation de ce volume d’heures de travail est effectuée à la date de la demande de l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Article 9 – Modalités de demande de remboursement

Pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une demande à l’employeur public de l’État dont il relève ou, le cas échéant, à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État.
Il joint à cette demande une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3. Cette attestation précise que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Pour l’agent bénéficiaire en qualité d’ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er, l’attestation indique que l’agent ne bénéficie pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

Article 10 – Le changement de situation

L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement.

Article 11- Le droit de contrôle

L’employeur public de l’État peut procéder à tout moment à un contrôle.
L’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement.

Article 12 – Les abattements fiscaux

Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l’assiette de calcul de l’abattement instauré par l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Article 13 – La date d’entrée en vigueur du décret de remboursement

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr

Comment fonctionne une complémentaire santé ?

La complémentaire santé est une solution payante qui prend en charge une partie ou la totalité des dépenses de santé qui peuvent survenir envers ses assurés. Chaque compagnie d’assurance santé possède ses propres conditions de vente, donc de garantie. Zoom sur le fonctionnement de ce type de produit.

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?

En France, par exemple, les dépenses de santé sont en partie prises en charge par la Sécurité sociale. La partie restante reste donc à la charge du patient. C’est là qu’intervient la complémentaire santé, qui prend en charge le remboursement du « reste à charge » du patient : elle complémente les Régimes obligatoires.

Zoom sur les Régimes obligatoires

En France, on compte sur plusieurs régimes obligatoires, qui diffèrent en fonction des secteurs d’activité professionnelle :

  • La sécurité sociale ou régime général des salariés ;
  • Le Régime Social des Indépendants (RSI) ;
  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Le régime social d’Alsace-Moselle ;
  • Les régimes spéciaux (fonctionnaires, militaires, etc.) ;
  • Le régime de sécurité sociale pour les étudiants

Complémentaire santé, mutuelle : la même chose ?

La mutuelle et la complémentaire santé ont la même mission : compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Deux éléments les différencient :

  • Chaque organisme possède son propre mode de gestion ;
  • Le Code auxquels ils répondent, le Code de la mutualité pour les Mutuelles et Code des assurances pour la complémentaire santé.

Les remboursements, 4 termes à comprendre

Trois termes bien spécifiques sont à connaître et à comprendre : le tarif de convention (TC), le ticket modérateur (TM), le dépassement d’honoraire et le tiers payant

Le tarif de convention (TC) : il s’agit du tarif de base, également appelé base de remboursement. C’est sur le tarif de convention que la Sécurité sociale s’appuie pour calculer le taux de remboursement de chaque acte médical. Ce tarif est appliqué par les auxiliaires médicaux et médecins conventionnés de secteur 1.

Le ticket modérateur (TM) : l’Assurance maladie rembourse un pourcentage bien précis de chaque dépense médicale. Quant au pourcentage restant, il s’agit du ticket modérateur, auquel s’ajoute désormais 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le remboursement du ticket modérateur peut être pris en charge par la mutuelle ou la complémentaire santé.

La sécurité sociale rembourse les frais de santé en fonction d’un Tarif de convention qu’elle a fixé pour chaque acte médical.

Le dépassement d’honoraire : lorsqu’un professionnel de santé applique des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnés, établis par la Sécurité sociale et servant de référence pour la tarification des actes médicaux, on parle de dépassement d’honoraire. Optez pour une mutuelle proposant un taux de remboursement supérieur à 100 % (du ticket modérateur) pour être partiellement ou totalement pris en charge en cas de dépassement d’honoraire.

Le tiers payant : les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’Aide médicale de l’État (AME) ou de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) n’ont pas besoin de payer leurs consultations médicales et achats de médicaments. Quant aux non-bénéficiaires, ils doivent s’acquitter de leurs dépenses pour être ensuite remboursés par l’Assurance maladie. Le tiers payant quant à lui, évite justement à ces non-bénéficiaires de payer quoi que ce soit après la consultation ou l’achat de médicaments.

Deux formes de tiers payant : le tiers payant intégral et le tiers payant partiel

Le tiers payant intégral / total : ou tiers payant total : inutile de payer sa consultation ou ses médicaments, les frais sont automatiquement pris en charge par l’Assurance maladie ou la mutuelle.

Le tiers payant partiel : le ticket modérateur ou reste à payer est à la charge du patient, qui doit ensuite demander le remboursement à sa mutuelle ou à l’Assurance maladie.

Comment bien choisir sa complémentaire santé ?

La complémentaire santé est devenue un besoin. Devant la dégradation des taux de remboursement de la Sécurité sociale et l’augmentation du prix des soins, cette option permet de soulager le portemonnaie rapidement, y compris si elle nécessite un investissement en amont.

Justement, concernant cet investissement, il ne doit pas représenter un fardeau financier, pour cela, le choix de la complémentaire santé se révèle essentiel.

10 conseils pour choisir une complémentaire santé qui vous correspond

Êtes-vous satisfait de votre couverture santé actuelle ? Différents cas de figure existent, par exemple :

  • Vous n’êtes pas salarié, donc vous n’avez pas de mutuelle d’entreprise, aussi, vous dépensez uniquement de la Sécurité sociale.
  • Vous êtes salarié, vous bénéficiez de la mutuelle d’entreprise.
  • Vous êtes étudiant, et vous bénéficiez de la sécurité sociale étudiante.
  • Vous êtes retraité, et vous avez une mutuelle qui ne couvre pas suffisamment vos dépenses de santé.

Quels sont vos besoins en matière de soins de santé ? Chaque personne ayant des besoins différents, c’est tout naturellement que les dépenses mensuelles sont inégales d’un patient à l’autre.

Quel type de mutuelle souhaitez-vous ? Les comparateurs peuvent vous aider à trouver la bonne formule.

Quels sont les services et garanties proposés par les différents concurrents ? Prenez le temps de bien comparer ces critères, l’objectif étant que vous sortiez gagnant.

Avez-vous la possibilité d’échanger avec un conseiller ? Une bonne complémentaire est transparente aussi bien au niveau des conditions de vente que des remboursements.

Avez-vous l’habitude de « consommer » des soins qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale ? Si oui, faites le point avec les complémentaires que vous avez sélectionné.

Quels sont les délais de remboursement et de carence ?

Est-il nécessaire de remplir un questionnaire médical ? Si vous souffrez d’une maladie chronique ou que vous avez un certain âge, certaines complémentaires peuvent se révéler inintéressantes.

Avez-vous la possibilité de changer de plan rapidement et en fonction de vos besoins ?

Les concurrents sélectionnés disposent-ils d’avis favorables de la part de leurs clients actuels et anciens ?

La complémentaire santé n’est plus un luxe, mais une nécessité. En comprenant son fonctionnement, cela vous permettra de choisir le fournisseur le plus approprié, capable de répondre favorablement à vos besoins !

Retraité : quelle complémentaire santé choisir ?

Dans l’idéal, la retraite est synonyme de temps pour soi, de voyages à travers le pays ou même dans le monde entier, d’avoir enfin la possibilité de faire des choses que la vie active professionnellement n’a pas permis de réaliser. Il est néanmoins possible d’y parvenir, à condition de s’organiser suffisamment en amont. Voici comment préparer votre retraite en ayant dès à présent une idée assez précise du bon schéma de complémentaire santé auquel souscrire !

Pourquoi faut-il préparer le volet assurance santé pour la retraite ?

Si vous prévoyez de rembourser tous vos crédits, si vous avez déjà commencé à placer votre argent pour obtenir un revenu stable, à économiser, il est raisonnable de dire que l’assurance santé doit entrer en ligne de compte. En effet, au fil du temps qui passe, l’organisme ne réagit plus de la même manière qu’à 20, 30, 40 voire 50 ans : il vieillit et nécessite parfois des soins spécialisés, ce qui augmente indiscutablement les dépenses médicales.

Ajoutons à cela que le coût des assurances santé ne manquera pas d’augmenter d’ici à ce que vous soyez à la retraite. En contrepartie, grâce aux améliorations médicales constantes, nous gagnons en espérance de vie ! Résultat, il est important de préparer la prise en charge de votre santé le plus tôt possible. Cela passe par le choix d’un plan complet et surtout cohérent.

Comment savoir si un assureur est suffisamment efficace en matière de soins de santé pour les personnes âgées ?

Si vous possédez d’ores et déjà une mutuelle santé, continuez à renouveler votre contrat, ceci afin de bâtir un lien avec votre assureur. Il peut s’agir du prestataire contracté par l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié, c’est ce que l’on appelle la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

S’il est compétent, votre fidélité le poussera au moment venu à vous proposer des produits exhaustifs, en adéquation avec vos besoins, avec des exclusions limitées.

Ajoutons à cela que l’assureur doit être capable de mettre en œuvre les éléments proposés par le plan qui vous convient : il n’est pas question qu’une fois à la retraite, vous soyez obligé de débourser de votre poche pour vos soins de santé, par exemple, en cas d’urgence médicale.

Comment choisir le bon assureur santé pour sa retraite ?

Le constat laisse penseur : en France, la mutuelle individuelle a réussi à prendre le dessus sur les couvertures collectives. Les premières sont rentables tandis que les secondes sont déficitaires.

Cela ne laisse pas le choix aux retraités, y compris lorsqu’on sait que, selon la Drees, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des Statistiques, la pension moyenne est de 1504 euros bruts en « droit direct » et de 1 655 euros bruts au total, avec la pension de réversion.

Si cette somme peut sembler raisonnable, comment la rationaliser lorsque les tarifs pratiqués par les assureurs santé ne cessent de grimper ? En 2021, les prix moyens sont les suivants :

Tarif moyen par an et par personneTranche d’âge des assurés
830 €25-45 ans
1 490 €66-75 ans
1 475 €Plus de 75 ans

Source : « La place de la complémentaire santé et prévoyance en France », document de travail du HCAAM, janvier 2021.

Or, nous savons également que les retraités français sont 97 % à posséder une mutuelle de santé, contre 96 % du reste de la population. Néanmoins une chose est certaine, si les retraités français sont nombreux à être couverts par une assurance santé, le prix à payer est très élevé !

Pourquoi les deux dernières tranches, 66-75 ans et plus de 75 ans, sont-ils obligés de mettre littéralement la main à la poche pour être pris en charge en cas de maladie ? À l’heure actuelle, on ne trouve aucune assurance santé à moins de 50 euros par mois et lorsque le profil de l’assuré est considéré comme sans risque !

Ces deux populations n’étant plus sous le coup de la couverture santé obligatoire d’entreprise, leur assurance individuelle devient plus chère, car plus financée en partie par une quelconque entreprise ou l’État.

Lorsque la mutuelle d’un salarié est payée à hauteur de 50 % par l’entreprise, le retraité est quant à lui livré à lui-même pour le paiement de son assurance santé. Ajoutons à cela que plus l’âge au souscripteur augmente, plus la prime devient lourde à porter financièrement.

Les points à analyser lorsqu’on choisir une complémentaire santé pour la retraite

Chaque assureur propose un tronc commun en matière de couverture santé, aussi, il est important de bien les comparer, quitte à passer par un comparateur en ligne. En attendant, voici les postes de dépense de santé qui nécessitent une bonne couverture une fois à la retraite :

  • Hospitalisation ;
  • Consultations de médecine spécialisée et générale ;
  • Soins dentaires ;
  • Audition ;
  • Les soins et prestations optiques ;
  • Homéopathie si requise ;
  • Ostéopathie, si requise ;
  • Cures thermales, si requises ;
  • Podologie ;
  • Assistance en cas d’hospitalisation ou de maladie grave ;
  • Prothèses non auditives.

Vérifiez également les délais de carence, la hauteur de remboursement véritablement proposée (un remboursement à 100 % ne signifie pas toujours que la complémentaire prend en charge la totalité des dépenses de santé, mais la partie qui n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale !), les garanties que vous jugez inutiles, la qualité du réseau de soin de l’assureur, la présence du tiers payant, les plafonds et les exclusions de garantie.

Oui, la santé n’a pas de prix, mais il n’est pas question d’y mettre tout son argent surtout lorsqu’on est enfin à la retraite. En préparant en amont ce volet de votre vie post professionnelle, vous jouirez d’une tranquillité d’esprit sans pareil, y compris si vous avez besoin d’un soin de santé en particulier, car votre assureur sera à vos côtés, en agissant comme un partenaire ! (Source : Retraités, voici les meilleurs tarifs pour une complémentaire santé adaptée à vos besoins – capital.fr)

La sécurité sociale française : à quoi sert-elle ?

(Cet article reprend les informations suivantes : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/securite-sociale/article/presentation-de-la-securite-sociale – ministère des Solidarités et de la Santé – publié le 10.10.19 et mise à jour le 26.02.21)

La Sécurité sociale française fait des envieux à travers le monde. Reposant sur la solidarité, elle est composée d’un ensemble de dispositifs et d’institutions pour la plupart publics. Le rôle de ces institutions consiste à protéger les personnes qui résident ou travaillent régulièrement et légalement en France en cas de maladie et d’autres besoins médico-sociaux.

Quel est le rôle de la sécurité sociale ?

Comme indiqué plus haut, la Sécurité sociale française a pour mission d’assister les citoyens et résidents français dans certaines situations médico-sociales. Elle se compose d’organismes de tutelle, des caisses de Sécurité sociale, appartenant à divers régimes (régime général, régime agricole, régimes spéciaux) et à cet effet, elle est divisée en cinq branches :

La branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) : c’est à cette branche qui contribue à la régulation du système de santé français que l’on doit la gestion des dépenses de santé. Elle garantit également l’accès aux soins tout en menant des programmes de prévention.

De nature sociale, la branche maladie favorise l’accès à la santé des personnes fragiles tout en contribuant activement au fonctionnement d’établissements médico-sociaux. Elle recouvre les risques :

  • Maladie ;
  • Maternité ;
  • Invalidité ;
  • Décès

La gestion du risque est également au cœur de la mission de la branche maladie. Elle consiste dans la maîtrise de l’évolution des dépenses tout en améliorant l’état de santé de la population.

La branche famille (dont handicap et logement…) : cette branche prend en charge la gestion des prestations familiales. Elle a pour mission essentielle de diminuer les inégalités de niveau de vie entre les ménages selon le nombre d’enfants. Elle agit sur :

  • L’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne ;
  • L’accueil du jeune enfant ;
  • L’accès au logement ;
  • La lutte contre la précarité ou le handicap

Ses actions :

Les prestations familiales : il s’agit des aides financières versées aux familles sous forme de revenus complémentaires.

L’action sociale : en plus des prestations familiales légales, elle vient en aide aux familles bénéficiaires d’allocations, notamment celles en difficultés financières et sociales. La branche familiale participe également au financement d’équipement et de services pour la famille, comme les crèches, centres sociaux, etc., assigne des travailleurs sociaux aux familles nécessitant un accompagnement et octroie une aide financière pour les familles ayant des projets tels que les vacances, etc.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : c’est à cette branche que l’on doit la gestion des risques professionnels qui peuvent survenir dans le cadre du travail. Son rôle de gestionnaire des risques professionnels fait que la branche AT/MP :

Gère le système légal d’assurance des dommages corporels liés au travail : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. À ce titre, elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système ;

Met en œuvre la politique de prévention des risques professionnels, visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.

La branche retraite (vieillesse et veuvage) : dans cette branche, c’est la répartition qui prime, c’est-à-dire que les régimes redistribuent les cotisations encaissées la même année auprès des actifs au cours d’une année, sous forme de pensions versées aux retraités. De plus, le système de retraite français est composé de trois niveaux : le régime de base obligatoire, le régime complémentaire souvent obligatoire, le régime facultatif.

La répartition : en France, on pratique la solidarité entre les générations, quel que soit le régime de retraite. Concrètement, peu importe le régime, on compte quatre mécanismes :

  • Un taux de cotisation qui n’est pas modulable peu importe les écarts d’espérance de vie ;
  • Les aléas de carrière sont pondérés dans les régimes de base surtout, avec l’attribution d’un minimum de pension et la prise en compte de périodes peu ou pas travaillées ;
  • Le calcul des pensions intègre les avantages liés à la famille ;
  • Tous les régimes attribuent, avec ou sans condition de ressources, des pensions de réversion au conjoint survivant.

La solidarité :

  • Une pension minimum (le minimum vieillesse) attribuée à toutes les personnes âgées qui disposent de faibles ressources ;
  • Des subventions de l’État sont attribuées à certains régimes : exploitants agricoles, SNCF, RATP, mines, marins, etc. ;
  • Diverses taxes affectées aux régimes de retraite ;
  • Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) verse le minimum vieillesse et certains avantages familiaux. Il verse aussi des cotisations au titre du service militaire, du chômage et de la préretraite.

Comment est calculée la pension de retraite en France ?

Chaque régime pratique un mode et prend en considération différents éléments pour calculer la pension. En France, on distingue :

  • Les régimes en annuité ;
  • Les régimes de base des salariés du secteur privé ;
  • Les régimes spéciaux des salariés du secteur public et assimilés et les régimes alignés calculent les droits à la retraite sur la base du nombre d’années de cotisations, les annuités

La branche cotisation et recouvrement : gestionnaire de la trésorerie de la sécurité sociale, elle a pour mission de collecter les cotisations et contributions de sécurité sociale reversées par les entreprises, particuliers, etc., qui sont par la suite redistribuées aux caisses de sécurité sociale afin de financer l’ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille). D’autres organismes bénéficient également de ce financement (Cades, Fonds de solidarité vieillesse, etc.).

Qui a le droit à la sécurité sociale en France ?

La France a mis en place depuis le 1er janvier 2016 la PUMa (Protection universelle maladie). On peut ainsi dire qu’aujourd’hui, toutes les personnes qui résident ou qui travaillent légalement et régulièrement dans le pays peuvent réclamer en toute légitimité la prise en charge de leurs frais de santé.

La Sécurité sociale et la mutuelle

Aujourd’hui, la loi française oblige tous les employeurs du secteur privé à souscrire et proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Les salariés peuvent toutefois refuser cet avantage en l’exprimant par écrit et sous conditions.