Quelle est la place du marché de l’immobilier en France par rapport aux pays membres de l’UE ?

Depuis plus d’une décennie, les prix du secteur de l’immobilier ont augmenté dans presque tous les pays de l’Union européenne. Entre 2010 et 2022, les prix des logements ont augmenté en moyenne de 48 % dans l’UE et ceux des loyers de 18 %. Où se situe le marché de l’immobilier français par rapport à ses voisins membres de l’Union européenne ? Détails.

Le marché de l’immobilier de l’Union européenne : des prix en constante augmentation

Les chiffres du marché de l’immobilier de l’UE donnent le tournis. Depuis 2010, on observe une croissance des prix des logements et des loyers dans quasi tous les pays de l’UE. En effet, selon une étude d’Eurostat, entre 2010 et 2022, 24 pays membres ont connu une hausse du prix des logements et seulement trois les ont vus diminuer : la Grèce, l’Italie et Chypre. Parmi les pays où les prix ont le plus explosé, on retrouve l’Estonie (+196 %), la Hongrie (+168 %), le Luxembourg (+135 %), la Lettonie (+131 %), la Lituanie ou encore la Tchéquie (+130 % chacun) ainsi qu’en Autriche (+121 %). En Belgique et en France, l’augmentation des prix est faible avec respectivement 45 % et 31 %. 

Concernant les loyers, depuis 2010, ils ont augmenté dans 25 États membres de l’UE et baissé dans deux (Grèce et Chypre). En général, les pays ayant enregistré les hausses de loyers les plus importantes sont les mêmes que ceux qui ont eu les plus grosses augmentations des prix des logements. Ainsi, parmi les pays où les loyers ont le plus augmenté, on retrouve l’Estonie (+214 %), la Lituanie (+139 %) ou encore l’Irlande (+82 %). En France, le prix des loyers se rapporte à 9 % sur la période étudiée, soit une hausse deux fois moins élevée que la moyenne européenne.

Pour avoir une idée plus représentative du marché de l’immobilier de l’UE, il est essentiel d’analyser les prix au mètre carré des logements dans chacun des pays membres. Car les pays ayant connu des hausses de prix des logements et des loyers importantes ne sont pas nécessairement les pays où les prix sont les plus élevés. En effet, c’est ce que met en avant la dernière étude du cabinet Deloitte sur le prix de l’immobilier dans 23 pays européens. Tout d’abord, sur la totalité des pays participants à l’étude, seulement quatre d’entre eux ont enregistré une baisse de prix et 19 ont affiché une croissance des prix des logements neufs. Le Luxembourg qui est un pays ayant enregistré une hausse du prix des loyers et des logements neufs les plus importantes ces dernières années, détient aussi la première place du pays le plus cher. En effet, en 2019, le prix au mètre carré était de 7 145 EUR. En deuxième position, on retrouve la France. Bien qu’elle n’ait pas eu les hausses des prix de logements et de loyers les plus conséquents depuis 2010, le mètre carré s’élève à 4 523 EUR. L’Autriche n’est pas très loin après avec 4 176 EUR/m². Parmi les pays où les prix des logements neufs étaient les plus bas, on peut citer la Bulgarie. 

Source : https://www2.deloitte.com/fr/fr/pages/immobilier/articles/property-index-8e-edition.html

Zoom sur le marché de l’immobilier français

Nous l’avons vu plus haut, le marché de l’immobilier en France n’a pas été épargné par la hausse des prix des logements et des loyers. Sur le marché des logements neufs, Paris enregistrait 12 863 EUR/m² en 2019, ce qui faisait d’elle la ville d’Europe la plus chère en termes de prix des logements neufs. Aujourd’hui, sur le marché de logements neufs et anciens confondus, la capitale atteint une moyenne de 10 210 EUR/m². Plus globalement, les villes françaises ayant connu une hausse significative des prix des logements sont Nantes (13 %), Lyon (12 %), Rennes ou Strasbourg (10 % chacune). 

Bien que la France soit dans le top 3 du pays ayant le prix au mètre carré le plus cher de l’UE, force est de constater que cela n’a pas diminué la dynamique de son marché de l’immobilier. Bien au contraire ! En 2021, elle affichait des résultats record avec près de 1,2 million de transactions enregistrées, soit environ une augmentation de 11 % par an. Le niveau élevé du prix de l’immobilier est soutenu par un bon accès au financement, grâce à la politique de taux bas menée par la Banque centrale européenne.

Quelles sont les perspectives pour le marché de l’immobilier de l’Union européenne ?

Les perspectives pour l’année 2023 concernant le marché de l’immobilier de l’UE sont plutôt bonnes. Après des années de hausse ininterrompue des prix de l’immobilier, les pays de l’UE ont ainsi pu voir apparaître un tassement des courbes depuis fin 2022. Une bonne nouvelle pour certains pays comme le Portugal où l’accès à la propriété était devenu inaccessible. 

En France, l’année 2023 est prometteuse en ce qui concerne le marché de l’immobilier. Depuis le 31 décembre 2022, le taux d’usure a été rehaussé. Il est passé de 3,05 % à 3,57 % pour les crédits immobiliers sur 20 ans et plus, ce qui équivaut à une hausse de 52 points. Cela constitue une bonne fenêtre de tir pour ceux qui souhaiteraient investir en France. Encore faut-il savoir où cela sera le plus intéressant. Si l’on se fie aux estimations des experts, Paris devrait bénéficier d’une baisse des prix des logements de -3 % d’ici 2023. Ainsi, son prix immobilier devrait se rapprocher de la barre symbolique des 10 000 EUR/m². A contrario, les dix autres plus grandes villes de France devraient voir leur prix immobilier légèrement augmenter de +1 %. Les zones rurales elles, devraient connaitre une augmentation de +5%.

Ces prévisions restent toutefois à confirmer. Plusieurs facteurs sont susceptibles de détériorer les scénarios énoncés plus haut tels qu’une potentielle aggravation de la crise énergétique, une accélération de la spirale inflationniste, des tensions sur les dettes souveraines européennes ou encore une aggravation de la situation géopolitique actuelle.

Prêt immobilier : 2023, une année prometteuse

Pour beaucoup, le début d’une année marque une cassure dans le temps, une volonté de modifier ses habitudes, voire parfois un changement de vie radical. Bonne nouvelle pour celles et ceux qui se sont lancés dans le projet de devenir propriétaire : cette année 2023 s’annonce être propice à l’achat immobilier. Détails.

Un rehaussement du taux d’usure à venir

Le marché de l’immobilier est un marché de nécessité. Depuis la crise sanitaire, de plus en plus de gens investissent dans le secteur. Le télétravail et la volonté de changer de cadre de vie en s’éloignant des grandes métropoles au profit des villes de taille moyenne expliquent en partie cet engouement autour du marché l’immobilier. L’année 2021 affichait des résultats records avec près de 1,2 million de transactions enregistrées. L’année 2022, quant à elle, fut particulièrement tendue du côté des banques avec des taux d’intérêt revus à la hausse et un taux d’usure trop bas. La situation était peu favorable à l’achat. Une étude réalisée en été 2022 par Opinion System et commandée par l’AFIB démontrait que 45% des demandes de prêts avaient été rejetées par les banques sur le premier semestre 2022. Cela équivaut à presque un dossier sur deux. 

Le 17 décembre dernier, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France annonçait dans le Journal du Dimanche que le taux d’usure va être rehaussé dès le 31 décembre 2022. Il passera de 3,05 % à 3,57 % pour les crédits immobiliers sur 20 ans et plus, ce qui équivaut à une hausse de 52 points. Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit peuvent appliquer pour accorder un crédit. À noter que le taux d’usure se compare directement au TAEG (le taux d’intérêt annuel effectif global) du prêt immobilier. Il comprend donc le taux d’intérêt nominal, les frais de dossier, les éventuels frais de courtage et l’assurance de prêt. 

Le début d’une nouvelle année marque souvent un nouveau départ pour les activités des établissements bancaires qui réamorcent leur production de crédits. Le nouveau taux d’usure attendu en janvier prochain devrait redonner un peu de souplesse aux banques qui pourront se permettre d’accorder plus facilement des crédits immobiliers, mais aussi de financer des dossiers bloqués jusqu’ici. Pour les futurs acheteurs et acheteuses, cela devrait être une bonne fenêtre de tir pour solliciter un financement, et ce, même si les taux d’intérêts augmentent.

Une fenêtre de tir de courte durée

Le rehaussement du taux d’usure va donc donner un peu de souffle aux candidats à l’acquisition immobilière… Du moins pour quelques semaines. En effet, si les prévisions pour le premier semestre de 2023 sont bonnes, il n’est pas sûr que cela soit valable pour le reste de l’année. En effet, dans le contexte actuel avec l’accélération de l’inflation et la montée des taux d’intérêts, les banques risquent de réévaluer leurs barèmes de taux assez rapidement. L’Observatoire Crédit Logement CSA estime que le taux moyen pour un crédit immobilier pourrait atteindre 2,80 % en juin 2023 puis redescendre lentement à 2,45 % d’ici la fin de cette même année. Après, le taux devrait se stabiliser en 2024. Ainsi, ne laissez pas filer le temps si vous avez un projet immobilier en cours. Prenez-vous-y le plus tôt possible en 2023 afin d’être certain de pouvoir profiter d’un taux d’usure avantageux. L’idéal serait de déposer sa demande de financement auprès de sa banque dans les six semaines à compter du 1er janvier.

Investir en 2023

L’immobilier est l’investissement préféré des Français. Pour beaucoup, devenir propriétaire est un objectif de vie. Cela permet de vivre dans l’endroit de ses rêves et dans un même temps de se constituer un patrimoine. 
Avant de vous lancer dans votre projet immobilier, il est essentiel que vous soyez sûrs d’être en mesure de pouvoir le faire. Les critères d’emprunt pour l’année 2023 seront les mêmes qu’en 2022, à savoir :


– Vous devez apporter un apport personnel significatif (au moins 20 % du montant de l’opération)
– Vous devez disposer d’un niveau de revenus élevés (certaines banques prêtent à partir de 5000€/mois)
– Vous devez vous constituer une épargne de précaution suffisante 
Dans un même temps, il faut impérativement respecter les normes d’octrois :
– Un taux d’endettement limité à 35 % des revenus nets, assurance emprunteur incluse
– Une durée de remboursement plafonnée à 25 ans (voire jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou avec de gros travaux)


Vous l’aurez compris, pour concrétiser un achat immobilier, il est nécessaire d’anticiper et d’évaluer sa capacité d’emprunt. Pour cela, vous pouvez vous aider de nombreux outils comme le simulateur de prêt, facilement accessible sur Internet. Il peut être aussi utile de faire appel à un courtier immobilier. Ce dernier vous aidera à constituer votre dossier, à choisir la banque qui s’adaptera au mieux à votre situation ou encore à négocier un taux de crédit attractif en fonction de votre profil d’emprunteur.

Des nouveautés en matière de logement

Que vous soyez locataire, propriétaire ou investisseur, l’année 2023 sera riche en nouveautés immobilières. Parmi les plus gros changements attendus, on retrouve :

– La disparition de la taxe d’habitation et l’augmentation d’environ 7 % de la taxe foncière
– La prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’à fin 2023
– La transformation du dispositif Pinel. La loi Pinel traditionnelle verra ses avantages fiscaux diminuer. Ainsi, on passera d’une réduction d’impôt de 12 % à 10,5 % pour une mise en location de 6 ans, 18 % à 15 % pour une mise en location de 9 ans et 21 % à 17,5 % pour une mise en location de 12 ans
– Des contraintes de plus en plus fortes pour les logements avec un mauvais DPE (diagnostic de performance énergétique)
– Une imposition plus conséquente des résidences secondaires et des logements vacants en réponse à la pénurie de logements

– La Création d’un constat de conformité locative qui aura une valeur incontestable devant un tribunal. 

Complémentaire santé et contraception

La contraception fait partie de ces gestes que de nombreuses Françaises et Français appliquent au quotidien, afin d’éviter une grossesse non désirée. Devant le prix de certaines méthodes, de nombreux consommateurs s’interrogent quant à la possibilité de se faire rembourser soit par la Sécurité sociale, soit par leur complémentaire santé. Voici ce qu’il faut retenir sur cette question essentielle.

Rappel du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées : « Annoncée en septembre 2021, puis votée en octobre, la contraception gratuite concernera les femmes jusqu’à 25 ans, et non plus 18 ans comme auparavant.  À compter du 1er janvier 2022, l’Assurance maladie prendra en charge, et sans avance de frais, le coût de la contraception, mais également les actes qui y sont associés (consultation annuelle chez un médecin ou une sage-femme, et examens biologiques). »

Contraception : ce que l’Assurance Maladie prend en charge

Ameli explique que « Il existe de nombreux moyens de contraception. Certains sont remboursables par l’Assurance Maladie, d’autres ne le sont pas. Le point sur leur prise en charge et sur la contraception pour les jeunes de moins de 26 ans. »

« Vous avez moins de 26 ans ? Vous pouvez parler lors de la première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles. Cette consultation est gratuite pour les jeunes hommes et jeunes femmes de moins de 26 ans. Ce parcours sans avance de frais est détaillé ci-dessous dans la partie « Contraception pour les moins de 26 ans ».

Quel professionnel de santé peut prescrire un moyen de contraception ?

Vous pouvez vous adresser aux professionnels suivants pour obtenir un moyen de contraception :

  • Votre médecin traitant ;
  • Votre gynécologue ;
  • Votre sage-femme ;
  • Un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF). 

Comment choisir sa méthode de contraception ?

Vous pouvez choisir entre différents moyens de contraception en fonction de votre mode de vie. Pour vous aider à choisir la méthode qui vous convient le mieux et vous la prescrire, vous pouvez consulter au choix :

Le site Passeport Santé reprend la liste des moyens de contraception disponibles en France :

  • L’implant, qui se place directement sous la peau et diffuse une hormone qui bloque l’ovulation ;
  • La pilule, qui doit être prise quotidiennement et ne protège pas contre les IST ;
  • Le patch, qui se place sur la peau (loin des seins) et libère des hormones afin de bloquer l’ovulation ;
  • L’anneau vaginal, qui se place dans le vagin, au contact du col de l’utérus, jusqu’à deux heures avant le rapport sexuel ;
  • La cape cervicale, qui se glisse dans le vagin, au contact du col de l’utérus, pour empêcher le passage des spermatozoïdes vers l’intérieur de l’utérus ;
  • Le diaphragme, qui s’insère comme un tampon avant tout rapport sexuel ;
  • Le préservatif féminin, qui permet à la fois de bloquer les spermatozoïdes et de se protéger contre les IST ;
  • Le DIU hormonal et le DIU au cuivre (stérilet), qui est placé dans l’utérus par un professionnel de santé tous les 4 à 10 ans. ;
  • La stérilisation, généralement définitive, elle peut se faire par ligature des trompes ou par hystéroscopie ;
  • Les spermicides, des substances qui détruisent ou rendent inactifs les spermatozoïdes, ils se présentent sous forme de gel ou d’ovule ;
  • Les contraceptifs injectables, qui est un progestatif de synthèse injecté par piqûre intramusculaire afin d’assurer une contraception constante durant 12 semaines.

Quels sont les moyens de contraception remboursables par l’Assurance Maladie ?

En France, l’Assurance maladie rembourse les éléments suivants à hauteur de 65 %. Cela signifie que les 25 % restants sont à la charge des patientes :

  • Certaines pilules contraceptives :  Antigone® – Desopop® Gé – Microval® – Optimizette® Gé – Adepal® – Daily Gé – Evanécia® Gé – Leeloo® Gé – Lovavulo® Gé – Ludéal Gé – Minidril® – Optidril® – Optilova® – Pacilia® Gé – Trinordiol® ;
  • Les implants contraceptifs hormonaux ;
  • Les progestatifs injectables ;
  • Les dispositifs intra-utérins (DIU) ou stérilets ;
  • Les diaphragmes ;
  • 2 marques de préservatifs masculins, « Eden » et « Sortez couverts ! » à hauteur de 60 % sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme. 

Quels sont les moyens de contraception qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie ?

Ameli rappelle que les moyens de contraception suivants ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie :

  • Certaines pilules contraceptives, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les capes cervicales qui sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale ;
  • Les spermicides et les préservatifs féminins qui sont délivrés en pharmacie sans prescription médicale ;
  • Les préservatifs masculins qui sont en vente libre (pharmacies, grandes surfaces, distributeurs automatiques…) sauf 2 marques « Eden » et « Sortez couverts ! », selon les conditions énumérées ci-dessus.

La complémentaire santé prend-elle en charge le remboursement des moyens de contraception ?

Lisez bien votre contrat d’assurance santé individuelle ! En effet, certaines mutuelles et complémentaires santé peuvent prendre en charge la totalité ou partie des frais non remboursés par l’Assurance Maladie.

La contraception des mineures et femmes de moins de 26 ans en France

Le site officiel de l’Administration française rappelle que « Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens en vue d’une prescription contraceptive ;
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception ;
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol…) ;
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ;
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

La contraception est une question suffisamment importante pour que les consommateurs puissent obtenir un remboursement optimal de leurs dépenses à ce sujet. Demandez conseil à votre courtier pour trouver la complémentaire la plus adaptée !

Zoom sur l’OPTAM

Le système médical français est unique au monde ! Il a été conçu, modifié, ajusté afin que toute personne, sans condition de ressource, ait la garantie d’accéder à des soins. Afin que chaque patient puisse bénéficier d’un tel mécanisme, l’Assurance Maladie a, parmi ses nombreuses missions, celle de limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Comment l’organisme est-il capable de faire preuve d’une vigilance permanente sur la question ? Grâce à OPTAM et OPTAM-CO, deux dispositifs médicaux. 

OPTAM – OPTAM CO : définition

L’Option pratique tarifaire maîtrisée ou OPTAM, a remplacé le Contrat d’accès aux soins (CAS) en 2017. Il s’agit d’un contrat bilatéral passé entre l’Assurance maladie et des médecins conventionnés qui exercent ou qui ont la possibilité d’exercer en secteur 2.

Quant à l’OPTAM CO, pour Option Pratique TArifaire Maîtrisée – Chirurgie et Obstétrique, elle concerne les chirurgiens, ophtalmologues, oto-rhino-laryngologues, stomatologues et les spécialistes en gynécologie obstétrique de secteur 2.

Quelle différence entre OPTAM et OPTAM CO

Coover.fr explique qu’il « n’existe pas de grande différence entre l’OPTAM et l’OPTAM-CO. En résumé, l’OPTAM-CO est la solution spécifique des médecins spécialisés en chirurgie et obstétrique. Le praticien doit tout de même dénombrer 50 actes portant l’appellation d’acte de chirurgie ou d’acte obstétrique.  Dans les deux cas, les médecins s’engagent aux mêmes limitations. »

OPTAMOPTAM-CO
Possible pour l’ensemble des médecins secteur 2Médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou en gynécologie obstétrique et ayant réalisé au moins 50 actes de chirurgie ou d’obstétrique
Limitation des dépassements d’honoraires
Partie de l’activité en tarifs opposables		Idem
Bénéficient d’une rémunération supplémentaire calculée sur l’activité réalisée en tarifs opposables (par application d’un taux de spécialité variant de 3,3 à 8,8 %)Idem

Qu’est-ce qui différencie un médecin OPTAM d’un médecin qui n’appartient pas à ce dispositif ?

En adhérant à l’OPTAM, le médecin s’engage envers les patients et l’Assurance Maladie. En effet, il devient reconnu pour pratiquer des honoraires incluant des dépassements maîtrisés. Concrètement, il ne peut pas dépasser un taux moyen de 100 % de dépassement d’honoraires, calculé sur la base des tarifs appliqués en secteur 1 durant les 3 dernières années. L’Assurance Maladie, son côté, va conserver son taux de remboursement, c’est-à-dire de 70 %, exception pour les patients qui bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire, donc ayant une prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé. 

Comment savoir si un médecin est adhérant à l’OPTAM ?

Pour maîtriser ses dépenses de santé, il est important de savoir si votre médecin traitant est adhérant ou pas à l’OPTAM :

  • Posez-lui la question directement ou à son assistante médicale ;
  • Vérifiez l’information, qui doit être affichée dans la salle d’attente ;
  • Consultez l’annuaire de l’Assurance Maladie, qui nécessite de renseigner : le nom, la profession et le type d’acte médical demandé par le patient, le lieu de pratique du médecin. 

Tableau des dépenses et des remboursements

Catégorie de médecinTarif consultationBase de remboursementTaux de remboursementMontant total remboursé par la sécu
Généraliste de secteur 125 €25 €70 %16,50 €
Généraliste de secteur 2 adhérent à l’OPTAM50 € 25 €70 %16,50 €
Généraliste secteur 2 non- adhérent à l’OPTAMHonoraires libres23 €70 %15,10 €
Spécialiste de secteur 125 €25 €70 %16,50 €
Spécialiste de secteur 2 OPTAM50 €25 €70 %16,50 €
Spécialiste de secteur 2 non adhérent à OPTAMHonoraires libres23 €70 %15,10 €

Quelles différences entre les secteurs ?

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements d’honoraires : Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.). (Ministère de l’Intérieur)

En secteur 2, le médecin souscripteur à l’option Optam s’engage à maîtriser ses dépassements d’honoraires, en permettant ainsi de faire bénéficier ses patients d’un moindre reste à charge et d’un meilleur remboursement de leurs soins. (Ameli)

Le médecin conventionné secteur 2 non-adhérent à l’OPTAM peut pratiquer librement des dépassements d’honoraires qui peuvent aller au-delà de 20 €, 30 € ou plus, par rapport à un tarif conventionné.

Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires ?

Ameli rappelle que « Depuis le 1er février 2009, en cas de dépassement d’honoraires, une information écrite préalable doit être remise au patient dès lors que le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €, dépassement d’honoraires inclus. – Source : arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008 ».

On parle de dépassement d’honoraires lorsqu’un professionnel de santé décide, légalement, de facturer ses patients à des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnés, établis par la Sécurité sociale et qui servent de référence pour la tarification des actes médicaux.

Comment être remboursé des dépassements d’honoraire ?

S’agissant d’un dépassement d’honoraires, donc d’un traitement qui se fait hors du cadre conventionné par l’Assurance Maladie, aucun remboursement n’est possible.

En conséquence, si vous êtes sujet à des traitements nécessitant la consultation d’un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires, il y va de votre intérêt à souscrire une complémentaire santé. Choisissez un prestataire qui garantit, contrat à l’appui, le remboursement des dépassements d’honoraires !

Pour être certain qu’une mutuelle rembourse les dépassements d’honoraires, la couverture proposée doit mentionner un taux de remboursement allant au-delà de 100 %. 

Sans complémentaire santé, est-il possible de négocier un dépassement d’honoraires ?

Cette solution est possible, mais elle peut se révéler fastidieuse. Qui plus est, il est important de tomber sur un médecin qui accepte, effectivement, de diminuer le prix de son dépassement d’honoraires. 

Les spécialistes conseillent aux patients dans un tel cas de demander plusieurs devis, donc, de se rapprocher de plusieurs médecins. 

Comment trouver une bonne mutuelle pour rembourser les dépassements d’honoraires ?

Prenez le temps de prospecter auprès des nombreuses compagnies proposant une couverture santé. Exposez clairement vos besoins et demandez des documents écrits, que vous pourrez étudier et analyser.

Pour un choix pertinent entre plusieurs prestataires de complémentaire santé, le meilleur réflexe est de confier la tâche à un courtier. 

Zoom sur le « Versement santé »

Le versement santé est réservé aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel. Il s’agit d’une aide individuelle conçue dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise.

Qui sont les salariés concernés par le Versement santé ?

Le site officiel d’information administrative pour les entreprises rappelle les points suivants concernant le Versement santé :

L’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis.

Il peut cependant dispenser certaines catégories d’employés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
  • Temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).

Quelles sont les options offertes à ces salariés ?

Deux choix s’offrent aux salariés mentionnés ci-dessus. Ils peuvent :

  • Soit souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ;
  • Soit demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.

Bon à savoir

Ces conditions ne sont pas applicables si la couverture collective obligatoire proposée par l’employeur est d’au moins de 3 mois, ceci quelle que soit la durée du contrat.

Le versement santé peut également être mis en place au sein de l’entreprise :

  • À l’initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d’entreprise) ;
  • Par décision unilatérale de l’employeur.

Les autres catégories de salariés pouvant être dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Les salariés sont bien entendu en droit de refuser d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Attention, ils doivent néanmoins présenter une raison valable. Celles prévues par la loi :

  • Les salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à la l’échéance du contrat individuel ;
  • Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense s’applique jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire ;
  • Salariés, y compris en tant qu’ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d’un autre emploi de l’un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.

Le site officiel d’information administrative pour les entreprises rappelle également que dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Et que lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.

Comment calculer le montant du versement santé en 2022 ?

Le versement santé est financé par l’employeur et le montant est calculé chaque mois en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Elle tient compte, si nécessaire, de la rémunération du salarié.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 16,34 €.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés en CDI
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Si, par exemple, un employeur verse une contribution forfaitaire de 60 € pour chacun de ses salariés d’une certaine catégorie, pour un salarié en CDI de cette catégorie, qui travaille 50 heures par mois, le montant de référence est calculé comme suit : 60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 %. Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 € (19,78 x 105 %).

L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur ces versements, sauf en ce qui concerne la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le Versement Santé : textes de loi

  Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 Obligations de l’employeur

  Code de la sécurité sociale : articles D911-0 à D911-8 Contenu de la mutuelle obligatoire

  Code de la sécurité sociale : articles R871-1 et R871-2 Aide aux dispositifs d’assurance maladie complémentaire

  Code de la sécurité sociale : articles R242-1-1 à R242-4

  Instruction DSS du 30 janvier 2015 sur les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

  Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant de référence servant au calcul du chèque santé

Comment demander le Versement Santé

La première étape consiste pour le salarié de refuser d’être affilié à la mutuelle de l’entreprise qui l’emploie. Pour cela, il doit écrire un courrier et l’envoyer par voie postale en accusé de réception. 

L’employeur au courant, le demandeur doit écrire un courrier de demande du versement santé et l’envoyer, toujours par voie postale avec accusé de réception. Le courrier doit être complété par l’ajout d’un justificatif d’affiliation à une mutuelle individuelle et responsable. 

Rappel sur la mutuelle responsable

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle que « La plupart des contrats commercialisés sur le marché sont des contrats dits « responsables » qui respectent des conditions de prises en charge définies réglementairement. »

Parmi les prestations d’un contrat dit « responsable » :

  • 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sur les soins courants (consultations et médicaments à service médical rendu majeur remboursé à 65 %) ;
  • 100 % du forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers, sans limitation de durée ;
  • Etc.

Le Versement Santé en résumé

Le versement santé est une aide délivrée par les entreprises à leurs salariés dont le contrat ne leur permet pas de bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Il s’agit d’un soutien financier qui permet à ses bénéficiaires de payer une partie des cotisations de leur mutuelle individuelle.

France – Luxembourg : quelle complémentaire santé quand on est travailleur transfrontalier ?

Les résidents en France travaillant au Luxembourg sont appelés des travailleurs frontaliers ou transfrontaliers, ceci à condition qu’ils rentrent dans leur pays chaque jour ou au moins une fois par semaine. Ces professionnels ont naturellement besoin d’être couverts en matière de dépenses de santé. Dans un premier temps, voyons ce que prévoit la législation pour ces travailleurs, puis concentrons-nous sur la complémentaire santé, une option bien plus utile qu’elle peut sembler.

Qu’est-ce qu’un travailleur frontalier français au Luxembourg ?

On appelle « travailleur frontalier » la personne qui réside en France, mais qui travaille pour le compte d’une entreprise, d’un employeur situé au Luxembourg. À la fin de chaque journée ou au moins une fois par semaine, il rentre chez lui, en France.

Travailleur frontalier français au Luxembourg, en résumé

Au Luxembourg, le travailleur frontalier cotise au CNS (Centre National de Santé) tout en ayant la possibilité d’être affilié à la Sécurité sociale française. Pour cela, il doit s’inscrire à la CPAM de son lieu de domicile en remplissant le formulaire adéquat S1, pour une prise en charge de ses frais de santé en France.

À quelles caisses maladie un frontalier résident en France doit-il être affilié ?

Lorsque le travailleur frontalier est affilié à une caisse de maladie au Luxembourg, il doit faire les démarches nécessaires afin de s’inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence. Ainsi, il pourra bénéficier des remboursements de ses soins de santé.

C’est à la Caisse nationale de santé (CNS) d’établir le formulaire S1, document d’ouverture de droit

Lorsque le frontalier vit en Meurthe-et-Moselle et Moselle

Justarrived.lu rappelle plusieurs éléments :

Les documents de droit des frontaliers français résidant dans les départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle sont directement envoyés aux caisses primaires d’assurance maladie. Ce document est appelé S072. Une fois l’inscription validée, l’assuré reçoit une confirmation d’inscription de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) concernée. Aucune autre démarche n’est généralement nécessaire.

Attention ! Cette démarche n’est toutefois pas automatique si le frontalier travaille pour une entreprise travaillant dans le domaine intérimaire. Une demande écrite doit alors être réalisée. Il est également possible de remplir le formulaire adéquat.

Quid des autres départements français ?

Toujours selon Justarrived.lu :

Les travailleurs français résidant hors Moselle et Meurthe-et-Moselle reçoivent le document S1 par voie postale, à remplir et à remettre à la CPAM de leur lieu de résidence.

En cas de retard, par exemple, si le document n’a pas été reçu dans les 15 jours qui suivent la réception de la déclaration d’entrée du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise (CCSS), il est nécessaire de procéder à la commande du document.

La coassurance

L’assuré frontalier et les membres de sa famille peuvent bénéficier des prestations luxembourgeoises dans les mêmes conditions que les résidents du Luxembourg. Pour cela, la caisse de maladie du pays de résidence transmet à la CNS (Caisse Nationale de Santé) luxembourgeoise une attestation prouvant que les membres de la famille sont à la charge de l’assuré.

À noter, la législation du pays de résidence est déterminante en ce qui concerne le statut de membre de la famille ayant droit aux prestations.

Par ailleurs, si le conjoint exerce une activité dans le pays de résidence, les membres de la famille sont généralement à la charge de ce dernier.

Certificat d’incapacité de travail

En cas de maladie ou accident, l’assuré peut être arrêté par son médecin pour une durée déterminée.

Démarche

Le frontalier malade doit se rendre chez le médecin afin d’obtenir un arrêt de travail. L’assuré doit alors envoyer l’original de son certificat à la CNS avant la fin du troisième jour ouvré de l’incapacité de travail. Le deuxième exemplaire doit quant à lui être envoyé à l’employeur.

Attention ! Pour faciliter le traitement du dossier, il est vivement conseillé d’indiquer le numéro d’identification national luxembourgeois (matricule à 13 chiffres notés sur la carte de l’assuré).

Selon le pays de résidence, il n’est cependant pas toujours possible de se faire délivrer des certificats d’incapacité de travail dans la forme prévue par la CNS.

En France, l’avis d’arrêt de travail français ne pose aucun problème. Celui-ci dispose en effet de deux volets : le premier est destiné à la caisse d’assurance maladie, le second, à l’employeur.

Sanctions

Au Luxembourg, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration. Si l’assuré omet de transmettre un ou plusieurs certificats médicaux à la CNS, celle-ci lui envoie un rappel par écrit. Mais si le salarié réitère cet oubli, la CNS est en mesure de le sanctionner, conformément à l’article 447 du Code de la sécurité sociale. Il encourt alors une amende pouvant aller jusqu’à 750€.

À noter, un certificat médical n’est pas requis pour les absences inférieures à un ou deux jours ouvrés. L’assuré n’a donc rien à envoyer à la CNS. En revanche, il doit impérativement prévenir son employeur dans les plus brefs délais.

La prise en charge des frais de santé

La CNS prend en charge le remboursement de frais de soins de santé à condition qu’ils soient dispensés au Luxembourg ou dans tout pays autre que celui de résidence. Dans le pays de résidence, les soins sont à la charge de la caisse de maladie locale.

Dans le pays de résidence

Les assurés frontaliers bénéficient d’une prise en charge des soins de santé. Les prestations dans le pays de résidence sont exclusivement remboursées sur place selon les tarifs et conditions du pays. Pour être remboursés, les frontaliers doivent donc s’adresser à la caisse d’assurance maladie de leur pays de résidence.

Combien coûtent les dépenses de santé au Luxembourg ?

Voici un comparatif des coûts de santé (moyenne) entre la France et le Luxembourg :

  • Consultation chez le généraliste : 25 € en France – 47 € au Luxembourg ;
  • Spécialiste : 25 € – 55 € ;
  • Gynécologue : 30 € – 35 € ;
  • Pédiatre : 32 € – 64 € ;
  • Dermatologue : 46 € – 55 € ;
  • Accouchement : 2400 € – 7800 €

Faut-il souscrire une assurance santé lorsqu’on travaille au Luxembourg sans y vivre ?

Certes, les dépenses de santé sont remboursées par le système luxembourgeois, mais pas intégralement ! Ajoutons à cela que certaines d’entre elles ne le sont ni au Luxembourg, ni en France.

La complémentaire santé frontalier est donc bien plus qu’une option pour vous protéger ainsi que votre famille.(Source : https://www.justarrived.lu/)

Le plafond de la complémentaire santé solidaire a été relevé !

Depuis le 1er avril 2022, le plafond de ressources pour bénéficier de la CSS a été relevé. Désormais, au lieu d’être éligible à 9 041, par an pour une personne seule, la somme passe à 9 203 euros. D’autres modifications ont été proposées dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ! Voici ce qu’il faut retenir sur ce dispositif devenu essentiel pour des millions de Français dont les ressources sont considérées comme modestes par la loi et à la recherche d’une solution pratique pour rester en bonne santé sans avoir à creuser leur budget.

Les nouveaux plafonds de la complémentaire santé solidaire

Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la Complémentaire santé solidaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte. 

Ne sont pas prises en compte les ressources mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code
de la sécurité sociale). 

(Source : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Plafonds%20C2S%20site%20internet.pdf) 

Les modifications proposées

Comme les assurés qui disposent d’un contrat de complémentaire du secteur privé, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pourront désormais renoncer à leur contrat en cours de droit, afin de pouvoir adapter leur couverture complémentaire au changement de leur situation.

La période d’un an du droit à la complémentaire pourra être réduite, uniquement si cette réduction de la durée du droit est favorable à l’assuré pour lui permettre de se couvrir au plus vite :

​​À titre d’exemple, il est actuellement impossible pour un adulte majeur non protégé (conjoint, concubin) qui rejoint un foyer bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire d’en bénéficier alors qu’il a intégré le foyer : il restera donc non couvert jusqu’à ce que le droit du foyer expire. La mesure permettra désormais aux foyers nouvellement recomposés de réaliser une demande commune avant l’expiration du droit.

​Les assurés ne pourront se voir attribuer ou renouveler un droit à la complémentaire santé solidaire que s’ils se sont acquittés des participations financières dues au titre de droits ouverts précédemment. Toutefois, afin de protéger les foyers rencontrant des difficultés financières et de garantir la continuité de leur accès aux soins, il est prévu plusieurs exceptions à l’impossibilité d’ouvrir un droit, notamment si un accompagnement financier de ces personnes a été mis en place par leur caisse ou par leur organisme complémentaire (délai de paiement, remise ou réduction de dette).

(Source https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/) 

La complémentaire santé solidaire revue et corrigée en chiffres

Depuis le 1er avril 2022, la complémentaire santé solidaire bénéficie d’un budget de 2,3 milliards d’euros attribué par la Cour des comptes. En conséquence, le plafond de ressources maximal à respecter pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire est plus haut, de 1,8 %. 

Attention, le foyer dépassant ce plafond de ressources maximal peut malgré tout demander la complémentaire santé solidaire contre une participation allant de 8 à 30 euros par mois.

Quelles sont les prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire prend en charge :

  • La part complémentaire de tous les soins remboursables par l’assurance maladie (consultations, médicaments, hospitalisations…) ;
  • Une paire de lunettes tous les deux ans ;
  • Les prothèses dentaires et les traitements orthodontiques dans la limite des tarifs fixés pour la Complémentaire santé solidaire ;
  • Les aides auditives ; 
  • Les dispositifs médicaux (cannes, pansements, matériel médical…).

Le gouvernement rappelle que la Complémentaire santé solidaire offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l’assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie, ainsi que des forfaits de prise en charge spécifiques pour les soins dentaires, l’optique, les audioprothèses.

Les bénéficiaires peuvent consulter n’importe quel professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique) sans avoir à payer de dépassement d’honoraire, sauf demande contraire de la part desdits bénéficiaires.

Dans le cadre de l’hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limite de durée du séjour.

La Complémentaire santé solidaire prend également en charge les prescriptions et médicaments et d’analyses médicales.

Les bénéficiaires n’ont pas à payer directement leurs dépenses de santé, mais par l’assurance maladie.

En cas de refus d’un professionnel de santé de prendre en charge un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, qu’il pratique des dépassements d’honoraires non justifiés ou qu’il exige l’avance des frais, il peut et doit être signalé auprès des interlocuteurs suivants :

Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire, à raison d’une seule demande par foyer :

  • Les personnes bénéficiant de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France ;
  • Les personnes dont les ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de leur foyer.

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dans un foyer :

  • Le demandeur ;
  • Son ou sa conjoint(e) ou son ou sa concubin(e) ou son ou sa partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
  • Les personnes à la charge du bénéficiaire et âgées de moins de 25 ans.

Ameli rappelle que :

La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 %.

Zoom sur la réforme du 100 % Santé

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires d’une complémentaire santé responsable et de la complémentaire santé solidaire (CSS) depuis le 1er novembre 2019. Le 100 % Santé fait l’objet d’une réforme qui prévoit la prise en charge intégrale des prestations de soins et d’équipements (aides auditives, lunettes de vue, prothèses dentaires, etc.) sans frais supplémentaires pour l’assuré. Comment fonctionne ce dispositif ?

100 % Santé : de quoi s’agit-il ?

Le dispositif 100 % Santé, déployé progressivement depuis 2019, a été mis en place par Emmanuel Macron. L’objectif de ce programme est de donner accès à des soins de qualité entièrement pris en charge par la Sécurité sociale et par les complémentaires santé à tous les Français. Les postes de dépenses couverts sont 

  • Les soins d’optique ;
  • L’audiologie ;
  • Les soins dentaires.

Pourquoi un tel dispositif ?

Devant la cherté des dépenses pour faire soigner leur vue, leur ouïe et leurs dents, les prises en charge minimes de la Sécurité sociale, il est de notoriété publique que les Français renoncent souvent à ces spécialités, y compris ceux possédant une complémentaire santé responsable ou la complémentaire santé solidaire (CSS).

Comment marche le 100 % Santé ?

Dans son article intitulé « 100 % Santé : des soins pour tous, pris en charge à 100 % », Ameli.fr explique que :

« Toute personne bénéficiant d’un contrat « responsable » par sa mutuelle peut bénéficier de l’offre 100 % Santé.

C’est quoi un contrat responsable ? C’est un contrat qui prévoit des planchers et des plafonds de prise en charge et encourage le patient à respecter le parcours de soins. Les contrats responsables couvrent 98 % des bénéficiaires des contrats complémentaires santé souscrits (1).

3 familles de soins sont concernées :

  • Les aides auditives (audioprothèses) ;
  • L’optique (lunettes de vue) ;
  • Le dentaire (prothèses dentaires).

L’audioprothésiste ou l’opticien consulté proposent un devis : au moins un des équipements proposés doit être un équipement dit 100 % Santé.

Le dentiste consulté propose un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Dans le devis du dentiste doit figurer le panier 100 % Santé entièrement remboursé, si les soins à réaliser existent dans l’offre 100 % Santé.

Chacun reste libre de choisir son soin ou son équipement. »

Fonctionnement du 100 % Santé optique

Les lunettes de vue (monture et verres) sont prises en charge par l’Assurance Maladie sur prescription médicale. Depuis le 1er janvier 2020, les opticiens proposent une gamme « 100 % Santé », composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres), intégralement prises en charge par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé (mutuelle).

Quant au panier 100 % Santé optique, le remboursement des verres est entièrement remanié et ne repose plus sur la distinction entre moins ou plus de 18 ans, mais sur la distinction entre un panier assorti de prix limite de vente et remboursement en secteur à prix libres.

La distinction des 2 paniers :

  • Le « panier 100 % santé » permet aux assurés d’accéder à des équipements d’optique sans reste à charge ;
  • Le « secteur à prix libres » avec des tarifs de remboursement fortement minimisés, et, de ce fait, un reste à charge que les contrats responsables des assurances complémentaires permettront de modérer.

Remboursement monture : l’accès à des montures sans reste à charge est possible pour les montures dont le prix est inférieur ou égal à 30 €. Cela correspond à des montures de qualité déjà présentes sur le marché.

Remboursement verres : les verres sont répartis en 2 classes : la classe A qui constitue l’offre 100 % Santé et exclut tout reste à charge et la classe B pour laquelle les prix sont libres.

Les spécifications techniques générales des verres de ces deux classes sont les mêmes, pour éviter toute différence en termes de qualité et performance, notamment :

  • Les trois catégories de verres,
  • Les différentes normes de résistance, de performance optique, etc.,
  • Les traitements anti-rayures et anti-UV.
  • Toutefois, afin de garantir la parfaite qualité de l’offre dénuée de reste à charge, des obligations supplémentaires sont imposées pour les verres du panier 100% santé, tels que :
  • L’inclusion de traitements antireflets,
  • Un indice de réfraction minimal.

Les spécifications techniques des montures des deux classes sont identiques. La nouvelle réglementation autorise le panachage de verres relevant d’une classe et d’une monture appartenant à l’autre classe. En revanche, le panachage de verres de deux classes n’est pas autorisé.

Pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, le panier des lunettes relevant du régime de la Complémentaire santé solidaire est directement aligné sur celui du panier 100 % santé. Les conditions de prise en charge des bénéficiaires enfants et adultes de la Complémentaire santé solidaire sont les mêmes que celles du panier 100 % santé.

Si un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire renonce par libre choix à un équipement optique « panier 100 % santé » et opte pour un équipement commercialisé par son opticien en secteur à prix libres, il perd le bénéfice de son régime préférentiel et relève du droit commun : il est remboursé dans les mêmes conditions que tout assuré sur la base des tarifs de remboursement du secteur à prix libres.

Fonctionnement du 100 % Santé dentaire

L’offre 100 % Santé dentaire vous donne accès à un large choix de couronnes dentaires, de bridges et de dentiers, entièrement remboursés.

L’offre 100 % Santé concerne :

  • Les couronnes céramo-métalliques et les couronnes céramiques monobloc (zircone et hors zircone) pour les dents visibles (incisives, canines, premières et deuxièmes prémolaires) ;
  • Les couronnes métalliques pour toutes les dents ;
  • Les bridges céramo-métalliques pour le remplacement d’une incisive ;
  • Les bridges entièrement métalliques pour toutes les dents;
  • Les dentiers en résine (prothèses amovibles) pour tout ou partie des dents ;
  • Les réparations ou les changements d’éléments des dentiers.

Toute personne bénéficiant d’un contrat responsable par sa mutuelle (ou complémentaire santé) peut bénéficier de l’offre 100 % Santé dentaire. Un contrat responsable prévoit des planchers et des plafonds de prise en charge. Il représente actuellement 95 % des contrats vendus sur le marché.

Comment faire pour en bénéficier ?

L’offre 100 % Santé dentaire est disponible auprès de tous les dentistes.

Votre dentiste vous proposera un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser.

Chaque acte mentionné dans ce devis se réfère à un panier de soins défini par la réforme 100 % Santé.

Il existe trois paniers pour les prothèses dentaires :

  • Le panier 100 % Santé : les couronnes, les bridges, les dentiers sont intégralement remboursés si vous bénéficiez d’un contrat de mutuelle qui le prévoit (« contrat responsable ») ;
  • Le panier aux tarifs maîtrisés : il intègre des couronnes, des bridges et des dentiers dont les prix sont plafonnés. Selon les conditions de votre contrat de mutuelle, il peut y avoir un reste à charge, mais modéré ;
  • Le panier aux tarifs libres : le reste à charge peut être plus important pour vous, selon votre contrat de mutuelle.

Dans le devis de votre dentiste devra figurer le traitement proposé et l’alternative dans le panier 100 % Santé ou, si ce n’est pas techniquement possible, dans le panier aux tarifs maîtrisés. Il vous suffit ensuite de transmettre ce devis à votre mutuelle pour connaître le montant de votre remboursement. Pour en savoir plus sur le devis, lire la partie « Le devis obligatoire : de quoi s’agit-il ? » de cet article.

Fonctionnement du 100 % Santé audiologie

Les informations complètes dans l’article d’Ameli.

Les Assurances MALEO sponsorisent une équipe du Rallye des Gazelles

Le Rallye Aïcha des gazelles est une aventure internationale et unique en son genre : solidaire, humaine, écoresponsable (norme ISO 14001) et 100% féminine !!!

Aventurières, Delphine ORQUIN et Marylin MDALLEL participeront à la 31eme édition qui se déroulera du 18 mars au 2 avril prochain dans le désert Marocain.

  • Delphine (44 ans, Mornantaise) est assistante dentaire. Curieuse, dynamique, elle a envie de tester ses limites tant psychologiques que physiques.
  • Marylin (42 ans, Lyonnaise) est décoratrice d’intérieur. Rêveuse, épicurienne, son goût pour l’aventure, elle l’a déjà partagé en famille lors d’un tour du monde en 2019.

Pour toute deux, ce rallye incarne une dimension solidaire afin soutenir l’association Odynéo qui aide les personnes en situation de handicap neuromoteur ainsi que leurs familles.

Afin de pouvoir participer à ce rallye elles ont dû trouver le soutien de sponsors et mener plusieurs actions telle que l’organisation d’une tombola.Elles sont sur la dernière ligne droite avant le départ et la réalisation de cette « folle aventure qui leur ressemble tellement. »

Téléconsultations : quelle prise en charge par la mutuelle ?

,

De plus en plus, les Français se tournent vers la téléconsultation pour se faire diagnostiquer. Comment cette nouvelle pratique est-elle prise en charge ? Ce qu’il faut retenir.

L’Assurance Maladie répond aux questions les plus fréquemment posées sur la téléconsultation.

La téléconsultation en résumé

La téléconsultation est remboursée à hauteur de 70 % par la sécurité sociale (hors dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins de secteur 2). Cela signifie que les 30 % restants sont à la charge du patient ou alors de sa complémentaire santé s’il en possède une !

Qu’est-ce que la téléconsultation ?

La téléconsultation est une consultation réalisée à distance d’un patient par un médecin (généraliste ou de toute autre spécialité médicale), le patient pouvant être assisté ou non, à cette occasion, par un autre professionnel de santé (exemple : médecin, infirmier, pharmacien…).

Qui peut pratiquer une téléconsultation ?

Tout médecin peut vous proposer une téléconsultation, quel que soit sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé (cabinet de ville, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…). Elle peut être réalisée partout en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi qu’à Mayotte.

Qui peut se voir proposer une téléconsultation ?

Tout patient, quel que soit son lieu de résidence, que ce soit une consultation motivée par un problème de santé occasionnel ou une maladie chronique.

Cependant, cette proposition relève de la seule décision du médecin qui doit juger de la pertinence d’une prise en charge médicale en téléconsultation plutôt que lors d’une consultation classique en présentiel. Votre consentement pour la téléconsultation sera requis.

Quelles sont les conditions de prise en charge d’une téléconsultation par l’Assurance Maladie ?

Le respect de plusieurs conditions doit être rempli pour avoir droit au remboursement de la téléconsultation.

Le parcours de soins doit être respecté

La téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné, ce qui suppose vous ayez été orienté initialement par votre médecin traitant vers le médecin téléconsultant. La téléconsultation avec un médecin spécialiste devra donc être réalisée après orientation par un médecin (en général votre médecin traitant). Dans le cas où c’est votre médecin traitant qui est le médecin téléconsultant, il vous propose alors directement une téléconsultation lors de la prise de rendez-vous.

Il existe cependant des exceptions à cette règle. En effet, le respect du parcours de soins pour tout recours à une téléconsultation n’est pas exigé pour les situations suivantes :

  • Pour l’accès aux spécialistes en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ;
  • Pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
  • Pour une situation d’urgence ;
  • Pour les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé ;
  • Pour les détenus ;
  • Pour les personnes résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.

Dans ces situations, vous devrez vous rapprocher d’une organisation coordonnée territoriale pour :

  • Être pris en charge rapidement compte tenu de vos besoins en soins,
  • Accéder à un médecin compte tenu de votre éloignement des professionnels de santé,
  • Trouver dans un second temps un médecin traitant pour votre suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins.

L’information sur ces organisations coordonnées est disponible auprès de votre caisse primaire d’Assurance Maladie (dès lors qu’une organisation coordonnée territoriale existe sur votre lieu de résidence).

La téléconsultation doit être réalisée à proximité

Le recours à la téléconsultation répond à une logique territoriale. Autrement dit, le médecin avec qui vous réalisez une téléconsultation doit se situer à proximité de votre domicile. Cette proximité permet d’assurer un suivi régulier de votre état de santé et d’organiser une consultation en présentiel si, à l’issue de la téléconsultation, celle-ci s’avère nécessaire.

Il existe cependant des exceptions à cette règle. Ainsi, cette condition de proximité n’est pas exigée dans les situations suivantes :

  • Pour une téléconsultation avec un médecin généraliste : si vous n’avez pas de médecin traitant, et si vous résidez dans une zone où l’offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur votre territoire ;
  • Pour une téléconsultation avec un médecin spécialiste : si vous résidez dans une zone où l’offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur le territoire de résidence.

La téléconsultation doit être réalisée en alternance avec des consultations en présentiel. Afin d’assurer la meilleure qualité et sécurité des soins, votre suivi régulier requiert une alternance de consultation en présentiel et de téléconsultation.

Toutes les mutuelles remboursent-elles les téléconsultations ?

Attention à bien choisir une complémentaire santé capable de rembourser également les téléconsultations pratiquées auprès d’un professionnel de santé appartenant au secteur 2, donc, libre de fixer ses tarifs.

Ameli rappelle que « La téléconsultation est facturée par le médecin téléconsultant au même tarif qu’une consultation en face à face, soit entre 23 € et 58,50 € selon la spécialité et le secteur d’exercice du médecin.

Le médecin qui accompagne, le cas échéant, le patient lors d’une téléconsultation réalisée par un autre médecin peut facturer une consultation, dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant.

Comme pour une consultation, les médecins libéraux ont la possibilité de facturer un dépassement d’honoraires dans les conditions habituelles (secteur 2, etc.).

Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour une consultation en présentiel, selon les mêmes taux de prise en charge qu’une consultation classique (70 %). »

En choisissant une complémentaire santé proposant une couverture assez solide, il est tout à fait possible d’être remboursé à 100 % en cas de téléconsultation, en additionnant le remboursement de la Sécurité sociale à celui de votre prestataire santé individuel.

Pour trouver la mutuelle adéquate, utilisez un comparateur en ligne ou demandez les services d’un courtier !

Les fonctionnaires bénéficient d’un financement de 15 € de l’État !

Le portail de la fonction publique annonce une bonne nouvelle à l’adresse de ses agents. À compter du mois de janvier 2022, ils bénéficient d’un financement mensuel de 15 €, sous forme de remboursement, sur leurs cotisations de mutuelle santé. Voici ce qu’il faut lire dans le communiqué intitulé « L’État participe au financement de la complémentaire santé de ses agents »

« Dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, une partie de votre mutuelle est désormais prise en charge à hauteur de 15 euros par mois et remboursée directement sur votre fiche de paie.

Faites la demande et soyez remboursé dès janvier 2022. C’est une première étape vers une prise en charge de votre mutuelle santé à hauteur de 50 % dès 2024.

Comment en bénéficier ?

Faites-en la demande à votre employeur en lui adressant le formulaire rempli ainsi que votre attestation de mutuelle. Une fois votre demande traitée, le remboursement vous parviendra chaque mois sur votre fiche de paie. »

Réponses aux questions les plus fréquemment posées

Que signifie ce nouveau dispositif ?

À partir de janvier 2022, l’État va participer au financement de la complémentaire santé de ses agents à hauteur de 15€/mois.

Comment bénéficier de ce remboursement ?

Adressez à votre employeur une demande de remboursement en joignant à celle-ci une attestation de votre mutuelle. Votre demande sera traitée dès que possible.

Comment se passe le remboursement ?

Après réception de votre demande par l’employeur, 15€ seront directement versés sur votre fiche de paie tous les mois.

Comment obtenir les modèles de demande et d’attestation ?

Cliquez sur les liens suivants pour les télécharger :

Que faire en cas d’absence de réponse à une demande ?

En raison de délais de mise en place du dispositif dans les logiciels RH, le traitement des demandes peut être long. Ne vous inquiétez pas, le remboursement arrive et sera versé depuis janvier à titre rétroactif. Pour toute question, demandez à votre gestionnaire de paie !

Quel délai pour le traitement d’une demande de remboursement ?

Celui-ci varie en fonction des services de gestion RH.

Quand faut-il faire la demande de remboursement à l’employeur ?

Votre demande peut être effectuée à n’importe quel moment, le remboursement sera rétroactif.
Pour autant, afin de bénéficier du dispositif dès sa mise en place, nous vous conseillons de déposer votre demande dès que possible.

Le dispositif est-il rétroactif ?

Oui, les droits au remboursement de 15€ par mois sont ouverts dès le 1er janvier 2022, à condition que l’agent ait une complémentaire santé à ce moment-là. En revanche, si l’agent n’a pas de complémentaire santé en janvier et qu’il souscrit à une complémentaire en mars, ses droits au remboursement ne seront ouverts qu’à partir de mars.

Faut-il demander une attestation à sa complémentaire santé chaque année ?

L’agent n’a pas besoin de transmettre une nouvelle attestation à l’employeur chaque année : une attestation émise en 2021 sera valable pour demander le remboursement pour le 1er janvier 2022.
En revanche, l’agent doit informer l’administration de tout changement de situation (changement de complémentaire, absence de complémentaire). L’employeur peut mettre en place des contrôles à tout moment : l’agent dispose alors d’un délai de deux mois pour transmettre les justificatifs qui prouvent son éligibilité au dispositif.

Est-il possible de faire les démarches en ligne ?

Votre gestionnaire de paie peut vous renseigner à ce sujet. Vous trouverez également des informations sur votre intranet.

Qui peut bénéficier de cette mesure du gouvernement ?

Tous les agents employés par un employeur d’État qu’ils soient fonctionnaires, contractuels, apprentis… peuvent bénéficier du remboursement (administration de l’État, autorité administrative indépendante ou établissement public de l’État).

Les agents de la fonction territoriale et hospitalière sont-ils concernés ?

Non, les agents de la fonction territoriale et hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif, car des dispositifs spécifiques existent pour chaque versant de la fonction publique.
En revanche, un agent de la fonction publique territoriale en détachement dans la fonction publique d’État est concerné par le remboursement des 15€.

Les agents contractuels de la fonction publique sont-ils concernés ?

Oui, les agents contractuels sont concernés par le remboursement des 15€.

Les agents rémunérés à la vacation sont-ils concernés ?

Non, les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ne sont pas concernées par le remboursement des 15€.

Quels sont les contrats de complémentaire santé éligibles ?

Tout contrat est éligible à partir du moment où l’agent fait l’objet d’une part de cotisations identifiable dans le contrat.
Sous ces conditions, le dispositif est ouvert :

  • Aux titulaires d’un contrat individuel ;
  • Aux ayants droit d’un contrat.

Les mutuelles d’entreprise sont-elles éligibles ?

Oui, le contrat référencé proposé par l’employeur est éligible à la participation.

Les ayants droit d’une complémentaire santé sont-ils éligibles ?

Oui, l’agent ayant droit d’un contrat est concerné par le dispositif sous les conditions suivantes :

  • L’agent ayant droit à une part de cotisations identifiable dans le contrat ;
  • Sa part de cotisations ne fait pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que l’État.

Situation 1 : Un couple d’agents publics d’État a souscrit à un contrat de complémentaire santé commun, l’un des deux agents est titulaire du contrat et l’autre est ayant droit (chacun a une part de cotisation identifiable dans le contrat).
Dans ce cas, chacun des deux agents pourra bénéficier des 15€ remboursés par leurs employeurs respectifs.

Situation 2 : Un agent est ayant-droit de son/sa conjoint.e salarié.e bénéficiant du contrat collectif de son entreprise. L’agent a une part de cotisations identifiable sur le contrat en question.
Dans ce cas, l’agent peut bénéficier des 15€ remboursés à condition que sa part de cotisation ne fasse pas l’objet d’un financement par l’employeur de son/sa conjoint.e.
Cependant, cette situation est rare, car dans la majorité des cas, les employeurs privés financent le contrat dans sa globalité sans distinguer la part de cotisations des ayant-droits.

Des complémentaires santé plus chers en 2022 !

Olivier Véran, ministre de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics ont beau avoir demandé un gel du prix des complémentaires santé, les Français vont sans doute devoir mettre la main à la poche dès le début de l’année 2022. En effet, tandis que l’Organisme d’Assurance Maladie Complémentaire (OCAM) explique cette hausse par un rattrapage des dépenses de santé post-Covid, la Mutualité française (FNMF) décrit quant à elle cette injonction comme étant tout simplement « déconnectée de la réalité des dépenses de santé ».

Des positions pour le moins déconcertantes lorsqu’on sait que les organismes complémentaires ont fait de telles économies durant la pandémie, qu’elles ont été appelées à contribuer à hauteur de 1,5 milliard d’euros en guise de compensation des profits réalisés pendant cette période… Contribution qui n’aurait pas dû être répercutée sur les primes de santé des assurés en 2021. De leur côté, les deux ministres jouent le tout pour le tout en demandent aux complémentaires « qu’elles restituent ces économies à leurs adhérents par une stabilisation des tarifs en 2022 par rapport à 2021 ».

Des mutuelles et complémentaires santé encore plus cher pour les Français en 2022

Dans son article intitulé « Complémentaires santé Plus de 4 % d’inflation en 2021 » UFC Que Choisir explique qu’ « À l’issue d’un appel à témoignage visant à recueillir des avis d’échéance de complémentaires santé pour 2020 et 2021, l’UFC-Que Choisir a pu étudier 623 contrats individuels, provenant de 123 organismes complémentaires différents. Leur analyse permet de mettre en évidence une inflation médiane des assurances santé de 4,3 % en 2021, soit trois fois plus que l’augmentation du pouvoir d’achat des Français espérée cette année, et qui poursuit tristement les hausses massives de cotisations de ces dernières années (respectivement 4 % et 5 % en 2019 et 2020). Cette augmentation pèse lourd, en période de crise, sur le budget des ménages, puisqu’elle correspond à un surcoût annuel médian de 79 euros, qui dépasse même les 200 euros pour près d’un assuré sur cinq. »

L’évolution des prix des assurances complémentaires santé en France

Source : Indice des prix à la consommation (IPC) des assurances santé complémentaires en France entre avril 2020 et avril 2021

Quelles sont les augmentations de prix prévues ?

Alors que selon les deux ministres, « une hausse des tarifs des complémentaires santé ne serait en effet pas justifiée et ne pourrait pas être comprise », « le solde d’économies engrangées en 2020 par les complémentaires santé est supérieur à 500 millions d’euros, en sus de la contribution de 1,5 milliard », les chiffres publiés dans différents médias ne vont pas dans le même sens. En effet, les séniors devraient ajouter 12 euros supplémentaires par an pour une facture moyenne s’élevant à 2 883 euros pour un couple. Ce chiffre devrait bondir dans certaines régions, pour dépasser les 3000 euros, notamment en région Paca, à Paris, dans le Nord et en Corse.

La réalité des faits mis en avant par les organismes de complémentaire santé

Si les dépenses de santé ont chuté en 2020, les mutuelles et plus précisément Mutualité française, leur organisme représentatif, explique que les dépenses ont de nouveau augmenté une fois le pire de l’épidémie passée avec le remboursement de soins de plus en plus chers, une population vieillissante, l’amplification de maladies chroniques. Selon Éric Chenut, président de la FNMF « Pour 2021, nous notons un report de soins extrêmement important, de plus de 340 millions d’euros, et un impact de 140 millions d’euros de la réforme 100 % santé ». S’ajoute à cela un supplément de dépenses de 280 millions d’euros pour les mutuelles entre 2020 et 2021.

Et pour cause, la Mutualité rappelle que les mutuelles n’ont pas réalisé d’économies dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 : ainsi, elle estime. Dans le détail, en 2020, elles ont réalisé des économies de l’ordre de 230 millions d’euros ; toutefois en raison d’un rattrapage de soins en 2021 et des remboursements au titre du 100 % Santé (+ 958 millions d’euros pour les soins dentaires et + 278 millions d’euros pour les soins auditifs par rapport à 2019), la hausse des dépenses en 2021 pourrait se chiffrer à 530 millions d’euros.

Autre son de cloche du côté de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), selon laquelle les dépenses de santé ont augmenté de 0,4 % seulement en 2020 (contre une moyenne de 2,3 % entre 2010 et 2019). Quant au gouvernement, les organismes complémentaires ont économisé plus de 500 millions d’euros en 2020. La Mutualité française n’a pas manqué de s’exprimer sur ces chiffres, qu’elle qualifie de « fausses informations véhiculées dans le débat public à l’encontre des mutuelles ».

Le contexte est donc particulièrement tendu entre le gouvernement et les prestataires de santé privés. Entre les deux, les consommateurs, qui vont sans aucun doute devoir aménager leur budget afin de continuer à être remboursés en cas de dépenses de santé. Point sur lequel Éric Chenut n’a pas manqué de réagir : « En France, les contrats santé sont taxés à hauteur de 15 % : comment se fait-il que la santé, bien essentiel, soit trois fois plus taxée que le hamburger ? », « sur 100 € de cotisation, 15 € sont reversés à l’État sous forme de taxes » et de poursuivre « si le gouvernement veut rendre du pouvoir d’achat aux Français, il a le moyen de le faire par un allègement de ces taxes sur leur couverture santé ».

Après l’angoisse liée à la pandémie de Covid-19, à la vaccination, au pass sanitaire, l’année 2021 se termine donc sur une note amère pour les consommateurs qui doivent d’ores et déjà se préparer à payer encore plus cher leur complémentaire santé, à moins, bien entendu, de trouver « la perle rare » qui leur permettre d’obtenir une bonne couverture et à prix raisonnable !